Tribunal d’arrondissement, 24 novembre 2023, n° 2023-06068

No. Rôle: TAL-2023-06068 No.2023TALREFO/00437 du 24 novembre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 novembre 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l,établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étudedeMaître Agathe SEKROUN,avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat, demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l., établie et ayant sonsiège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partiedemanderesse par contreditcomparant par Maître Marcel MARIGO, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le14juillet 2023 parla société à responsabilité limitée SOCIETE2.)S.àr.l.contre l’ordonnance conditionnelle de paiementn° 2023TALORDP/00360,délivréele11 juillet 2023 etluinotifiée en date du 13 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21 août 2023. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023, lors de laquelleMaître Agathe SEKROUNet Maître Marcel MARIGOfurent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du26 juin 2023, déposée le4 juillet 2023au greffe du tribunal,la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.(ci-après «la sociétéSOCIETE1.)») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre dela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l.(ci-après «la sociétéSOCIETE2.)»)pour le montant de51.757,84.-euros,augmenté des intérêtslégaux à compter du 19 mai 2023, date d’une mise en demeure,sinon à partir de la notification de l’ordonnance à intervenirjusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 1.500,-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiementn°2023TALORDP/00360, délivrée le11 juillet 2023et notifiée àla sociétéSOCIETE2.)en date du13 juillet 2023, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la sociétéSOCIETE1.)la somme de51.757,84.-euros avec les intérêts légaux à compter du 19 mai 2023 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150,-euros. Par lettre du14 juillet 2023, déposée lemême jourau greffe du tribunal,la société SOCIETE2.)a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience publique du20 novembre2023,la sociétéSOCIETE1.)a demandé acte que, suite à plusieurs paiementsreçusde la part dela sociétéSOCIETE2.), elle ne réclame actuellementplus que le montant de39.309,43.-euros, solde au paiement duquel elle demande à voir condamner cette dernière, en sus des intérêts légauxet de l’indemnité de procédure de 150,-euros tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue.

La sociétéSOCIETE2.)afaitdéclarerqu’elle ne contesteplusla créance invoquée parla sociétéSOCIETE1.)etqu’elle souhaite trouver un accord avec cettedernière quant aux modalités du paiementde sa dette.Elledemande cependantà ceque l’ordonnance à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire. La créance dela sociétéSOCIETE1.)n’étantpascontestée, et résultant d’ailleurs des pièces versées en cause, il y a lieu de rejeter le contredit et decondamner en conséquence la sociétéSOCIETE2.)au paiement dusolderéclaméde39.309,43.-euros, augmenté des intérêtslégauxà compter du19 mai 2023jusqu’à solde, ainsi qu’à payer àla société SOCIETE1.)une indemnité de 150,-euros sur base del’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile,l’ordonnance de référé «[…] est exécutoire à titre provisoire et sans caution [..]». La sociétéSOCIETE2.)ne justifiantd’aucune circonstance permettant de déroger à ce principe, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, rejetons le contredit ; partant, condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l.à payer àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.la sommede39.309,43.-eurosavec les intérêts légauxà compter du 19 mai 2023 jusqu’à solde; condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l.à payer àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l. une indemnité de 150,-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnonsla société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.à r.l.auxfrais et dépens de l’instance.