Tribunal d’arrondissement, 26 avril 2024

No.220/2024 Audience publique du vendredi,26 avril2024 (Not.553/23/XD)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six avrildeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du26 février2024, E T Réputé PERSONNE1.), contradictoire né leDATE1.)àADRESSE1.)(P), demeurant àADRESSE2.), prévenuetdéfendeur au civil, en présence de 1)PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE3.)(Brésil), demeurant àADRESSE4.), 2)PERSONNE3.), née leDATE3.)àADRESSE3.)(Brésil), demeurant àADRESSE4.), représentéepar son représentant légalPERSONNE2.) 3)SOCIETE1.)S.A., établi et ayant son siège social àADRESSE5.),, représentéepar Maître Michelle CLEMEN, 4)SOCIETE2.)S.A.,

2 établi et ayant son siège social àADRESSE6.), représentéepar Maître Bob PETESCH, partie civile. ================================================= === F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi22 mars2024 leprésident constatal’absence du prévenuPERSONNE1.). LestémoinsPERSONNE4.)etPERSONNE2.),après avoir déclaré noms, prénoms, âges, professions etdemeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Ils furent ensuite entendus séparément en leurs déclarations orales. PERSONNE2.)déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.).Ellefut ensuiteentendueen ses conclusions au civil. PERSONNE2.)déclara oralement se constituer partie civileau nom et pour lecompte dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.). Elle fut ensuite entendue en ses conclusions au civil. Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.)S.A. contrePERSONNE1.). Maître Michelle CLEMEN déposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et par le greffier, etelledéveloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication de sa demande. Maître Bob PETESCH, avocat à laCour demeurant àDiekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la sociétéSOCIETE2.)S.A. contrePERSONNE1.). Maître Bob PETESCH déposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et par le greffier, et il développa ensuite ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication de sa demande. Le Ministère Public, représenté parMickaël MOSCONI,substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi26 avril2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

3 J U G E M E N T qui suit: Vul’ensemble du dossier pénal et notammentleprocès-verbalno.12294 du 22 octobre 2022, ainsi que le rapportnuméro 7782-362 du 24 février 2023dressé par lecommissariatdeDiekirch/Vianden. Vu la citation à prévenu du 26 février 2024 (not. 553/23/XD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.)en personne le 5 mars 2024. Le prévenu, quoique régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience publique du 22 mars 2024, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre. Au pénal Le Parquet reproche àPERSONNE1.), «comme auteur, co-auteur ou complice, le22octobre 2022,entre 2h00 et 2h20dans l’arrondissement judiciaire de Diekirchet plusprécisémentà–L-ADRESSE7.),-L-ADRESSE2.),-L- ADRESSE8.),sans préjudiced’indicationsde temps et de lieuplus précises; 1)en infractionàl’articles329§2du Code pénal, d'avoirmenacépar gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelleou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, en l’espèce d’avoir menacépar gestesPERSONNE2.), née leDATE2.), et PERSONNE3.), née leDATE3.), en pointant deux couteaux dans leur direction puis en se dirigeant auniveaude la porte du côté conducteur de la voiture dans laquelle elles se trouvaient, 2) en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé: -la voiture de marque BMW, modèle M3, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.), appartenant àPERSONNE5.), née le DATE4.), en rayant le pare-brise avant et en rayant et en enfonçant l’aile avant côté conducteur,

