Tribunal d’arrondissement, 25 février 2026

Jugementn°575/2026 not.32332/25/CD ex. p./s.(1x) confisc. (1x) Réputé contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FÉVRIER2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)à Luxembourg, demeurant àADRESSE1.), prévenu Par citation du20 janvier 2026,le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du10 février2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: infractionsà l’article 385teretà l’article2de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. À cette audience, leprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Lereprésentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État,renonça à l’audition du témoinPERSONNE2.),résumal’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice32332/25/CDet notamment leprocès-verbalNUMERO1.)dresséen causepar la Police grand-ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE2.). PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience du 10 février2026. La citation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. LeMinistère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,leDATE2.)entre 18.00 heures et 19.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire deLuxembourg,notamment àADRESSE3.), usé son téléphone portable afin d'apercevoir les parties intimes et/ou les sous-vêtements d'PERSONNE2.), née leDATE3.)àADRESSE4.), lorsque cette dernière se trouvait dans des toilettes publiques afin d'aller aux toilettes, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées sur le téléphone du prévenu. Le Ministère Public reproche sub2)au prévenud’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps,volontairement porté atteinteà l'intimité de la vie privée d'PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en l'observant et/ou en la faisant observer au moment où elle se trouvait dans les toilettes publiques afin d'aller aux toilettes, partant dans un lieu non accessible au public, à l'aide de son téléphone portable glissé endessous d'une séparation à partir des toilettes dans lesquelles se trouvait le prévenu, partant sans son consentement, et d'avoir fixé son image dans les mêmes conditions. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et observations des agents de la police dans le procès-verbalNUMERO1.)duDATE2.)etplusparticulièrement des déclarations de la victimePERSONNE2.),ensembledes déclarations et aveux de PERSONNE1.)lors de sonauditionde police, les infractions libellées sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre dePERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, leDATE2.)entre 18.00 heures et 19.00 heuresàADRESSE3.), 1) en infraction à l'article 385teralinéa 2du Code pénal, d'avoir usé de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimesetles sous-vêtements d'une personne,que celle-ci, du fait de sa présence dans un milieu clos, a caché à la vue des tiers, à l'insuetsans le consentement de la personne, avec la circonstance que des images ont étéfixées etenregistrées, en l'espèce, d'avoir usédeson téléphone portable afin d'apercevoir les parties intimes et les sous-vêtements d'PERSONNE2.), née leDATE3.)àADRESSE4.), lorsque cette

3 dernière se trouvait dans des toilettes publiques afin d'aller aux toilettes, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées sur le téléphone du prévenu, 2) en infraction à l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d'avoir volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en faisant observer, au moyen d'un appareil quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant dans les mêmes conditions l'image de cette personne, en I’espèce, d'avoir volontairement porté atteinteà l'intimité de la vie privée d'PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la faisant observer au moment où elle se trouvait dans les toilettes publiques afin d'aller aux toilettes, partant dans un lieu non accessible au public, à l'aide de son téléphone portable glissé endessous d'une séparation à partir delatoilette dans laquelle se trouvait le prévenu, partant sans son consentement, et d'avoir fixé son image dans les mêmes conditions.» La peine Les infractions retenues à l’encontre dePERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction à l’article 385teralinéa 2du Code pénal est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La violation del’article 2de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plusforte est partant celle prévue par l’article 385ter du Code pénal. Au vu de la gravité des faitsetenprenant en comptel’absence d’antécédents judiciaires et les aveux du prévenu,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde12moiset à uneamende correctionnelleà hauteur de1.500euros. Le prévenuPERSONNE1.)a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder lesursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il convient encore d’ordonner laconfiscation, comme bien ayant servi à commettre l’infraction, du téléphone portable de la marqueENSEIGNE1.), modèleALIAS1.), IMEI :

4 NUMERO2.)saisi suivant procès-verbalNUMERO3.)duDATE2.)dressé par la Police Grand- ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatADRESSE2.). PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar jugement réputé contradictoireà l’égard de PERSONNE1.),lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, condamne leprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnementdedouze(12) mois,àuneamende correctionnellede mille cinq cents (1.500) euros,ainsiqu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,57euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze(15)jours, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans àdater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n ela confiscation, comme bien ayant servi à commettre l’infraction, du téléphone portable de la marqueSOCIETE1.), modèleENSEIGNE1.), IMEI :NUMERO2.)saisi suivant procès-verbalNUMERO3.)duDATE2.)dressé par la Police Grand-ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatADRESSE2.). Le tout en application des articles14,15,16,27, 28, 29, 30,31,65, 66 et 385terdu Code pénal ainsi que des articles1,179, 182,184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code deprocédure pénale,ainsi que del'article 2 de laloi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deFrançoise FALTZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.