Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024

No.37/2024 Audience publique du vendredi,26 janvier 2024 (Not.1267/22/XC)–SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six janvierdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citationsdu3 février 2023 et du 13 octobre2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(B), demeurant àB-ADRESSE2.), prévenu. =================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 31 mars 2023, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter leprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté parJulie SIMON,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, exposa ensuite plus amplement les moyens du prévenu.

2 L’affaire futalors remise contradictoirement à l’audience du 5 mai 2023 pour la continuation des débats. A l’audience publique du vendredi 5 mai 2023, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du26mai 2023. Par décision du Parquet, l’affaire fixée à l’audience du 26 mai 2023 fut décommandée. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 15 décembre 2023,Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter leprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, exposa ensuite plus amplement les moyens du prévenu. Maître Marc BECKER se vit finalementattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,26 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le procès-verbal numéro60083 du 3 février 2022 ducommissariatde police de Troisvierges, et le résultat de la décision d’enquête européenne du 14 juin 2023. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 03/02/2022, vers 05.12 heures, àADRESSE3.),ADRESSE4.), au lieu- dit"ADRESSE5.)", à hauteur de la maison n°2, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience.

3 Lors d’un contrôle de vitesse effectué le 3 février 2022 àADRESSE3.), PERSONNE1.)avait été contrôlé par la police de Troisvierges alors qu’il circulait à la vitesse de 66 km/h au lieu de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h. PERSONNE1.)n’avait toutefois pas su présenter de permis de conduire lors de ce contrôlede police, de sorte que les agents avaient fait les vérifications nécessaires ultérieurement en adressant une demande écrite au Centre de Coopération Policière et Douanière Luxembourg. Or,selon la réponse du CCPDL,PERSONNE1.)était déchu du droit de conduire du 29 mars 2021 au 23 mars 2022. Sur décision d’enquête européenne adressée par le Parquet de Diekirch aux autorités belges compétentes, le Ministère Public s’est fait transmettre les pièces justificatives de la déchéance du droit de conduire de PERSONNE1.). Il s’avère ainsi que le prévenu a été condamné par jugementrendu par défaut numéro 2020 / N / 54du14 janvier 2020 du tribunal de police de Neufchâteaunotamment à une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée totale de 12 moisdu chef de faits répondant aux qualifications juridiques de conduited’un véhicule automobile sur la voie publiquemalgré une interdiction de conduire judiciaire et sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu nesoit couverte par une assurance valable.Il résulte encore des pièces transmises par les autorités belges que le prédit jugement avait été signifié à domicile le 31 janvier 2020et qu’il était passé en force de chose jugée le 5 juin 2020. Aux audiences des 31 mars 2023 et15 décembre 2023, la défense a argumenté que son client n’avait certes pas été en droit de conduire sur le territoire belge du 29 mars 2021 au 23 mars 2022 enraison du prédit jugement du tribunal de police de Neufchâteau, mais quele permis de conduire belge du prévenu restait valable en dehors de la Belgique. Le tribunal constatepour sa part queniCode de la route belge,ni une autre disposition légale belge,ne contient de disposition équivalente àl’article 13.10.deuxième phrasede la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,selon laquellelorsqu’une décisionde retrait, de suspension,d’annulation ou de refus s’applique au titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Economique Européen qui a sa résidence normale au Luxembourg, le permisde conduire n’estpas non plus valable à l’étranger. Aussi, le tribunal retient que c’est à juste titre que la défense a soulevé que la déchéance du droit de conduire imposée par un tribunal belge ne s’applique qu’au territoire belge.

4 Au vu dece qui précède,PERSONNE1.)est à acquitter de la prévention quiluiestreprochéeparle Ministère Public. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique,statuant contradictoirementet en première instance, le prévenuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense par le biais de son mandataire, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,lemandataire duprévenu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef desfaits etde la prévention non retenus à sa charge, l e r e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de sa poursuite à charge de l’Etat. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,26 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premier vice- président, assisté du greffierSaban KALABIC, en présence deStéphanie CLEMEN, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du

5 présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe duCentre pénitentiaire.