Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024

Jugt n°255/2023 not.:33029/20/CD Ex.p. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), actuellement sans domicile ni résidenceconnus, F A I T S : Par citation du10novembre2022,Monsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requisleprévenudecomparaître à l’audience publique du22 novembre2022devant le Tribunalcorrectionnelde ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: volsimple;principalement vol simple,sinonrecel,sinoncel frauduleux;principalementvol simple,sinonrecel. L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du5 décembre2023. Àcette audience, MaîtreTanja RECKINGER, avocat,en remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, tousdeuxdemeurant àDiekirch, assistée de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.). En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

2 LereprésentantduMinistère Public ne s’y opposa pasetrenonça auxtémoinsPERSONNE2.) etPERSONNE3.). Le représentant du Ministère Public,MonsieurSam RIES,premiersubstitutdu Procureur d’Etat,résuma l’affaireet fut entendu en son réquisitoire. MaîtreTanja RECKINGER, avocat,en remplacement de Maître FabienneRISCHETTE, avocat à la Cour, tousdeuxdemeurant àDiekirch, assistée de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,exposa les moyens de défense de son mandant PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J UG E M E N T q u i s u i t : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice33029/20/CDet notamment les procès-verbaux et rapportsdressésen cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du10novembre2022régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1.àPERSONNE1.)d’avoir,le 5 mars 2020, entre 15.50 heures et 16.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE2.), au magasinSOCIETE1.),soustraitfrauduleusement au préjudice dudit magasin trois brosses à dents électriques de la marque «ORAL B», partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reprochesub 2.àPERSONNE1.)d’avoir, le 21 avril 2020, vers 11.41 heures, dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), à la laverie «ADRESSE4.)»soustraitfrauduleusement au préjudice dePERSONNE4.), née le DATE2.), divers vêtements,notamment les vêtements listés au procès-verbal n°40524/2020 du 21 avril 2020, partantdes choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reprochesub 3.àPERSONNE1.)d’avoir, le 4 mai 2020, vers 13.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à 1-ADRESSE5.), au parking du magasin «Sichel»,principalementsoustrait frauduleusement au préjudice d'une personne non autrement identifiéeun vélo électrique de la maque Moustache Samedi Open 28 avec un moteur Bosch de couleur noire,partant une chose appartenant à autrui,sinon d’avoir recelé, sinon frauduleusement celé ledit vélo. Le Ministère Public reprochesub 4.àPERSONNE1.)d’avoir,le 4 mai 2020, entre 10,45 heures et 10.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.),principalementsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE5.), né leDATE3.), divers objets et notamment un sac à dos dela marque NIKE de couleur bleue foncéecontenant les objets suivants: -sixchèques repas d'une valeur de 8,18 euros/par pièce,

3 -une carte bancaire VISA etSOCIETE2.)au nom dePERSONNE5.), -diverses clés -une carte de sécurité sociale, -un permis de conduire portugais, -une carte d'identité portugaise, -un portefeuille noir d'une marque inconnue, -un titre de séjour, partantdes choses appartenant à autrui. À titre subsidiaire, il est reproché auprévenu d’avoir,le 4 mai 2020, vers 13.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), sur le parking du magasinADRESSE7.)»,receléune carte bancaire VISA (Post) etSOCIETE2.) (SOCIETE3.))établiesau nom dePERSONNE5.)ainsi que sixchèques repas d'unevaleur de 8,18 euros/par pièce obtenus à l'aide d'un vol. Le Ministère Public reprochesub 5.àPERSONNE1.)d’avoir,le 4 mai 2020, entre 10.50 heures et 13.06 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), au chantier près duADRESSE9.)et de laADRESSE10.),principalement soustrait frauduleusement au préjudicede A.PERSONNE6.), né leDATE4.), divers objets et notamment les objetssuivants: -une carte «Mastercard Gold»de la banqueSOCIETE4.), -une clé du véhicule Peugeot 4007 (immatriculéNUMERO1.)(F)), -une clé de maison, -une carte de sécurité sociale, -une pochette pour cartes, B.PERSONNE7.), né leDATE5.), divers objets et notamment les objets suivants: -la somme de 120 euros, -une carte de bancaire de labanqueSOCIETE5.)établieau nom dePERSONNE7.), -des clésde maison, -un permis de conduire portugais, -une carte d'identité portugaise, -un titre de séjour, -une carte de sécurité sociale, -un portefeuille de la marque «PULL & BEAR», C.PERSONNE8.), né leDATE6.), divers objets etnotamment les objets suivants: -des clés de maison, D.PERSONNE9.), né leDATE7.), divers objets et notamment les objets suivants: -diversesclésdemaison (maison, boîte aux lettres), E.PERSONNE10.), né leDATE8.), divers objets et notamment lesobjets suivants:

