Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024

1 Jugt no230/2024 not.12198/23/CC 2xi.c./sp-tp AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(São Tomé),ADRESSE2.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE3.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu10novembre 2023Monsieurle procureur d’Etat près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg acitéleprévenuàcomparaître à l’audience publique du 18décembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation–ivresse (1,30mg/l). Al’audiencepubliquedu 18décembre2023,Madamele vice-président constata l’identitédu prévenu,lui donna connaissance del’actequiasaisi le tribunal et l’informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentante du Ministère Public,Madame Julie SIMON,substitutdu procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtrePierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les explications et moyens de défense dePERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date àlaquelle le prononcé avait été fixé, L E JU G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du 10novembre2023 régulièrement notifiée au prévenu. Vu le procès-verbal numéro11603/2023du24mars2023,dressé par la police grand-ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatEsch(C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à 1,30 milligramme par litre d’air expiré. Les faits Les faitstels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit: Le24 mars 2023, vers 01.59 heuresles agents de police ont été dépêchés àADRESSE4.)alors qu’un véhicule accidenté présentait un comportement de conduire inhabituel, peut-être dû au fait que le conducteur du véhicule se trouvait sous l’influence d’alcool. Les agents ont pu intercepter le véhicule de marque AUDI, modèle A5, de couleur grise et portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L) à L-ADRESSE5.), à hauteur de la maison numéroNUMERO2.). Le conducteur du véhicule AUDI, identifié comme étantPERSONNE1.),a reconnu avoir consommé de l’alcool avant de prendre la route. L’examen de l’air expiré par éthylomètre aétabli l’alcoolémie du prévenu à1,30mg par litre d’air expiré. Lors de son audition policière du 27 mars 2023,PERSONNE1.)a déclaré que cela ferait onze ans qu’il n’avait pas pu d’alcool. Le jour des faits il a été dans un café àADRESSE6.)où il a consommé quelques «Picon-bière» et plusieurs digestifs. Il a encore indiqué avoir pris la voiture pour prendre l’air mais ne pas se rappeler comment il serait arrivé àADRESSE7.),ni l’accident qu’il aurait eu avec sa voiture. A l’audience publique du 18décembre 2023,PERSONNE1.)a réitéré ses déclarations policières. Il a exprimé ses regrets et s’est excusé.

3 MaîtrePierre FELTENa exposé quePERSONNE1.)aurait souffert du décès de son père survenu au mois de novembre 2022 alors que tout lui serait tombé dessus. En effet, il aurait dû, du jour au lendemain, s’occuper de sa mère, de sa sœur cadette qui ferait des études et de son frère handicapé.PERSONNE1.)aurait eu une mauvaise phase mais il en serait conscient. En effet,PERSONNE1.)suit actuellement un traitement psychologique et il a des rendez-vous régulier avec la médecine du travail. Il ne consomme plus d’alcool. Maître Pierre FELTEN a par conséquent demandé à voir assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis intégral, sinon d’une exception pour les trajets professionnels la plus large possible alors quePERSONNE1.)est chargé d’affaires et a besoin de son permis de conduire pour son travail. En droit Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,le24mars 2023 vers 01.59heures,à L-ADRESSE8.),d’avoir circulé avec un taux d’alcool de1,30milligrammepar litre d’air expiré. Tant devant les agents verbalisant qu’à l’audience, leprévenureconnaît l’infraction lui reprochée et s’en est excusé. L’infractionestencore établie par les constats policiers actés dans les procès-verbaux précités et tousles éléments du dossier pénal. Il y adès lorslieu de retenirleprévenudans les liens delaprévention libelléeà sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats à l’audience, lerésultat del’examen de l’air expiréetses aveux,ensemble les éléments du dossier répressif: «étant conducteurd’un véhicule automoteursur la voie publique, le 24 mars 2023 vers 01.59 heures, à L-ADRESSE8.), avoir circuléavec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,30mg par litre d’air expiré». La peine L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne la prévention retenue prévoitune peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros oul’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12.

4 Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende de750euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de32mois. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que lacondamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Il y a lieu de relever que leprévenuPERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jourde condamnation au Luxembourg qui empêcherait d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Même si lecasier judiciaire duprévenu ne renseigne aucune condamnation, le Tribunal retient qu’en raisondu taux d’alcool très élevé qu’il présentait au moment des faits,iln’y pas lieu de lui accorderle sursis intégral. Le prévenu ne semblant toutefois pas indigne d’une certaine indulgence, le Tribunal lui accorde la faveur d’unsursis partiel de 16moisquant aux interdictions de conduire prononcées à son égardet excepte des16mois restant de l’interdiction de conduire, le trajet professionnel entre le domicile et le lieu de travail et y revenir, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,composée de son vice- président,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en sesexplications,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge à une amende de sept cent cinquante(750)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à17,52 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8)jours; pr o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenueà sa chargeuneinterdiction de conduire d’une durée detrente-deux(32) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-Fsur toutes les voiespubliques; d i tqu’il sera sursis à l’exécution deseize (16) moisde ces interdictions de conduire, e x c e p t edesseize (16) moisrestants de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant du domicile dePERSONNE1.)à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

5 a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles14,16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Séverine LETTNER, vice-président, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-présidentJessica SCHNEIDER,assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier,en présence deSteve BOEVER, substitut du procureur d’Etat,qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.