Tribunal d’arrondissement, 25 février 2026

1 Jugement N° 2026TADCOMM/0060 (appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,vingt-cinq févrierdeux mille vingt-six Numéro du rôle :TAD-2025-01513 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-président, FernandPETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attachée de justice à titre provisoire déléguée, Christiane BRITZ, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)),de nationalité érythréenne, sans emploi et son épouse 2.PERSONNE2.),née leDATE2.)àADRESSE3.)(ADRESSE2.)),de nationalité érythréenne, sans emploi, demeurantensembleà L-ADRESSE4.), partiesappelantesaux termes d'un exploit de l'huissier de justicesuppléantAlex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justiceGeoffrey GALLÉ,demeurant à Luxembourg, du24 octobre 2025, comparant parMaîtreSarah MOINEAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en l’étude de laquelle domicile est élu, et: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par sonMinistred’Etat actuellement en fonctions,Monsieur Luc FRIEDEN,ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2,PlacedeClairefontaine,et pour autant que de besoin,par son Ministre dela Famille, dessolidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil,poursuites et diligences del’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL ,établi à L-1734 Luxembourg, 5, Rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

2 comparant parMarc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, Office national de l’accueil (ONA) suivant procuration du 12 décembre 2023, partie intimée aux fins du prédit exploitTHEISEN. ________________________________________ ___________________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du ministèrede l'huissier de justice suppléantAlex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justiceGeoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 24 octobre2025,PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), de nationalité érythréenne, sans emploi,et son épousePERSONNE2.), née leDATE2.) àADRESSE3.)(ADRESSE2.)), de nationalité érythréenne, sans emploi, demeurant ensemble à L-ADRESSE4.),ontfait signifier àl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg,5, Rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,qu’ilsrelèventformellement appel du jugement n°1266/2025rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matièred’occupation sans droit ni titre,en son audience publique en date du17 septembre 2025. Par même exploitTHEISEN,ils ontfait donner assignation àl’ETAT DU GRAND- DUCHE DELUXEMBOURG ,et pour autant que de besoin,sonMinistre de la Famille, desSolidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,à comparaître à l’audience publique dumercredi,26 novembre 2025,à 10.00 heuresdu matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,siégeant en matièred’appel d’occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie:

3 Cette affaire fut mise au rôle par les soins despartiesappelanteset inscrite au rôle sous le numéroTAD-2025-01513. A l'appel de la cause à l'audience publique du26 novembre 2025, l’affaire fut fixée à l’audience du16 janvier 2026. Acetteaudience,l’affaire fut utilement retenue etMaître Sarah MOINEAUX, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg,fut entendueen ses moyens et conclusions.Marc HAYOT,représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’une procuration écrite,fut entendu en ses observations et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendità l’audience de ce jour, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffede la Justice de Paix de Diekirch le15 avril 2025, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil,a fait convoquerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirchaux fins devoirconstater quePERSONNE1.)et PERSONNE2.)sont à considérer comme occupants sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE4.)et voir condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à déguerpir des lieux. En outre, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a réclamé la condamnation dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)au paiement des frais et dépens de l’instance. Par jugement du17 septembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, adit quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)occupent sans droit ni titre le logement sis à L-ADRESSE4.), a condamnéPERSONNE1.)etPERSONNE2.)à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre avec tous ceux qui les occupent de leur chef dans un délai de trois mois à partir de la notification du jugement et a autorisé, au besoin, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à les faire expulser aux frais de ces derniers, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont encore été condamnés aux frais et dépens de l’instance.

