Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024

No.50/2024 Audience publique du vendredi, 26 janvier2024 (Not.: 832/23/XD)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six janvierdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citationdu8 septembre2023, E T PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenue, défenderesseau civile, en présence de: PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Kosovo), demeurant àADRESSE4.), partie civile. ===================================================== F A I T S :

2 Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi 3 novembre2023, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique duvendredi22 décembre 2023. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi,22 décembre 2023,leprésidentconstata l’identité de laprévenuePERSONNE1.), qui avait comparuen personne, et lui donna connaissance del’acte ayant saisi le tribunal. Le témoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service de laprévenue, prêtale serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu enses déclarations orales. MaîtreYannick BONDO, avocat, demeurant àEsch-sur-Alzette,en remplacement de Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Ildéposa des conclusions écrites qui furent signées par leprésident et le greffier. Ensuiteildéveloppa ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication de sademande. Après avoir été avertiede son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi- même,la prévenuePERSONNE1.)futinterrogée et entendueen ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté parStéphanie CLEMEN,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, fut entendu en ses réquisitions. Les moyensde laprévenueetdéfenderesseau civilePERSONNE1.)furent alors plus amplement développés par MaîtreAssiaBEHAT, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, en remplacement de MaîtreJean TONNAR,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi26 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au pénal:

3 Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no. 20958/2022du18 octobre2022duCommissariatEttelbruck(C2R)D-2R- ETTEde la police grand-ducale, régionNord, dressé en cause. Vu la citation à prévenu du8septembre2023(Not.832/23/XD), régulièrement notifiée. Vu l’information adressée le10novembre2023à la Caisse Nationale de Santé en vertu de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «Comme auteur, depuis un tempsnon prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 18 octobre 2022 entre 19.00 heures et 19.10 heures, à L- ADRESSE5.), dans le bus de la ligneNUMERO1.)directionADRESSE6.), sans préjudicequantà des indicationsde temps et de lieuplusexactes, I.Principalement,en infractionà l’article399 du Code pénal, d’avoir volontairementfait des blessuresouporté des coups avec la circonstance queces coupsetblessures ontcauséunemaladie ou une incapacité de travail, en l'espèce,d’avoirvolontairementfait des blessuresetporté des coups à PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Kosovo),notammenten lui portantdescoupsau visageet à l’épaule, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, Subsidiairement,en infractionà l’article 398du Code pénal, d’avoir volontairementfait des blessuresouporté des coups, en l'espèce,d’avoirvolontairementfait des blessuresetporté des coupsà PERSONNE2.),né leDATE2.)àADRESSE3.)(Kosovo), notamment en lui portant des coups au visage et à l’épaule, II. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairementendommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,avec la circonstance que la destruction a été opérée à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce d’avoir volontairementdétruit les lunettes dePERSONNE2.), préqualifié, avec la circonstance que la destruction et les dégâtsont été opérés à l’aide de violences à l’encontredePERSONNE2.),

4 III. en infraction à l’article 561 7° du Code pénal, d’avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l’espèce d’avoir dirigé contrePERSONNE2.), préqualifié, notamment les injures verbales suivantes: «Schwuchtel», «Idiot».» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoinPERSONNE2.)ainsi que des déclarationset aveuxdela prévenueelle-même. A l’audience du 22 décembre 2023,PERSONNE2.)réitère et confirme ses déclarations faites à la police lors de son audition au moment de porter plainte. PERSONNE1.)explique qu’à l’époque des faits, elle se serait trouvéesous l’emprise d’alcool et de stupéfiants. Elle dit se rappeler avoir pris le bus et qu’il y aurait eu une dispute mais ne plus se rappeler des violences exercées.Elle se dit désolée de ses agissements et explique suivre une thérapie actuellement. Suivant un certificat médical du DrMado Arlette MATOKOTdu18 octobre 2022,PERSONNE2.)aeu des douleurs à l’épaule droite, des griffures du côté gauche et des douleurs aux jambes et asubi une incapacité de travail personnel évaluée à huit jours mais notéedu 19 octobre 2022 au 25 octobre 2022. Le tribunal estime qu’il y lieu d’acquitter la prévenue de l’infraction d’avoir volontairement endommagé les lunettes dePERSONNE2.). En effet, le tribunal estime que l’endommagement de celles-ci constitue plutôtun dommage collatéral des griffures portées à la victime. PERSONNE1.)est partant convaincue comme auteur ayantelle-même commis lesinfractions, le 18 octobre 2022 entre 19.00 heures et 19.10 heures, àADRESSE5.), dans le bus de la ligneNUMERO1.)endirectionADRESSE6.), 1.en infraction auxarticles392 et 399du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessuresetporté des coupsà autrui,avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement faitdesblessuresconsistant endes griffures et des douleurs àPERSONNE2.)en le griffant et en lui portant

