Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2024

1 Jugt no980/2024 not.32160/20/CD 1xappel de police A P P E L D E P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 25AVRIL2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre,siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é ve n u- en présence de: la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), comparant par MaîtreEve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocats à la Cour, les deux demeurant àLuxembourg, partie civile constituée contrePERSONNE1.), préqualifié, ______________________________ F A I T S : Les faits et rétroactesde l’affairerésultent à suffisance de droit d’un jugement numéro358/20 rendu en date du31juillet2020à l'égarddePERSONNE1.)par leTribunalde policede Luxembourg, etdont le dispositifest conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS letribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civile entendu en ses explications et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

2 au pénal: condamnePERSONNE1.)du chef de l’infractionétablieà sa charge à1 (une) amende de 200 € (deux cents euros), fixe la durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)jours, condamnePERSONNE1.)auxfraisde sa poursuite pénale, liquidés à 33,40 € (trente-trois euros et quarante cents), au civil: donneacte àla compagnieSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile, sedéclarecompétent pour en connaître, ladéclarerecevable et partiellement fondée, condamnePERSONNE1.)à payer àla compagnieSOCIETE1.)S.A.la somme de2.954,19 eurosavec les intérêts compensatoires au taux légal à partir des différents décaissements jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2020 jusqu’à solde, déboutePERSONNE1.)etla compagnieSOCIETE1.)S.A. de leurs demandes basées sur l’article 162-1 du Code de procédure pénale, condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et528du Code pénal ainsi que des articles 132-1, 152,153, 154, 155, 161, 162, 162-1, 163 et 386 du Code de procédure pénale.» Par actepassé le 3 septembre 2020au greffe de laJusticede paixàLuxembourg,Maître MathieuRICHARD, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, a interjetéappelau pénal et au civilau nom et pour compte dePERSONNE1.)contre le jugement numéro358/20rendu en date du31juillet2020. Pardéclarationdu3septembre2020,leministère public releva également appel de ce jugement. Par citation du29janvier2024,le prévenuPERSONNE1.)fut requisdecomparaître à l'audience publique du19mars2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite desappelsinterjetés. A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité duprévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. MaîtreEve MATRINGE, enremplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,réitéra sa constitutionde partie civile au nom et pour

3 compte de la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SAcontrePERSONNE1.).Elledonna lecture desconclusions écrites qu'elledéposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par levice-président et par le greffier. Le représentant duministèrepublic,Steve BOEVER, substitut duprocureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu enson réquisitoire. MaîtreAurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenueut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice32160/20/CD. Vu le jugement numéro 358/20 rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 31 juillet 2020. Vu la déclaration d’appel du mandataire du prévenu contre le jugement numéro358/20 rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 31 juillet 2020. Vu la déclaration d’appel du représentant du ministère public contre le jugement numéro 358/20 rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 31 juillet 2020. Vu la citation à prévenu du 29 janvier 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Les appels du prévenu et du ministère public, interjetés conformément à l’article 203 duCode de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables. Au pénal Le ministère public reproche au prévenu d’avoir volontairement endommagé le véhicule de la marque BMW, modèle X5, immatriculéNUMERO1.)(L) et appartenant àPERSONNE2.), né leDATE2.), à l’aide d’une clé ou à l’aide d’un objet non déterminé, ayant causé ainsi de profondes égratignures sur le côté conducteur dudit véhicule. La juridiction de première instance a retenu l’infraction libellée et a condamnéPERSONNE1.) à une amende de police de 200 €. PERSONNE1.)conteste l’infraction mise à sa charge par le ministère public, en mettant en doute les déclarations du témoinPERSONNE2.), sur base desquelles la juridiction de première instance a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée. Le représentant du ministère public demande la confirmation dujugement dont appel. Il ressort de l’examen du dossier répressif et de l’instruction diligentée tant en première instance qu’en instance d’appel que le premier jugea fourni une relation correcte, exhaustive et détaillée des faits, de sorte que le Tribunal peut s’y référer, les débats menés à l’audience publiquedu19 mars 2024 n’ayant pas apporté de nouveaux éléments.