4 De ce jugement,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontrelevé appel parexploit d’huissier du24 octobre 2025. Par réformation du jugement entrepris,ilssollicitent, à titre principal, l’octroi d’un délai de déguerpissement dont le terme prendra fin le 15 juillet 2026 et, à titre subsidiaire, un délai de six mois. Ils demandent encorede condamnerl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aupaiementdes frais et dépens des deux instances. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel du 24 octobre 2025. Il sollicite le rejet de l’ensemble des demandes dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)et la confirmation du jugement de première instance. Moyens des parties A l’appui deleurappel,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)font valoir qu’ils ont introduit une demande de protection internationale auprès de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et ont obtenu le statut de réfugié en date du 27 octobre 2022. Ils exposent qu’ils rencontrent, malgré les démarches entreprises,des difficultés à trouver un logement. Ils estiment qu’au regard de leur situation de vulnérabilité, marquée notamment par la barrière linguistique, l’absence d’emploi et l’âge avancé dePERSONNE1.), le délai de trois mois accordé en première instance est trop court. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)invoquent encore l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, faisant valoir que le délai de déguerpissement fixé porte atteinte à l’intérêt supérieur de leurs enfants, dont deux sont encore mineurs et scolarisés. Ils sollicitent, dès lors, un prolongement du délai jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit jusqu’au 15 juillet 2026, afin de permettre aux enfants mineurs de poursuivre leur scolarité au sein de l’établissement qu’ils fréquentent actuellement. A l’audience du 16 janvier 2026,l’ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG a rappelé quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont signé un engagement unilatéral en date du 25 novembre 2022 dans le cadre duquel ils se sont engagés à quitter la structure d’hébergement sise à L-ADRESSE5.)pour le 1 er novembre 2023 au plus tard et qu’en date du 30 janvier 2023, ils ont été relogés avec leurs enfants dans une structure d’hébergement à L-ADRESSE4.). L’ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG a souligné qu’il leur a adressé, par courrierdu 6 février 2025, une mise en demeure de libérer les lieux pour le 6 mars 2025 au plus tard, et par courrier du 15 mai 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont été informés de la fermeture définitive de la structure d’hébergement dans laquelle ils résident. Cependant, ils s’y trouvent toujours. Selon l’ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)sont occupants sans droitni titreet ne peuvent se plaindre de leur

5 situation actuelle dès lors qu’il leur appartenait d’entreprendre des démarches concrètes pour trouver un nouveau logement. Néanmoins,l’ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG explique que pendant deux ans, ils sont demeurés passifs et les seules démarches documentées en vue de trouver un logement sont des attestations d’inscription sur la liste d’attente de l’Agence immobilière sociale et de l’Office social Nordstad, intervenues peu avant lejugement de première instance, ainsi qu’un courrier de confirmation d’inscription et d’actualisation auprès du Fonds duLogement. Il conclut quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne justifient pas de démarches sérieuses de recherche de logement et que ce défaut d’initiative ne saurait justifier l’octroi d’un délai supplémentaire. S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG rappelle que, hormis les décisions relatives à la demande de protection internationale auprès de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , la prise en charge des enfants relève des services spécialisés dans l’aide à l’enfance et non de l’autorité en matière de migration. Il fait valoir qu’en accordant un délai de déguerpissement de trois mois, le tribunal de paix a déjà pris en considération la situation familiale et la présence d’enfants mineurs et que la durée de la procédure devant les juridictions a permis à la famille de bénéficier d’un délai supplémentaire. Enfin, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient qu’accorder un délai supplémentaire àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)reviendrait à rompre l’égalité des personnes en situation comparable et à porter atteinte au fonctionnement du système d’accueil. Motifs de la décision Quant au rapport à sagesse ou à prudence, il convient de rappeler que ce rapport équivaut à une contestation.Il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer àla carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise, l’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai prévus par la loi. Le jugement de première instance n’est entrepris qu’en ce qui concerne le délai de déguerpissement. Les moyens invoqués parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)reposant sur les difficultés à trouver un logement et l’intérêt supérieur de l’enfant,notamment en lien avec la localisation des établissements scolaires fréquentés, dont l’un se situe non pas àADRESSE6.)mais àADRESSE7.), nesauraient justifier leur maintien dans le logement en l’absence de tout droit ou titre. Le tribunal ne doute pas de ce qu’il est difficile pourPERSONNE1.)etPERSONNE2.) de trouver un logement adapté àleursituation familiale.Toutefois,au vu de leurs

6 engagements, de la mise en demeure et du fait que leurs démarches ne sont documentées qu’à partir de mai 2025, le tribunalestime qu’un délai de déguerpissementsupplémentaire n’est pas justifié,d’autant plus quel’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a besoin des lieux pour accueillir de nouveaux demandeurs de protection internationale. Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement. Conformément à l’article238 duNouveauCode de procédure civile,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et dépens de l’instance d’appel. Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoitl’appel en la forme, ditl’appel non fondé, partantconfirmele jugement entrepris,sauf à dire que le délai de déguerpissement detroismois court à partir de la date de la signification du présent jugement, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, par NousJean-Claude WIRTH,vice-présidentprès le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-président