5 descoups, avec la circonstance quelescoupset lesblessuresont causé une incapacité de travail personnelde sept jours; 2.en infraction à l’article 561,7° duCode pénal, d’avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l’espèce, d’avoir dirigé contrePERSONNE2.)lesinjures« Schwuchtel» et «Idiot». Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieud’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné uneincapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Les injures sont punies d’une amende de 25 à 250 euros aux vœux de l’article 561 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de6mois. Le tribunal fait abstraction d’une peine d’amende prévue par l’article399par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal au vu des capacités financières de la prévenue.Il convient toutefois de prononcer une amendecontraventionnellede50 euros pour l’infraction retenue sub 2.. Contrairement à l’avis de son mandataire,la prévenuereste encore éligible pour unsursis simple, la condamnation à une peine d’emprisonnement figurant à son casier étant postérieure aux présents faits. En conséquence,le tribunal décide d’accorder àPERSONNE1.)le bénéfice du sursis simpleafin de la conforter dans sa résolution de réintégration à la société. Au civil: A l’audience du tribunal correctionnel du22 décembre 2023,Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurantàLuxembourg,s’estconstitué partie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.).

6 Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

9 Il y a lieu de donner acte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.)demande au titre de réparation de son préjudicematérielle montant de283,61 euros à titre de frais relatifs à l’achat d’une nouvelle paire de lunetteset le montant de 1.160 euros à titre de frais et honoraires d’avocat. Il réclame encoreà titre de préjudice corporel (ITT) le montant de 541,47 euros, à titre de dommage moral pour atteinte à son intégrité physique le montant de 7.500 euros,à titre depretium dolorisla somme de 4.500 euros dont 3.000 eurospour la souffrance physique et 1.500 euros pourla souffrance psychique, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 18 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, il réclame l’institution d’une expertise.Enfin, il demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. La défenderesse au civilPERSONNE1.)conteste les montantstant en leur principe qu’en leur quantum. Lademande est fondée en principe. PERSONNE1.)a été acquittée de l’infraction à l’article 528 du Code pénal.Il n’en reste pas moins que la perte des lunettes est imputable à la demanderesse au civil qui a été retenue dans les liens de l’infractions de coups et blessures volontaires, plus précisémentpour avoir porté des griffures àPERSONNE2.), geste au cours duquel les lunettes ont été endommagées. Le tribunaldécide de fixerex aequo et bonole préjudice accru à PERSONNE2.),toutes causes confondues, à2.000 euros. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de2.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du18 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à soldeet de la condamner à payer àPERSONNE2.) la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement eten première instanceà l’égard dePERSONNE1.),prévenueet défenderesseau civil, entendueen ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil,

10 PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, etle représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,la prévenue ayant eu la parole en dernier, Au pénal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deSIX(6) MOIS, condamnePERSONNE1.)encore à une amende contraventionnelle de CINQUANTE (50) EUROS, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àUN (1) JOUR, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ouà une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à25,40euros. Au civil: d o n n eacte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée,

11 c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant deDEUX MILLE(2.000) EUROS,avec les intérêts au taux légal à partir du18 octobre 2022, jour des faits, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant deCINQ CENTS (500) EUROSà titred’indemnité de procédure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre elle. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,59,392,399et 561du Code pénal,155,179, 182,183-1,184, 185, 188, 189, 190, 190-1,191,194,195, 626 et 628-1du Codedeprocédure pénale. Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique levendredi,26 janvier 2024,au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge,assisté du greffierassumé Saban KALABICen présence deStéphanie CLEMEN,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.