Tribunal d’arrondissement, 24 septembre 2024, n° 2023-00611

1 Jugement en matièreCivileNo.2024TADCH01/00130 Numéro du rôleTAD-2023-00611 Audience publique du mardi,24 septembre 2024 Composition: Brigitte KONZ, Présidente,légitimement empêchée à la signature, Lexie BREUSKIN, 1erVice-Président, Gilles PETRY, Vice-Président, Cathérine ZEIMEN, Greffière. E N T R E PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(FR), aide-soignante, demeurant à F- ADRESSE2.); partiedemanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justicePatrick MULLER de Diekirch du 6 avril 2023; comparant parMaîtreMarc WALCH, avocat à la Cour, demeurantà Diekirch,assistédela société d’avocat ERAS AVOCATS SARL, représentée par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg; E T la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par songérant actuellementen fonctions; partiedéfenderesseaux fins du prédit exploitMULLER;

2 comparantparMaître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, assisté de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LETRIBUNAL Par ordonnance de mise en état simplifiée du 10 mai 2023, les parties en cause ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifierleurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Par ordonnance de clôture du 18 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience publique du mardi, 11 juin 2024 pour prise en délibéré. Les mandataires n’ont pas sollicité à plaider oralement à l’audience du 11 juin 2024, lors de laquelle l’affaire a été prise en délibéré. Par exploit d’huissier de justice du6 avril2023,PERSONNE1.)afait donner assignation à la société anonymeSOCIETE1.)SAà comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins dela voir condamner à payer à la partie défenderesse la somme de 23.300 euros au titre d’une clause pénale contractuelle ainsi que la somme de 9.598,19 euros au titre de dommages et intérêts. PERSONNE1.)sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Il est constant en cause que les parties ont signé en date du 15 janvier 2022 un compromis de vente concernant un appartement sis à L-ADRESSE3.). A l’appui de ses demandes,PERSONNE1.)fait valoir la défaillance de la partie défenderesse à passer acte devant notaire en date du 15 mars 2022 tel que prévu par le compromis de vente et l’application subséquente de laclause pénale y stipulée. Compétence territoriale La société anonymeSOCIETE1.)SA soulève en premier lieu l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement de Diekirch en se prévalant d’une clause attributive de juridiction convenue aux termes du compromis signé entre parties, libellée au point 13 comme suit: «Le droit luxembourgeois est applicable à la présente convention et seuls les tribunaux de et àLuxembourg sont compétents pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.»

3 PERSONNE1.), par contre,conclut à la compétence du tribunal d’arrondissement de Diekirch en invoquant sa qualité de consommatrice au sens du règlement(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ci-après le « règlement 1215/2012» et l’application subséquentede la section 4 dudit règlement, dont notamment l’article 19, limitantstrictementles possibilitésde dérogationconventionnelleaux règles de compétence autonomes en matière de contrats conclus par les consommateurs et qui prévoit que: «Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par desconventions : 1) postérieures à la naissance dudifférend ; 2) qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présentesection ;ou 3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.» De l’avis d’PERSONNE1.), la clause attributive de juridiction convenue entre parties ne suffit pas auxconditions posées par l’article 19 du règlement 1215/2012 et ne saurait dès lors pas s’appliquer. Elle conclut au rejet de l’exception d’incompétence. Il faut rappeler que la section 4 du règlement 1215/2012 institue des règles de compétence autonomes en matière de contrats conclus par les consommateurs. Cependant, d’après l’article 17 § 1er dudit règlement, ces règles s’appliquent en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle et visent : «a) les ventes à tempérament d’objets mobiliers corporels, b) les prêts à tempérament ou autres opérations de crédit liés au financement d’une vente de tels objets, c) dans tous les autres cas, l’hypothèse dans laquelle le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre, et que ce contrat entre dans le cadre de ces activités.» Suivant l’article 18 du Règlement 1215/2012, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit ledomicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. En l’occurrence, le contrat de l’espèce est un compromis de vented’un bien immobilieret ne relève donc pas des hypothèses visées aux points a) et b).

4 De même, le contrat ne relève pas non plus del’hypothèse visée au point c). En effet, il n’est pas invoqué, et par conséquent pas établi,quela société anonymeSOCIETE1.) SA, qui est établie et a son siège social auLuxembourg, exerce des activités commerciales sur le territoire duquel le consommateur, à savoirPERSONNE1.), a son domicile, en l’occurrence, en France, ou ait dirigé vers la France son activité en manifestant expressément la volonté de démarcher les consommateurs résidents français. Il en résulte que les règles de compétence particulières applicables aux contrats conclus par des consommateurs édictées à la section 4 du règlement, et en particulier à l’article 19 dudit règlement limitant les possibilités de prévoir des clauses attributives de juridiction, ne sauraient jouer en l’espèce. La clause litigieuse, clairement stipulée par écritdans le compromis de vente,ayant fait l’objet d’un consentement exprès par les parties, n’apasfait l’objet d’autres critiques par la partie demanderesse. La clauserépond aux dispositions de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012, etestdès lorsvalable. Il s’ensuit que les parties ont attribuéconventionnellement compétence territoriale aux juridictions deet àLuxembourg, de sorte que le tribunal de céans doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement, reçoitla demande en la forme; se ditincompétent pour en connaître; laisseles frais et dépens à charge d’PERSONNE1.). Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN,1 er Vice-Président du tribunal d’arrondissement, assistéedu Greffier Pit SCHROEDER. LeGreffier Le 1er Vice-Président Pit SCHROEDER Lexie BREUSKIN