Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024

No.33/2024 Audience publique du jeudi, 25 janvier 2024 (Not.5238/23/XD)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinqjanvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du8décembre 2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenudu chef d’infractions aux articles 461, 463,467,505 et508du Code pénal. F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,22 décembre2023, le président constatal’identité duprévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenuPERSONNE1.)fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parStéphanie CLEMEN, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

2 Les moyens du prévenuet défendeur au civilfurent alors développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Le prévenuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,25 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble des procès-verbauxet rapports dressés en cause. Vu l’ordonnance no.415/23du24 novembre 2023de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef devol à l’aide d’effraction et d’escalade. Vu la citation à prévenu du8 décembre 2023(Not.5238/23/XD), régulièrement notifiée. PERSONNE1.)a étérenvoyé pour: «Comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit ; De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directementà son exécution ; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artificescoupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoquédirectement à le commettre ; Comme complice d’un crime ou d’un délit ; D’avoir donné des instructions pour le commettre ; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ;

3 D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ; I) Le 25 août 2023 vers 10.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, àADRESSE2.),sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal luxembourgeois, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis àl’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), 3 ordinateurs portables, un sac de sport, 4 téléphones portables et de nombreux bijoux, sanspréjudice quant à d’autres objets dérobés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre à l’arrière de la maison à l’aide d’un pied de biche ou similaire, partant à l’aide d’effraction, puis en escaladant par cette fenêtre, partant à l’aide d’escalade,» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audienceet notamment desdéclarations et aveux du prévenu. Les objets identifiés par le plaignantPERSONNE2.)figurent aux pages4 et 5 du rapport n° SPJ-CB-RB-D/2023/140333/8MOTO du 20.09.2023 du SDPJ- RGB Nord. PERSONNE1.)est partant convaincu: le25 août 2023 vers 10.10 heures,àADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartientpasavec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.)troisordinateurs portables, un sac de sport,quatre téléphones portables et de nombreux bijoux , sans préjudice quant à d’autres objets dérobés, partant des choses ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre à l’arrière de la maison à l’aide d’un pied de biche ou similaireetengrimpantpar cette fenêtre.

4 Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.La chambre du conseil ayant décriminalisé cetteinfraction, la peineencourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard duprévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’unepart de la gravité objective des faits retenus àsacharge et d’autre part desasituation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, la chambre correctionnelle décide de prononcer à l’encontre dePERSONNE1.)une peine d’emprisonnement de12 mois. Au vu du casier judiciaire du prévenu comportant une condamnation à une peine d’emprisonnement de trois ans écopée en Allemagne, prononcée par jugement du 25 mai 2021, un sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement n’est pas possible. P a rc e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirementà l’égard dePERSONNE1.), prévenu,entendu en ses explications et moyens de défense au pénal,le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement deDOUZE (12) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisétant liquidés à8,05euros. Par application des articles66, 74,461et467du Code pénal et des articles 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194et195 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président,Jean-Claude WIRTH,premierjuge, etMagali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 25janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence deStéphanie CLEMEN,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.