4 La juridiction de première instance, en se basant sur le procès-verbal dressé en cause et sur les déclarations du témoinPERSONNE2.)entendu sous la foi du serment à l’audience,a correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu que le prévenu a volontairementendommagé le véhicule appartenant àPERSONNE2.). Les contestations du prévenu ne reposent en effet sur aucun élément probant permettant d’ébranler la fiabilité des éléments retenus par le jugede police.En effet, les prétendues incohérences du témoignagedePERSONNE2.), qui n’ont d’ailleurs connu aucune suite pénale étant donné que la plainteavec constitution de partie civilepour faux témoignage dirigée contre lui parPERSONNE1.)n’a pas fait l’objet d’un renvoi devant une chambre correctionnelle, le Parquet n’ayant pas saisi la chambre du conseil par manque de charges de culpabilité,même à les supposer établies,n’ontaucune incidence sur les constatations essentielles faites par le témoin, notamment celles tenant au fait qu’après une discussion verbale entre les deux parties en cause,PERSONNE2.)a entendu que le prévenu, lequel il a clairement identifié, a endommagé sa voiture à l’aide d’un objet pointu, ces dommages résultanten outre des photographies jointes au procès-verbal dressé par l’agent verbalisant auprès duquelPERSONNE2.)a porté plainte immédiatement après les faits. Le Tribunal retient dès lors par adoption des motifs retenus par le premier juge que le témoignagefourni parPERSONNE2.)est crédible et qu’il n’est ébranlé par aucun autre élément du dossier répressif. Le Tribunal tient encore à souligner que le témoin, qui ne connaît pas le prévenu, n’a aucune raison d’accuser à tortce dernier. Il s’ensuit que lejuge de police a correctement jugé les faits qui lui ont été soumis et que c’est à bon droit qu’il a retenuPERSONNE1.)dans les liens de la prévention lui reprochée par le ministère public. La peine prononcée est légale et adaptée à l’infraction retenue à charge du prévenu. Il y a partant lieu de confirmer au pénal le jugement dont appel. Au civil A l’audience publique du19mars2024, MaîtreEve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,a réitérésa constitution de partie civile au nom et pour le compte dela compagnie d’assurances SOCIETE1.)SAcontre le prévenuPERSONNE1.), tout en augmentant en instance d’appel le montant réclamé de 1.011,06 €, ce montant correspondant aux frais et honoraires d’avocat réglés parSOCIETE1.)SA . Au vu de la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.), leTribunal est compétent pour connaître de cette demande. Dans la mesure où le prévenu a fait appel au civil, mais quela partie demanderesseau civil n’a pas interjeté appel, la condamnation intervenue au civil à charge du défendeur au civil ne pourra pas être aggravée (CSJ corr.,152/09 V, 24 mars 2009). Le montant pouvant être alloué en appel à la partie civile ne saurait dès lors dépasser la somme de2.954,19 €, avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2020 jusqu’à solde,tel que retenuen première instance.

5 Le Tribunal estime qu’au vu des éléments du dossier répressif et des pièces versées par le demandeur au civil,le montant a été adéquatement évalué par le juge de première instance, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris au civil. Le jugement entrepris est partant également à confirmer au civil. La compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SAréclame encore une indemnité de procédure de 750€sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à chargede la partie demanderesse au civiltous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que leTribunal évalue à250 €. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,siégeant en instance d’appel en matière de police,composée de sonvice-président, statuantcontradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,le prévenuet son mandataire entendus en leursexplications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, reçoitles appels relevés par leministèrepublic et par le prévenuPERSONNE1.)en la forme; ditles appelsrecevables; déclareles appelsnon fondés; confirmele jugement numéro358/20rendu par le Tribunal de Police deet àLuxembourg en date du31 juillet 2020 au pénal et au civil; d i tla demande de la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à hauteur de deux cent cinquante (250) €; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer à la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)SA une indemnité de procédure d’un montant de deux cent cinquante (250) € pour l’instance d’appel; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à48,52€. Par application des textes de loi cités par le premier juge en y ajoutant les articles1,172, 173, 174, 179, 182, 184, 185,190, 190-1, 194, 195, 196,203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique duditTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER,vice-président, assisté deLaetitia SANTOS, greffière assumée, en présence dePascal COLAS,premier substitutduprocureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.