4 -une carte bancaire VISA de la banqueSOCIETE6.)établieau nom dePERSONNE10.), -une carte bancaireSOCIETE2.)établieau nom dePERSONNE10.), -une sommed'argentindéterminéeenliquide, -trois clés d'un véhicule OPEL OMEGA et trois clés de maison, -une clé d'un véhicule PEUGEOT et trois clés de maison, -un permis de conduire espagnol, -une carte d'identité espagnole, -une carte d'assurance maladie française, -une carte de sécurité sociale luxembourgeoise, -un portefeuille decouleur bleue, -un sac en cuirde couleur marron, partantdes choses appartenant à autrui. À titre subsidiaire, il est reproché au prévenu d’avoir,le 4 mai 2020, vers 13.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), sur le parking du magasinADRESSE7.)»recelé lesobjets suivant: -une carte «Mastercard Gold»de la banqueSOCIETE4.), -une cartebancaire de labanqueSOCIETE5.)établieau nom dePERSONNE7.), -un portefeuille de la marque «PULL & BEAR», -une carte bancaire VISA de la banqueSOCIETE6.)établieau nom dePERSONNE10.), -une carte bancaireSOCIETE2.)établieau nom dePERSONNE10.), -troisclés d’un véhicule OPEL OMEGA et troisclés de maison, -une clé d'un véhicule PEUGEOT et troisclés de maison, -un portefeuille de couleur bleue, -un sac en cuirde couleur marron, obtenus à l'aide d'un vol. Le Ministère Public reprochefinalement sub 6.àPERSONNE1.)d’avoir,le 25 avril 2020, entre 15.00 heures et 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àL-ADRESSE11.),principalementsoustrait frauduleusement au préjudicede PERSONNE11.), né leDATE9.), divers objets et notamment les objets suivants: -une cartebancaire «Maestro», -une carte bancaire «Mastercard»de la banqueSOCIETE7.), -la somme de 200 euros, -les papiers du véhicule AUDI, immatriculéNUMERO2.)(F), -une télécommande de garage, -les clés du véhicule AUDI, immatriculéNUMERO2.)(F), -divers coupons alimentaires, -plusieurs cartes de visite, -une carte de membre de «SOCIETE8.)», -une carte d'identité, -un passeport, -une carte d'assurance maladie, -une carte de sécurité sociale, -un portefeuillede la marque «Katana», -un sac en cuirde couleur marron,