4 -la voiture de marque Mercedes-Benz, modèle EQA, portant les plaques d’immatriculationNUMERO2.), appartenant àSOCIETE2.)S.A., en cassant le phare avant du côté passager, -la voiture de marque Renault, modèle Clio, portant les plaques d’immatriculationNUMERO3.), appartenant àPERSONNE6.), né le DATE5.), en cassant lerétroviseurdu côté passager, -la voiture de marque Mercedes, modèle E350D, portant les plaques d’immatriculationNUMERO4.), appartenant àPERSONNE7.), né le DATE6.), en rayant la porte et la vitre du côté conducteur, en cassant la baguette au-dessus de la vitre du côté conducteur et en cassant le rétroviseur du côté conducteur, -la voiture de marqueSkoda, modèle Octavia, portant les plaques d’immatriculationNUMERO5.), appartenant àPERSONNE8.), né le DATE7.), en cassant le rétroviseur du côté passager et en griffant et perforant le capot du radiateur.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment desdépositions faites à la barre sous la foi du serment par lestémoinsPERSONNE4.)etPERSONNE2.). Au vu du fait que toutes les voitures endommagées se trouvaient sur le trajet emprunté par le prévenu lesoir en question et qu’aucun autre incident ne fut déclaré ce soir, le tribunal n’éprouve aucun doute que toutes les voitures énumérées dans la citation ont été endommagées par le prévenu et qu’il convient de le retenir dans les liens de ces cinq infractions à l’article 528 du Code pénal. L’infraction à l’article 329 du Code pénal se trouve également établie sur base du témoignage dePERSONNE2.)qui a déclaré que le prévenu était armé d’un couteau dans chaque main qu’il brandissait et pointait vers elle ens’approchant de leur voiture avec un regard féroce et méchant. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commislui-même l’infraction, le 22 octobre 2022, entre 2h00 et 2h20,àADRESSE7.), ADRESSE2.),etADRESSE8.), 1) en infraction à l’article 329alinéa 2du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, en l’espèce d’avoir menacé par gestesPERSONNE2.), née le DATE2.), etPERSONNE3.), née leDATE3.), en pointant deux couteaux dans leur direction puis en se dirigeant au niveau de la porte du côté conducteur de la voiture dans laquelle elles se trouvaient,

5 2) en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé : -la voiture de marque BMW, modèle M3, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.), appartenant àPERSONNE5.), née leDATE4.), en rayant le pare-brise avant et en rayant et en enfonçant l’aile avant côté conducteur, -la voiture de marque Mercedes-Benz, modèle EQA, portant les plaques d’immatriculationNUMERO2.), appartenant àSOCIETE2.) S.A., en cassant le phare avant du côté passager, -la voiture de marque Renault, modèle Clio, portant les plaques d’immatriculationNUMERO3.), appartenant àPERSONNE6.), né le DATE5.), en cassant le rétroviseur du côté passager, -la voiture de marque Mercedes, modèle E350D, portant les plaques d’immatriculationNUMERO4.), appartenant àPERSONNE7.), né le DATE6.), en rayant la porte et la vitre du côté conducteur, en cassant la baguette au-dessus de la vitre du côté conducteur eten cassant le rétroviseur du côté conducteur, -la voiture de marque Skoda, modèle Octavia, portant les plaques d’immatriculationNUMERO5.), appartenant àPERSONNE8.), né le DATE7.), en cassant le rétroviseur du côté passager et en griffant et perforant le capot du radiateur Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peinela plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

6 La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. A l’audience de la chambre correctionnelle du22 mars2024, le représentant du Parquet a requis une peine d’emprisonnement de18mois ainsi qu’une amendeappropriée. Au vu des circonstances de l’espèce, et en particulier de la gratuité de ses agissements d’une part, tout en tenant compte d’autre part de l’absence d’antécédents judiciairesspécifiqueset du jeune âgedu prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de9mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 1.500 euros. En ce quePERSONNE1.)n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave, la chambre correctionnelle décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis. Aucivil: Partie civile dePERSONNE2.): A l’audience du22 mars2024,PERSONNE2.)s’estoralementconstituée partie civilecontrePERSONNE1.)et a réclamé la somme de 200 eurosau vu du préjudice moral et matériel. Il y a lieu de donner acteà lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formeset délai de la loi. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande etdecondamner PERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de200euros. Partie civile dePERSONNE3.): A l’audience du 22 mars 2024,PERSONNE2.)s’est oralement constituée partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.)contre PERSONNE1.)et a réclamé la somme de 200 eurosau vu du préjudice moral et matériel.

