Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024

N°53/2024 Not.22/24/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le26janvier2024,Conny SCHMIT, juge de la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoshua GLODEN, greffier assumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée d’uneinterdiction de conduire provisoire déposéele 22 janvier2024parMaîtreDanielCRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), néleDATE1.), demeurant àL-ADRESSE1.). Entendusen la séance de la chambre du conseil du25janvier2024,Maître Daniel CRAVATTEen ses moyens,PERSONNE1.)en ses explicationset le représentant du Ministère Public,PERSONNE2.),premiersubstitut,en ses conclusions. —————- La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.)est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcéeà son encontre le8 janvier 2024par ordonnance du juge d’instruction. Il existe des indices graves que le requérant a conduit le23 décembre2023vers 2.58 heures, un véhicule automoteur sur la voie publique àADRESSE2.), et ceci après avoir consommé desboissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool était d’au moins 0.55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,11mg par litre d’air expiré. Au vu de laparticulièregravité des faits, le requérant ayant été en service de permanence lors de la commission des faits,et du taux d’alcoolémie élevé dans le chef du requérant, la chambre du conseil décide de ne pas faire droit à la demande en mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction. O R D O N N A N C E

Cependant, au vu des explications fournies quant au besoindu requérantde son permis de conduire pour des raisons professionnelles, la chambre du conseil décide d’accorder une mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoire. Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée, excepte de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le8 janvier 2024par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch: -les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), -le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principaleouune résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et le lieu de travail, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. SOCIETE1.), GLODEN Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dansun délai de cinq joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, parcourrier électronique.