Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024

1 Jugt no232/2024 not.12222/23/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu10novembre 2023Monsieurle procureur d’Etat près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg acitéleprévenuàcomparaître à l’audience publique du 18décembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation–ivresse (1,31mg/l). Al’audiencepubliquedu 18décembre2023,Madamele vice-président constata l’identité du prévenu,lui donna connaissance del’actequiasaisi le tribunal et l’informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s’incriminersoi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON,substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreJérémy BERNARD, avocat, enremplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les explications et moyens de défense dePERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E JU G E M E N T Q U I S U I T: Vula citation du 10novembre2023 régulièrement notifiée au prévenu. Vu le procès-verbal numéro30944/2023du25mars2023,dressé par la police grand-ducale, Région Sud-Ouest,Commissariat Dudelange (C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à 1,31milligramme par litre d’air expiré. Les faits Lesfaits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit: Le 25 mars 2023, vers 02.35 heures,une patrouille de police a été dépêchée à L-ADRESSE3.), en provenance deADRESSE4.)et en direction deADRESSE5.), alors qu’un véhicule de marque BMW 218i, de couleur bleue et portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.) (L) aurait raté un virage serré à gauche, aurait heurté un panneau de signalisation et se serait retrouvé 50 mètres plus loin dans le champ attenant à la route. Le conducteur du véhicule, identifié comme étantPERSONNE1.), présentaitdes signes manifestes d’ivresse etles agents l’ont soumisaux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré paréthylomètre a établi l’alcoolémie du prévenu à1,31mg par litre d’air expiré. Lors de son audition policière,PERSONNE1.)a expliqué qu’après le travail il se serait rendu dans un café àADRESSE6.)avec deux amis. Ila reconnu avoir trop bu durant la soirée. Il a indiqué qu’il aurait tout de même pris le volant alorsque ses deux amisauraient encore plus bu que lui.Concernant l’accident,PERSONNE1.)a expliqué avoir mal évalué la raideur du virage à gauche et ne pas avoir roulé trop vite. A l’audiencepublique du 18 décembre 2023,PERSONNE1.)a maintenu ses déclarations policières et a reconnu les faits lui reprochés. Il s’est excusé pour son comportement.

3 MaîtreJérémy BERNARDa sollicité la clémence du Tribunal. En ce qui concerne l’interdiction deconduire à prononcer, il a sollicité un sursis intégral au vu du casier judiciaire vierge dePERSONNE1.), sinon à voir excepter les trajets professionnels et familiaux de ladite interdiction. Il a encore demandé à voir limiter l’amende au minimum. Endroit Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,le25mars 2023vers 02.35heuresàL-ADRESSE3.)(CR132),d’avoir circulé avec un taux d’alcool de1,31milligrammepar litre d’airexpiré. Tant devant les agents verbalisant qu’à l’audience, leprévenureconnaît l’infraction lui reprochée et s’en est excusé. L’infractionestencore établie par les constats policiers actés dans les procès-verbaux précités et tous les éléments du dossier pénal. Il y adès lorslieu de retenirleprévenudans les liens delaprévention libelléeà sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats à l’audience, lerésultat del’examen de l’air expiréetses aveux, ensemble les éléments dudossier répressif: «étant conducteurd’un véhicule automoteursur la voie publique, le 25 mars 2023 vers 02.35 heures à L-ADRESSE3.)(CR132), avoir circuléavec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,31mg par litre d’air expiré». La peine L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne la prévention retenue prévoitune peine d’emprisonnement de huitjours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros oul’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou dedélits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12. Au vu de la gravité des faits,le tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende de750euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de30mois. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

4 privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Il y a lieu derelever que leprévenuPERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jourde condamnation au Luxembourg qui empêcherait d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Même si lecasier judiciaire duprévenu ne renseigne aucune condamnation, le Tribunal retient qu’en raisondu taux d’alcool très élevé qu’il présentait au moment des faits,iln’y pas lieu de lui accorderle sursis intégral. Le prévenu ne semblant toutefois pas indigne d’une certaine indulgence, le Tribunal lui accorde la faveur d’unsursis partiel de 15 moisquant aux interdictions de conduire prononcées à son égardet d’excepterles15 moisrestantsde l’interdiction de conduire, a)les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b)le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne àlaquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,composée de son vice- président,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entenduen ses explications,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire et le prévenu et le mandataire du prévenu entendu enses moyens de défense,, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge à une amende de sept centcinquante(750)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à18,02 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8)jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenueà sa chargeuneinterdiction de conduire d’une durée detrente(30) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-Fsur toutes les voies publiques; d i tqu’il sera sursis à l’exécution dequinze(15) moisdeces interdictions de conduire, exceptedesquinze (15) moisrestantsde cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs

5 d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur; ditque le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner àson occupation professionnelle, a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec lanouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles14,16,28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-présidentJessica SCHNEIDER,assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier,en présence de Steve BOEVER, substitut du procureur d’Etat,qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ontsigné le présent jugement.