Tribunal d’arrondissement, 26 avril 2024

No.225/2024 Audience publique du jeudi,26avril2024 (Not.4491/23/XD)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudivingt-sixavril deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Kevin MICHELS, né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), citant directeetdemandeuraucivil, E T PERSONNE1.), née leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à D-ADRESSE4.), cité directetdéfendeur au civil, en présence duMinistère public, partie jointe. F A I T S: Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 14 février 2024, Kevin MICHELS a donné citation àPERSONNE1.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 18 janvier 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 1er février 2024.

2 Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 1er février 2024, l’affaire fut remise contradictoirementà l’audience du 22 mars 2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 22 mars 2024, le président constata l’identité ducitant directe etdemandeurau civilKevin MICHELS, qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. LetémoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêtale serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Ilfutensuite entendu ensesdéclarations orales. Le citantdirectet demandeur au civilKevin MICHELS, fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Les moyens ducitantdirectet demandeur au civilKevin MICHELS furent alors plus amplement développés par Maître Michel BRAUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. Le Ministère Public, représenté par Mikaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Kevin MICHELSse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique duvendredi,26avril2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Au pénal: Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 14 février 2024, Kevin MICHELS a donné citation àPERSONNE1.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, aux fins devoir ordonner la jonction de cette affaire introduite par voie de citation directe avec celle dont se trouve saisi le tribunal correctionnel par voie de citation du Ministère public sous la Not. 4491/23/XD, de voir condamnerPERSONNE1.)du chef de coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires ainsi que du chef d’avoir causé des douleurs, souffrances, angoisses ou lésionsà un animal en infraction à l’article 12 (17) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Sur le plan civil, Kevin

3 MICHELS demande de voir condamnerPERSONNE1.)à lui payer le montant d’un euro symbolique. Prélude: La citation directe à la base de la présente affaire, introduite par Kevin MICHELS contrePERSONNE1.), fait suite à une citation en justice adressée à Kevin MICHELS par le Ministère public sur base de l’article 382 du Code de procédure pénale en date du5janvier 2024 (Not. 4491/23/XD). Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux et rapports dresséssous la Not. 4491/23/XD. Il n’y a pas lieu de prononcer la jonction des deux affaires, l’une ayant été introduite par voie de citation du Ministère public, l’autre par voie de citation directe. Les faits: Les faits à la base de lacitation directe et de la citation du Ministère public résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunalsous la Not. 4491/23/XDainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations faites à la barrepar Kevin MICHELS ainsi que parPERSONNE1.)et peuvent se résumer comme suit. Le 24 mai 2023, les agents verbalisants ont été appelés au lieu-dit «ADRESSE5.)» àADRESSE6.)en raison d’une bagarre entre deux personnes. Arrivés sur place, les agents ont pu rencontrer Kevin MICHELS etPERSONNE1.)qui s’étaienttoutefois déjà calmés à cet instant. Kevin MICHELS saignait d’une blessure à son bras. PERSONNE1.)a pu relater aux agents qu’il s’était rendu à l’endroit en question en vue de préparer un cours de tir à l’arc thérapeutique. Arrivé sur place, il aurait enlevé le support pour cibles du coffre de sa voiture lorsque le chien de Kevin MICHELS, qui n’était pas en laisse, se serait rué vers lui et aurait aboyé en sa direction. Le chien se serait avancé en sa direction et il aurait dû reculer trois pas, tentant de garder le chien à distance avec le support à cible. Pendant ce temps, le propriétaire du chien en la personne de Kevin MICHELS serait resté assis tranquillement sur son rocher, sans rappeler son chien. En raison du fait que le chien n’aurait cessé d’avancer en sa direction et que son propriétaire n'aurait rien entrepris, il aurait, à un moment donné, porté un coup avec le support à cible au chien qu’il aurait atteint à la tête et qui aurait alors cessé de l’importuner et se serait retiré auprès de son maître. A ce moment, le propriétaire du chien se serait avancé en sa direction avec une mine agressive, de sorte qu’il se serait attendu à une bagarre. Il aurait ainsi jeté le support à cible en direction de Kevin MICHELS afin de le dissuader mais celui-ci aurait continué à s’avancer en sa direction et l’aurait finalement poussé sur le sol où il l’aurait rué de coups de poing et de pied. Un certificat médical du 24 mai 2023 établi par le Dr Louis PILOT constate la présence d’une rougeur de 3×3 cm à la pommette sous-orbitaire gauche, un

