Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024

No.47/2024 Audience publique duvendredi,26 janvier 2024 (Not.5176/23/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-sixjanvierdeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du13 octobre2023, E T PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(I), demeurantàADRESSE2.), prévenue. F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi,9 novembre 2023, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du jeudi,21 décembre 2023. Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi,21 décembre 2023,le président constata l’identité de laprévenuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 Après avoir été avertiede son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, laprévenuePERSONNE1.)fut interrogéeet entendueen ses explications et moyens de défense. LeMinistèrePublic, représenté parStéphanie CLEMEN,substitut principalduProcureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire. Les moyens de laprévenuePERSONNE1.)furent alors plus amplement développés par MaîtreAlycia PACHOLSKI, avocat demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Laprévenuese vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,26janvier2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vules procès-verbauxnuméros12142 et 12147du22août2023dressés par lecommissariat de policede Diekirch/Vianden, ainsi que le rapport numéro 36137-440 du 7 septembre 2023 dressé par le commissariat de police d’Ourdall. Vu la citation à prévenu du13octobre2023(not.5176/23/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le22/08/2023,vers03.25heures,à L-ADRESSE3.),sans préjudicedes circonstancesde temps et de lieu exactes, avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55 mg par litred’air expiréen l’espècede0,96 mg/l.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notammentdes explications et aveux de laprévenue. PERSONNE1.)est partant convaincue: étantconductriced'un véhicule automobilesur la voie publique,

3 le 22août2023,vers 3.25 heures, àADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de0,96mg par litre d’air expiré. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardde la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnellede la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de1.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article. Auvu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de22mois. Au vude l’absence d’antécédentsjudiciairesdans le chefde laprévenue, le tribunal décide d’assortirl’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursispartiel de15mois. Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque JAGUAR, modèle Executive, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 12147 du

4 22 août 2023 du commissariat de police de Diekirch/Vianden, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et elle ordonne la restitution dudit véhicule à son légitime propriétairePERSONNE1.). Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, laprévenuePERSONNE1.) entendueen ses explications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,laprévenueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de282,05euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréedeVINGT-DEUX(22) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécutiondeQUINZE(15) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m elaprévenuequ’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement,ellen’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, av e r t i tlaprévenueque, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

5 o r do n n ela restitutiondu véhicule de la marqueJAGUAR, modèle Executive, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 12147 du 22 août 2023 du commissariat de police de Diekirch/Vianden,à son légitime propriétaire. Par application des articles 12et13de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29et30du Code pénal,et des articles179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195,196, 628 et628-1du Codede procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,26janvier 2024,au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER,premiervice- président, assisté dugreffierassuméSaban KALABIC, en présencede Stéphanie CLEMEN, substitutprincipalduProcureur d’Etat, qui à l’exception du représentant duMinistèrePublic ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.