7 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Il y a dès lorslieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de 200 euros. Partie civile deSOCIETE1.)S.A.: A l’audience du22 mars 2024, Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.contrePERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

10 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile,la société anonymeSOCIETE1.)S.A. réclame la réparation de son préjudice matérielaccru au véhicule de MonsieurPERSONNE8.)causé par le prévenu le22 octobre 2023. La demanderesse au civil demande le montant de2.460,35 (2.229,04 + 231,31)euros, avec les intérêts légaux à partir du jourdes décaissements respectifsjusqu’à solde. La demanderesseréclame en outre la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés, et que le montant réclamé de2.460,35euros est justifié au vu des dégâts causés et des pièces versées, de sorte qu’elle décide de condamnerPERSONNE1.)à payer le montant réclamé de2.460,35euros à la partie demanderesse au civil, avec les intérêts au taux légal à partir du27 décembre 2022, jour du dernier décaissement,jusqu’à solde. Le tribunal accorde encore une indemnité de procédure d’un montant de 500euros à la demanderesse au civil. Partie civile deSOCIETE2.)S.A.: A l’audience du 22 mars 2024, Maître Bob PETESCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la sociétéSOCIETE2.)S.A. contrePERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

12 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse aucivil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans ledélai de la loi. Dans sa constitution de partie civile,la sociétéSOCIETE2.)S.A.réclame à titre deréparationdu dommagecausé par le prévenu le22 octobre 2023, le montant de1.768,30euros, avec les intérêts légaux à partir du22 octobre 2022, jour de l’infraction,jusqu’à solde. La demanderesseréclame en outre la somme de1.000euros à titre d’indemnité de procédure. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés, et que le montant réclamé de1.768,30euros est justifié au vu des dégâts causés et des pièces versées, de sorte qu’elle décide de condamnerPERSONNE1.)à payer le montant réclamé de1.768,30euros à la partie demanderesse au civil, avec les intérêts au taux légal à partir du22octobre2022, jourde l’infraction, jusqu’à solde. Le tribunal accorde encore une indemnité de procédure d’un montant de 500euros à la demanderesse au civil. P a r c e s m o t i f s , le tribunald’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar un jugement réputé contradictoireà l’égard de PERSONNE1.),prévenuet défendeurau civil,PERSONNE2.), PERSONNE3.),SOCIETE1.)S.A.,SOCIETE2.)S.A.,demandeursau civil,entendusenleursconclusions au civil,etle représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, statuant au pénal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deNEUF(9)MOISet à une amende deMILLECINQ CENTS(1.500)EUROS,

13 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) JOURS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans àdater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peinede prison prononcée ci- devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, condamnePERSONNE1.)aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à52,20euros, statuant au civil PERSONNE2.) d o n n eacteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de DEUX CENTS(200) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contrelui. PERSONNE3.)

14 d o n n eacteàPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de DEUX CENTS (200) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contrelui. SOCIETE1.)S.A. d o n n eacte àla société anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.) S.A.le montant deDEUXMILLEQUATRE CENT SOIXANTE virgule TRENTE-CINQ(2.460,35)EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 décembre 2022, jour du dernier décaissement, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.) S.A.le montant deCINQ CENTS (500) EUROSà titre d’indemnité de procédure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contrelui.

15 SOCIETE2.)S.A. d o n n eacte àla sociétéSOCIETE2.)S.A.de saconstitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àSOCIETE2.)S.A.le montant deMILLESEPT CENT SOIXANTE -HUIT virgule TRENTE (1.768,30) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àla sociétéSOCIETE2.)S.A.le montant deCINQCENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contrelui. Par application des articles27, 28, 29, 30, 60, 329 et 528du Code pénal, 155,179, 182,183-1,184,185,189, 190,190-1, 194,195, 626 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi,26 avril2024, au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assisté du greffierStefania PALMISANOen présencede Philippe BRAUSCH,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

16 Ce jugement est susceptible d’appeldu prévenu. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvezFAIRE APPELpendantQUARANTE (40) JOURS en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal criminel/correctionnel qui a rendu lejugement,ou en donnant mandat à un avocat,sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si vous êtes détenu(e), vous pouvez déclarer votre appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera acté dans un registre spécial. L’appel sera porté devant la Cour d’Appel siégeant en matière criminelle/correctionnelle. Ce jugement est susceptible d’appel des parties civiles. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe duCentre pénitentiaire.