5 partantdes choses appartenant à autrui. À titre subsidiaire, il est reproché au prévenu d’avoir,le 4 mai 2020, vers 13.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), sur le parking du magasinADRESSE7.)», recelélesobjets suivant: -unecarte bancaire «Maestro», -une carte de membre de «SOCIETE8.)», -un portefeuillede la marque «Katana», obtenus à l'aide d'un vol. À l’audience du 5 décembre 2023, le mandataire dePERSONNE1.)n’a, hormis les infractions libellées sub 1. et sub 3. à chargede son mandant, pascontesté la matérialité des infractions reprochées à celui-ci. Elle adéclaréque son mandant conteste avoir commis le vol libellé sub 1. à sa chargeet a relevéque l’individu qu’on pouvait apercevoir sur les images des caméras de vidéosurveillance du magasin «Monoprix»ne saurait correspondre physiquement au prévenu.S’agissantde l’infraction de vol, sinon de recel ou de cel du vélo électrique de la marque «Moustache» libellée sub 3. à charge de son mandant, le mandataire dePERSONNE1.)asoutenu que ce dernier a déclaré l’avoir acquis auprès d’une connaissance et qu’il ne résultait d’aucun élément du dossier répressif que ledit vélo aurait fait l’objet d’unsoustraction frauduleuse.Finalement,le mandataire dePERSONNE1.)a versé au Tribunal une copie du rapport d’expertise neuropsychiatriqueétablile 18 août 2023 par l’expertDrMarc GLEIS et a demandé au Tribunal de faire application desdispositions de l’article 71-1 du Code pénal et de faire bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes quant à la détermination de la peine à prononcer à son encontre. Le Tribunal rappelle qu’en cas de contestations émises par le prévenu, il incombeau Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le jugequi forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut quecelle- ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’unepersonne raisonnable. S’agissant de l’infraction de vol libellée sub 1. à charge dePERSONNE1.),il résulte du procès-verbal n°304/2020 du 23 mars 2020 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Bonnevoie,quePERSONNE12.), employé auprès du magasin «SOCIETE1.)» s’était présenté au commissariat en vue de porter plaintecontre inconnu à la

6 suite d’un vol survenu en date du 5 mars 2020 au préjudice dudit magasin. À l’appui de sa plainte,PERSONNE12.)a versé les images des caméras de vidéosurveillance sur lesquelles onpeut apercevoirun individu entrer à l’intérieur dudit magasin et y consommer une boisson sans la payer. L’individu en question se dirige ensuite vers un autre rayonpoury saisirtrois brosses à dents électriques avant de prendre la sortie dudit magasin.Un signalement dansla base de données interne de la Police est créé en y annexantune imagedudit individu et en date du 7 avril 2020 les agents de police ayant créé ledit signalement sont contactéspar PERSONNE13.), premier Commissaire auprès des Services de Police Judiciaire, département Répression du Grand Banditismequi a identifié l’individu en question en la personne de PERSONNE1.). Au vu des constatations et investigations policières consignées dans ledit procès-verbal et notamment l’identification formelle de l’auteur du vol commis au préjudice du magasin «SOCIETE1.)» par le premier CommissairePERSONNE13.),l’infraction libellée sub 1. à charge dePERSONNE1.)est établietant en fait qu’en droit, de sortequ’elle est à retenir à son encontre. S’agissant de l’infraction de vol, sinon de recel, sinon de cel libellée sub3. à charge de PERSONNE1.), le Tribunal relève qu’en l’absence d’un quelconque élément au dossier répressif prouvant quePERSONNE1.)a voléle vélo électrique de la marque «Moustache», l’infraction de vol libellée sub 3. à titre principal ne saurait être retenue à charge de PERSONNE1.). De même, au vu des éléments du dossier répressif, l’on ne saurait reprocher àPERSONNE1.)d’avoir eu connaissance de la provenance criminelle ou délictueusedudit vélo, de sorte que l’infraction de recel n’est pas non plus à retenir à son encontre.Il s’y ajoute, qu’au vu des déclarations du prévenu faites lors de son interpellation par les forcesde l’ordre d’après lesquelles il avait acquis ledit vélo à une connaissance,et à défaut de tout élémentau dossier répressifpermettant d’énerver lesdites déclarations, il n’est également pas établi à l’exclusion de tout doute qu’il a frauduleusement celé ledit vélo. Le moindre doute devant profiter au prévenu, ce dernier n’est pas à retenir dans les liens des infractionslibelléessub3. à son encontre et il est àacquitterdesinfractions suivantes: «comme auteur, co-auteur ou complice: 3.le 4 mai 2020, vers 13.32 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à 1-ADRESSE5.), au parking du magasinADRESSE7.)», sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, principalement,en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'une personne non autrement identifiée: -un vélo électrique de la marque Moustache Samedi Open 28 avec un moteur Bosch de couleur noire,partant une chose appartenant à autrui, subsidiairementen infraction à l'article 505 du Code pénal,