4 gonflement contus à l’olécrâne et épicondyle gauche, trois dermabrasions linéaires de 4, 6 et 8 x 1 cm à la face intérieure du genou gauche et une induration à la fesse postérieure à gauche et retient une incapacité de travail personnel de cinq jours. Lors de son audition par la police, Kevin MICHELS de son côté confirme l’arrivée dePERSONNE1.)sur les lieux mais relate que son chien ne serait pas couru en direction de celui-ci mais aurait uniquement commencé à aboyer en remarquantPERSONNE1.)avec le support à cible. Sur ce,PERSONNE1.) aurait crié «Scheiß Köter» et aurait frappé sans raison apparente le chien avec son support.PERSONNE3.)se serait alors dirigé en direction de PERSONNE1.)pour lui retirer le support afin d’éviter une nouvelle frappe sur son chien.PERSONNE1.)aurait alors laissé tomber le support et aurait enlevé sa casquette et ses lunettes et se serait rué sur lui. Il aurait pu éviter les coups dePERSONNE1.)en raison de son expérience provenant de la pratique d’arts martiaux et aurait réussi à le jeter par terre. Il conteste avoir donné des coups àPERSONNE1.)lorsque celui-ci se trouvait par terre. Un certificat médical du 24 mai 2023 établi par le Dr Louis PILOT constate la présence d’une plaie de dermabrasion de 6×2 cm au centre de l’avant-bras droit par un coup direct porté par un morceau de bois et retient une incapacité de travail personnel de cinq jours. A l’audience du 22 mars 2024,PERSONNE1.)réitère et confirme sa version relatée lors de sonaudition par les agents verbalisants. Il affirme avoir reçu des coups de la part de Kevin MICHELS. Le témoinPERSONNE2.), l’un des agents verbalisants sur place, a témoigné que les agents auraient fait le test sur place avec le chien afin dedéterminer s’il s’agissait d’un chien féroce ou agressif. Il a pu confirmer que le chien n’aurait pas été féroce à ses yeux, qu’il se serait certes avancé en leur direction et qu’il aurait grommelé en leur présence mais se serait comporté de façon relativement calme. A l’audience, Kevin MICHELS conteste toujours avoir donné des coups à PERSONNE1.). Il affirme que celui-ci aurait de suite frappé son chien à son arrivée et qu’il serait tombé par lui-même par terre. Il dit ne pas avoir pratiqué des arts martiaux dans le temps. Contrairement à ses dires auprès de la police, il indique avoir été blessépar le support à cible parPERSONNE1.)lors de sa tentative de lui retirer le support. En l’occurrence, le tribunal a été saisi par la citation directe donnée par Kevin Michels àPERSONNE1.). Par cette citation, le juge pénal est saisi à la fois de l’action publique tendant à l’application de la loi pénale et de l’action civile, cette dernière ne pouvant être exercée devant les juridictions répressives qu’en même temps que l’action publique. La faculté donnée aux parties lésées par l’article 182 paragraphe 1) du Code de procédure pénale («La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132 soit par la citation donnée

