Tribunal d’arrondissement, 26 février 2026

Jugt no615/2026 Not:11613/25/CD 1x ex.p (s) Audience publique du26 février 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à F-ADRESSE2.); ayant élu domicile en l’étude de Maître Filipe VALENTE, -prévenu- FAITS : Par citationdu9 décembre2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du28 janvier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: infractionà l’article409duCodepénal. A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA,fut entendu en ses explications.

c . , 2 Le témoinPERSONNE2.)futentendu ensesdéclarations orales,après avoir prêté le serment prévu par la loi. Lareprésentantedu Ministère Public,Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d’Etat,fut entendueen son réquisitoire. MaîtreFilipe VALENTE, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTquisuit: Vu lacitation à prévenudu9 décembre2025régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’information adressée en date du9 décembre 2025à laSOCIETE1.)en application de l’article 453 duCodedes assurances sociales. Vu le procès-verbalnuméro 21222/2025 du 16 mars 2025dressé par la Police Grand- ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatDifferdange(C3R). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 538/25(XXII e ) rendue en date du 14 mai 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 409 du Code pénal. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu les rapports dressés en cause. LeMinistère PublicreprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le 16 mars 2025 vers 14.00 heures à L-ADRESSE3.),volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née leDATE2.), personne avec laquelleil vit habituellement, notamment en la jetant violemment au sol,la tirant par les cheveux lorsque celle-ci avait leur fille commune dans les bras, entraînant ainsi la chute de la fille, ainsi qu’en la prenant par la gorge, en tentant de l’étrangler et lui assénant un coup de poing au visage, provoquantune fracture du nez avec déformation de l’arête nasale, des griffures au niveau du cou et des abrasions palpébrales droites, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel de 10 jours.

c . , 3 Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 21222/2025 du 16 mars 2025 et dans le rapport n° 12455-940/2025 du 17 mars 2025 du Commissariat Differdange (C3R), des déclarations policières dePERSONNE2.)réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, des photos des blessures de celle-ci et des traces de sang jointes au procès-verbal de police,du certificat médical du Dr Yann HOFFMANN du 16 mars 2025 corroborant les dires dePERSONNE2.), du certificat médical d’incapacité de travail de 10 jours,et des aveux circonstanciés du prévenu à l’audience publique du Tribunal du 28 janvier 2026, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «commeauteur ayant lui-même commisl’infraction, le 16 mars 2025 vers 14.00 heures à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 409 duCodepénal, d'avoir volontairementfait des blessures etporté des coupsà la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance qu’une incapacité de travail personnel est résulté des coups et des blessures, en l'espèce,d’avoirvolontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née leDATE2.), personne avec laquelleil vit habituellement, notamment en la jetant violemment au sol,en la tirant par les cheveux lorsque celle- ci avait leur fille commune dans les bars, entraînant ainsi la chute de la fille, ainsi qu’en la prenant par la gorge, en tentant de l’étrangler et lui assénant un coup de poing au visage, provocantune fracture du nez avec déformation de l’arête nasale, des griffures au niveau du cou et des abrasions palpébrales droites, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel de 10 jours.» Quant à la peine Aux termes de l’article 409 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle le prévenu vit habituellement sont punis d’un emprisonnement desix mois à cinq ansetd’une amende de251 euros à 5.000 euros.S’il est résulté des coups ou blessures volontaires une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an à 5 ansetune amende de 501 euros à 25.000 euros.

c . , 4 Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de18moiset à une amende de1.000 euros. Vu quePERSONNE1.)n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explicationset moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef del’infractionretenue à sa charge à une peine d’emprisonnement dedix-huit (18)mois, à une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à32,62euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours; ditqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre dePERSONNE1.); avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles14, 15, 16,27, 28, 29, 30et409 duCodepénal et desarticles 1,155, 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1,194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Codede procédure pénalequi furent désignés àl’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, premier jugeetJade MADERT, juge-délégué, et, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier substitutdu Procureur d’Etatet de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Publicet de Lisa WAGNER, légitimement empêché à la signature,ont signé le présent jugement.

c . , 5 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.