7 d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, en l'espèce,d'avoir recelé l'objet suivant: -un vélo électrique de la marque Moustache Samedi Open 28 avec un moteur Bosch de couleur noire, obtenu à l'aide d'un vol, plus subsidiairement,en infraction à l'article 508du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui, l'avoir frauduleusement celée, en l’espèce, ayant trouvé l'objet suivant: -un vélo électrique de la marque Moustache Samedi Open 28 avec un moteur Bosch de couleur noire, del'avoir frauduleusement celé». Pour le surplus, il y a lieu au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations des agents de police consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, du résultatde lafouille corporelle opérée sur la personne du prévenu et des déclarations des plaignants faites lors de leurs auditions policières respectives de retenir le prévenu dans les liens des infractions libellées à sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincuparles éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux partiels: «comme auteurayant lui-mêmecommis les infractions, 1.le 5 mars 2020, entre 15.50 heures et 16.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire deLuxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),aumagasin «SOCIETE1.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice du magasin «SOCIETE1.)»trois brosses à dents électriques de la marque «ORAL B», partant des choses appartenant à autrui, 2.le 21 avril 2020, vers 11.41 heures, dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), à lalaverie «ADRESSE4.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

8 en l'espèce, d'avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice dePERSONNE4.), née le DATE2.), divers vêtements notamment les vêtements listés au procès-verbal n°40524/2020 du 21 avril 2020dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg, partant des choses appartenant à autrui, 3.le 4 mai 2020, entre 10,45 heures et 10.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE5.), né le DATE3.), divers objets et notamment un sac à dos de la marque NIKE de couleur bleue foncéecontenant les objets suivants: -six chèques repas d'une valeur de 8,18 euros/par pièce, -une carte bancaire VISA etSOCIETE2.)au nom dePERSONNE5.), -diverses clés -une carte de sécurité sociale, -un permis de conduire portugais, -une carte d'identité portugaise, -un portefeuille noir d'une marque inconnue, -un titre de séjour, partant des choses appartenant à autrui, 4.le 4 mai 2020, entre 10.50 heures et 13.06 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE8.), au chantier près du ADRESSE9.)et de laADRESSE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de A.PERSONNE6.), né leDATE4.), divers objets et notamment les objets suivants: -une carte «Mastercard Gold» de la banqueSOCIETE4.), -une clé du véhicule Peugeot 4007 (immatriculéNUMERO1.)(F)), -une clé de maison, -une carte de sécurité sociale, -une pochette pour cartes, B.PERSONNE7.), né leDATE5.), divers objets et notamment les objets suivants: -la somme de 120 euros,

9 -une carte de bancaire de la banqueSOCIETE5.)établie au nom dePERSONNE7.), -des clés de maison, -un permis de conduire portugais, -une carte d'identité portugaise, -un titre de séjour, -une carte de sécurité sociale, -un portefeuille de la marque «PULL & BEAR», C.PERSONNE8.), né leDATE6.), divers objets et notamment les objets suivants: -des clés de maison, D.PERSONNE9.), né leDATE7.), divers objets et notamment les objets suivants: -diverses clés de maison (maison, boîte auxlettres), E.PERSONNE10.), né leDATE8.), divers objets et notamment les objets suivants: -une carte bancaire VISA de la banqueSOCIETE6.)établie au nom de PERSONNE10.), -une carte bancaireSOCIETE2.)établie au nom dePERSONNE10.), -une sommed'argent indéterminée en liquide, -trois clés d'un véhicule OPEL OMEGA et trois clés de maison, -une clé d'un véhicule PEUGEOT et trois clés de maison, -un permis de conduire espagnol, -une carte d'identité espagnole, -une carte d'assurance maladie française, -une carte de sécurité sociale luxembourgeoise, -un portefeuille de couleur bleue, -un sac en cuir de couleur marron, partant des choses appartenant à autrui, 5.le 25 avril 2020, entre 15.00 heures et 18.00 heures, dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE11.), né le DATE9.), divers objets et notamment les objets suivants: au préjudice dePERSONNE11.), né leDATE9.), divers objets et notamment les objets suivants: -une carte bancaire «Maestro», -une carte bancaire «Mastercard» de la banqueSOCIETE7.), -la somme de 200 euros,