5 directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction par le procureur d’État ou par la partie civile, soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.») se limite toutefois à intenter l’action publique.L’exercicede l’action publique n’appartient pas aux particuliers lésés, ils peuvent néanmoinsl’intenter, sans pouvoir en disposer dans ses développements ultérieurs. (Braas, Précis de procédure pénale, 3 e éd. Tome I, no. 238) Cette distinction entre lamise en mouvement(ou son introduction) et l’exercicede l’action publique se trouve encore arrêtée à l’article 1 er du Code de procédure pénale qui dispose que en son paragraphe (1)que «L'action publique pour l'application des peines est mise enmouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.» et en son paragraphe (2)que «Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent codeou par les lois spéciales.» L’action publique est ainsi également exercée par le Ministère public en cas de saisine du tribunal par voie de citation directe introduite à l’initiative d’une partie lésée et cet exercice se matérialise par les conclusionsou réquisitions prises par le Ministère public à l’audience (en ce sens: Faustin Hélie, Instruction criminelle, Tome I, no. 717). En traduisant ces principes généraux au cas d’espèce, le tribunal correctionnel est dès lors saisi de l’action publique tendant à la condamnation de PERSONNE1.)à une peine pénale et de l’action civile, subordonnée, tendant à sa condamnation à des dommages-intérêts. Afin d’aboutir à la condamnation au pénal d’une personne traduite devant un tribunal répressif, il est indispensable d’établir en son chef la commission d’une infraction, aussi bien dans ses éléments positifs que dans des éléments négatifs. La défense dePERSONNE1.)D’invoquer la légitime défense. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. En matière pénale, le prévenu est couvert d‘une présomption d’innocence tant que la preuve du contraire n’est pasrapportée par le ministère public; c’est donc à celui-ci qu’il incombe d‘établir non seulement l’existence des éléments constitutifs de l’infraction mais encore l’absence d’éléments susceptibles de la faire disparaître (causes justificatives, causes de non- imputabilité ou excuses absolutoires). Il incombe dès lors au ministère public d’établir l’absence de légitime défense. L’exercice de l’action publique tendant à l’application d’une sanction pénale appartenant au Ministère public également en cas de citation directe donnée par une partie lésée, tel que constaté ci-dessus, il incombe en l’espèce également au Ministère public d’établir l’absence de légitime défense.

6 Toutefois, le prévenu doit mettre le Parquet en mesure de pouvoir rapporter cette preuveen invoquant des faits précis non dénués de tout fondement et rendant vraisemblables les allégations du prévenu quant aux circonstances exclusives de sa responsabilité. Il appartiendra alors au Parquet d’en rapporter l’inexactitude. En l’occurrence,PERSONNE1.)dit avoir été agressé par le chien de Kevin MICHELS. Cet élément, vraisemblable au vu non seulement du comportement général des chiens à l’approche d’une personne étrangère mais encore au vu des dépositions du témoinPERSONNE2.)qui a pu confirmerà l’audience que le chien s’était également approché à leur arrivée sur scène, ensemble avec l’inaction avouée à l’audience de son maître Kevin MICHELS face aux aboiements du chien en direction dePERSONNE1.), rend vraisemblable ses affirmations qu’il sesentait en danger et qu’il pensait devoir se défendre en portant un coup avec son support à cible au chien, enclenchant ainsi une réaction de la part de son maître à laquelle il devait également faire face. Ni le Ministère public, ni d’ailleurs la partiecitante n’a mis le tribunal en mesure de pouvoir réfuter cette version d’une légitime défense qu’il convient partant de retenir au nom de la présomption d’innocence. Il y a partant lieu d’acquitterPERSONNE1.)des infractions mises à sa charge par voie de citation directe de la part de Kevin MICHELS. Au civil: Partie civile de Kevin MICHELS contrePERSONNE1.): Dans le cadre de sa citation directe, Kevin MICHELS a demandé la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de l’euro symbolique pour les infractions qu’il lui reproche. Au vu de l’acquittement dePERSONNE1.), le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour connaître de la demande au civil. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,Kevin MICHELS, citant direct et demandeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil,PERSONNE1.),cité directetdéfendeur au civil, entendu ensesexplications et moyens de défenseau pénalet enses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, Au pénal: d i tqu’il n’y a pas lieu de joindre l’affaire inscrite sous la Not. 4491/23/XD et la présenteaffaire introduite par voie de citation directe,

7 acquittePERSONNE1.)des infractions mises à sa charge par voie de citation directe introduite par Kevin MICHELS et le renvoie des frais de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, laisseles frais de sa poursuite pénale à charge de la partie citante Kevin MICHELS. Au civil: Partie civile de Kevin MICHELS contrePERSONNE1.): d o n n eacteàKevin MICHELSde sa constitution de partie civile, sed é c l a r eincompétent pour en connaître. Par application de l’article 416 du Code pénal, desarticles 1 er , 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 avril 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premierjuge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptibled’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocatsrespectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffedu Centre pénitentiaire.