Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024, n° 2023-06592

Jugement commercial 2024TALCH06/00092 Audience publique du jeudi,vingt-cinq janvierdeux mille vingt-quatre. Numéro de rôle TAL-2023-06592 Liquidation n°L-14230/22 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente; Alix KAYSER,juge; MurielWANDERSCHEID , juge; ClaudeFEIT, greffière. Entre: la société en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA,ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),actuellement sans siège social connu,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son (ses) gérants actuellement en fonctions, élisant domicile enl’étude de MaîtreCharles BERNA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesseparopposition, comparantpar MaîtreMeryem AKBOGA, avocat, demeurant à Luxembourg,en remplacement de MaîtreCharles BERNA,avocat à la Cour susdit, et: 1)Monsieur leProcureur d’Etatprès le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Bâtiment PL, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, défendeur sur opposition, comparant parMonsieur Claude HIRSCH,premier substitut du Procureur d’Etat.

2 2)MaîtreStéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour,demeurant professionnellement àLuxembourg,priseen sa qualité de liquidateurjudiciairede la sociétéen commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, préqualifiée, déclarée dissoute par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du10 novembre 2022, défenderessesur opposition,comparanten personne. ___________________________________________________________________ FAITS: Par exploit de l’huissier de justicePierre BIELde Luxembourg, en date du 8 août2023, la demanderessepartierce-oppositionafait donner assignation aux défendeurs surtierce-opposition à comparaître le vendredi,5 septembre2023à14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, chambre de vacation, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06592du rôle pour l’audience publique du5 septembre2023devant ladeuxièmechambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du19 septembre2023devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après maintes remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 11 janvier2024, audience lors de laquelle lesdébats eurent lieu comme suit: MaîtreMeryem AKBOGA,en remplacement de MaîtreCharles BERNA,donna lecture de l’actede tierce-oppositionetexposa ses moyens. MaîtreStéphanie STAROWICZ,prise en sa qualité de liquidateurjudiciaire de la société en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, répliqua et exposa ses moyens. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Madame le juge-commissaire Muriel WANDERSCHEID fit son rapport oral au tribunal. Sur ce,le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du10 novembre 2022, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du3 octobre 2022etpar défaut à l’égard de la sociétéen commandite par actionsSOCIETE1.)SCA(ci-après, «SOCIETE1.)»), ayant déclaré dissoute cette société et en ayant ordonné la liquidation. Par acte d’huissier de justice du8 août 2023,SOCIETE1.)a assigné MaîtreStéphanie STAROWICZ, prise en sa qualité deliquidateur de la liquidation deSOCIETE1.), et Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de mettre à néant,par voie d’opposition,le jugement du10 novembre 2022et de dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner ladissolution et la liquidation deSOCIETE1.). SOCIETE1.)demande finalementl’exécution provisoiresur minuteet sans caution du présent jugement. A l’audience du11 janvier 2024,SOCIETE1.)s’estréféréà son assignation en justice. Dans son assignation, ellefait valoir qu’elle s’engage à établir et publier les comptes sociaux manquantsau Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après,le «RCS»). Elle précise encore que son siège social sera transféré auADRESSE2.), L- ADRESSE3.), de sorte que les manquements lui reprochés ne seraient, dans un futur proche, plus réunis en l’espèce. SOCIETE1.)s’engage finalement à prendre en charge les frais et honoraires du liquidateuret d’apurer tout son passif.

4 Le Ministère Publicse rapporte à prudence du tribunal et fait valoir que la situation de la partie requérante ne serait pas régularisée. Le liquidateurs’opposeau rabattement de la liquidationau motif que la situation de SOCIETE1.)ne serait pas régularisée et sollicite une indemnité de procédure à hauteur de 1.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’oppositionestrecevablepour avoir été interjetée dans les formeset délais de la loi. L’article 1200-1 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales(ci-après, la «LSC»)dispose que:«Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut à la requête du procureur d'État, prononcer la dissolution et ordonner la liquidationde toute société soumise à la loi luxembourgeoise qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d'établissement». En application de l’article précité, il y a lieu de déterminersi concrètement, et au regard des principes ci-dessus énoncés, les griefs formulés à l’encontre deSOCIETE1.)sont tels qu’ils justifient la sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire. Le tribunal appréciein concretosi les contraventions constatées justifient la dissolution et la mise en liquidation de la société au vu des circonstances particulières de l’espèce. En l’occurrence, dans sa requête du 3 octobre 2022, Monsieur le Procureur d’Etat a reproché àSOCIETE1.)que, depuis sa constitution, aucun compte social approuvé par l’assemblée générale n’a été déposé au RCS. De plus,SOCIETE1.)nedisposerait d’aucun siège social. A ce jour, il ne découle d’aucun élémentsoumis à l’appréciation du tribunal que la situation deSOCIETE1.)aurait été régularisée. Dans ces circonstances, les irrégularités constatées sontsuffisamment graves pour justifier la dissolution et la liquidation de la société. L’opposition n’est dès lors pas fondée. La demandeen allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civiledu liquidateurestà rejeter au motifqu’elle n’apas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser àsacharge les sommesexposées par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans cautiondu présent jugement. Il n’y a pas lieu à exécution sur minute, celle-ci n’étant pas prévuepar la loien l’espèce. Il y a encore lieu decondamnerlasociétéen commandite par actionsSOCIETE1.) SCA aux frais et dépens de l’instance.

5 Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantcontradictoirement, le Ministère Publicet le liquidateur entendus en leurs conclusions, et sur rapport du juge-commissaire, reçoitl’opposition; laditnon fondée; ditque le jugement dont opposition n°2022TALCH06/01414sera maintenu et sortira ses pleins et entiers effets pour être exécuté suivant ses forme et teneur; ditla demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute; laisseles frais et dépens de l’instance à charge de la sociétéen commandite par actionsSOCIETE1.)SCA; ordonnel’exécution provisoire sans caution du présent jugement.