10 -les papiers du véhicule AUDI, immatriculéNUMERO2.)(F), -une télécommande de garage, -les clés du véhicule AUDI, immatriculéNUMERO2.)(F), -divers coupons alimentaires, -plusieurs cartes de visite, -une carte de membre de «SOCIETE8.)», -une carte d'identité, -un passeport, -une carte d'assurance maladie, -une carte de sécurité sociale, -un portefeuille de la marque «Katana», -un sac en cuir de couleurmarron, partantdes choses appartenant à autrui.» Quant à la peine: Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de neprononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ansetd’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Pour la détermination de la peine à prononcer, le mandataire du prévenu demande au Tribunal de faire application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal et defaire bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes. La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. Dalloz, Droit criminel, verbo° responsabilité pénale, n°14). Aux termes de l’article 71-1 du Code pénal tel que modifié par la loi du 8 août 2000, «la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine». L'article 71-1 du Code pénal a pour objectif de tenir compte des situations intermédiaires n'ayant qu'altéré le discernement ou entravé le contrôle par l'auteur de ses actes. Le juge peut donc tenir compte, lors du prononcé de la peine, de troubles mentaux n'ayant pas aboli,mais seulement altéré le discernement du prévenu ou ayant seulement entravé le contrôle de ses actes, le prévenu restant pénalement responsable. À l’appui de sa demande, le mandataire du prévenu verse un rapport d’expertise neuropsychiatrique établi par le Dr Marc GLEIS en date du 2023,une attestation de suivi du DrPERSONNE14.)attestant d’un suivirégulier par le Service Psychiatrique en Milieu Pénitentiaire du prévenu au centre pénitentiaireainsi qu’unjugement rendu le Tribunal

11 d’arrondissement de et à Diekirchen datedu 30 novembre 2023 ayant retenu l’application de l’article 71-1 du Code pénal dans le chef du prévenu. Le Tribunal relève de prime abord qu’il résulte dudit rapport d’expertise que l’expertarrive à la conclusion que le prévenu présentait au moment des faits lui reprochés à savoir, les 28 et 30 mars 2023 un trouble schizoaffectif,qui était en rémission partielle,et un trouble de la personnalité ayant provoqué unealtérationdes capacitésdediscernement et une entrave du contrôle des actes du prévenu. Il y a lieu de noter que le mandataire du prévenu reste en défaut de verser la moindre pièce permettant de retenirl’existence desdits troublesdans le chef du prévenu déjà pour la période des faits lui reprochés dans le cadre du présent dossier répressif.Il ne résulte en effet d’aucun élément du dossier que son discernement ait été, au moment des faitsde l’espèce, aboli ou même altéré. Il n’ya partant pas lieu d’ordonner une expertise ou de faire application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal. Au vu de la gravitéet de la multiplicitédes infractions commises, le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde15mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 duCode de procédure pénale. Au vu de la situation financièreprécairedu prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre. Restitutions Le Tribunal ordonnelarestitution, à leurs légitimes propriétaires respectifs, des objets saisis suivants procès-verbaux n°105 du 4 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Gasperich. Le Tribunal ordonne encorelarestitutionàson légitime propriétairedu vélo électrique saisi suivant procès-verbaln°106 du 4 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Gasperich. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataireduprévenu entendu en ses moyens de défense et le représentant du Ministère Public entenduen son réquisitoire, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef desinfractionsnon établiesà sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deQUINZE(15) mois,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à4,02euros,

12 ordonne larestitution, à leurs légitimes propriétaires respectifs, des objets saisis suivants procès-verbaux n°105 du 4 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Gasperich, ordonne larestitution,àson légitime propriétaire,du vélo électrique saisi suivant procès-verbaln°106 du 4 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Gasperich. Le tout en application des articles 14, 15, 20,44,60, 461et463du Code pénal et des articles 1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 191, 194, 195et196du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.