Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024

1 Jugt no235/2024 not.8939/23/CC 2x i.c 1xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à F-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du7novembre2023Monsieurle procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a citéle prévenuàcomparaître à l’audience publique du 18décembre2023devant leTribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuersur les préventionssuivantes: circulation-défaut de permis de conduire valable;défaut d’un contrat d’assurance valable. A l’audiencepublique du 18décembre2023,Madame le vice-président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissance del’actequiasaisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.),renonçant à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentante du Ministère Public, MadameJulie SIMON,substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenueutla parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L EJ U G E M E N TQ U I S U I T: Vu la citation du 7 novembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu. Vu le procès-verbal numéro1101/2023 du1 er mars2023, dressé par la police grand-ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel,Groupe de garde et de transfert. Lesfaits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit: Le 1 er mars 2023, vers 12.00 heures, les agents de police de l’Unité de garde et d’appui opérationnel ont procédé à un contrôle routieràADRESSE3.)dans l’avenue de l’Europe sur la ADRESSE4.).Ce contrôle avait pour objet les documents de bord, les permis de conduire et l’état général du véhicule. Les agents ont procédé à un contrôle duvéhicule de marque VW, modèle BORA portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(F) dont le conducteur a été identifié comme étant PERSONNE1.). PERSONNE1.)a immédiatement déclaré aux agents que rien n’était en ordre avec le véhicule. En effet, celui-ci portait de fausses plaque d’immatriculation, n’était pas couvert par un contrat d’assurance etPERSONNE1.)n’était pas détenteur d’un permis de conduire valable. Lors de son audition policière,PERSONNE1.)a déclaré qu’il ne serait plus en possession d’un permis de conduire parce qu’il aurait perdu l’intégralité de ses points. Il a indiqué être au courant de ce fait depuismai oujuillet 2020. Il a encore expliqué qu’il aurait repassé son permis de conduire au mois de décembre 2021. Au mois d’avril 2022 il aurait reçu un courrier l’informant que son dossier en vue de l’obtention d’un permis de conduire était incomplet.Ila reconnu ne pas être détenteur d’un permis de conduire valable et d’avoir malgré toutcontinué à conduire. PERSONNE1.)a encore reconnu ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance pour le véhicule VW. A l’audience publique du 18 décembre 2023,PERSONNE1.)a réitéré ses déclarations policières. Il a reconnu avoir commis une erreur et s’est excusé. En droit

3 Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,le1 er mars 2023 vers 12.00heures àADRESSE3.),sur la ADRESSE5.),d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Tant devant les agents verbalisant qu’à l’audience, le prévenu reconnaît lesinfractionslui reprochée et s’en est excusé. Lesinfractions sontencoreétabliespar les constats policiers actés dans le procès-verbal précités et tous les éléments du dossier pénal. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveudu prévenu, lesinfractionssont établiestant en fait qu’en droit, de sorte qu’ellessontà retenir. LeprévenuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: « étant conducteur d’un véhiculeautomoteursur la voie publique, le 1 er mars 2023 vers 12.00 heures àADRESSE3.), sur laADRESSE5.), 1)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable; 2)l’avoirmis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » La peine Les infractions retenuesà charge du prévenuse trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhiculesautomoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

4 Au vu de la gravité desinfractionscommises, le Tribunal condamne à interdiction de conduire de18moispour l’infraction retenue sub 1),à une interdiction de conduire de18 moispour l’infraction retenue sub 2),ainsi qu’à une amende correctionnelle de750euros. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il serasursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution il n’est pasindigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursistotalquantauxinterdictionsde conduire à prononcer. Il y a également lieud’ordonner laconfiscationdu véhicule de marque VW BORA de couleur rouge, portant les plaques d’immatriculationNUMERO2.)(F), saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 1100du 1 er mars 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GP-B-GT. Etant donné que le véhicule se trouve sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourraitêtre exécutée. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg,seizième chambre, composée de sonvice- président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entenduen sesexplications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende de sept cent cinquante (750) euros,ainsi qu’auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à212,15euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub 1)à sa charge pour la durée dedix-huit (18) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée dedix-huit (18) moisl’interdiction de conduire un véhiculeautomoteur des catégories A-F sur la voie publique ; d i tqu’il serasursisàl’intégralitéde cesinterdictionsde conduire;

5 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal; o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de marque VW BORA de couleur rouge, portant les plaques d’immatriculationNUMERO2.)(F), saisisuivant procès-verbal de saisie numéro 1100 du 1 er mars 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GP-B-GT. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31et 60 du Code pénal; 1, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale; 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-présidentJessica SCHNEIDER,assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier,en présence de Steve BOEVER, substitut du procureur d’Etat,qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.