Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024

1 Jugement commercial2024TALCH02/00149 Audience publique duvendredi,vingt-sixjanvierdeuxmillevingt-quatre. Numérodu rôleTAL-175096 Composition : Marlene MULLER,juge-présidente ; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER,juge; LynnBETTENDORFF, greffierassumé. E n t r e : La société par actions simplifiée à associé uniqueSOCIETE1.)SASU,établie et ayant son siège social àF-ADRESSE1.),représentée par sonreprésentantlégalactuellement en fonctions etinscrite au Registre de Commerce et des Sociétésde Thionvillesous le numéroNUMERO1.), partiedéfenderesseen péremption, partie demanderesseoriginaire,aux termes d’un exploit de l’huissier de justiceJean- Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du3 février2016, comparant par MaîtreRégisSANTINI, avocat àla Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, et: la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA, établie etayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée parson conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétésde Luxembourg sous le numéroNUMERO2.);

2 partiedemanderesseen péremption, parties défenderessesoriginaires,aux termes d’un exploit de l’huissier de justiceJean- Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du3 février2016, comparant parMaîtreFlorence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant àHowald. ______________________________________________________________________ Le Tribunal: Procédure Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2016, la société par actions simplifiée à associé unique de droit françaisSOCIETE1.)SASU a fait donner assignation à la société anonymeSOCIETE1.)SA àcomparaître devant le tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg, siégeant en matière commerciale. Par requête en péremption d’instance déposée au greffe le 17 juillet 2023,SOCIETE1.) a demandé à voir déclarer périmée l’instance introduite contre elle et de voir dire que par l’effet de la péremption, l’instance est éteinte. Elle demande encore à voir condamnerSOCIETE1.)à tous les frais et dépens de l’instance périmée. Moyens et prétentions des parties SOCIETE1.)conclut à la péremption de l’instance introduite contre elle par SOCIETE1.), alors que depuis la communication d’une farde de pièces le 25 juillet 2016, aucun acte de procédure n’aurait été posé. SOCIETE1.)se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et au fondement de la demande en péremption d’instance. Appréciation Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée parrequête d’avoué à avoué. Aux termes des articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption. La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondée sur l'inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'idée de

3 désistement tacite (v. S. GUINCHARD, Droit et Pratique de la Procédure Civile, n° 352.340). En l’occurrence, depuis la communication d’une farde de pièces le 25 juillet 2016, les parties n’ont posé aucun acte de procédure. Par conséquent, la demande deSOCIETE1.)est fondée et il ya lieu de déclarer périmée l’instance introduite par exploit d’huissier du 3 février 2016. Il y a encore lieu de condamnerSOCIETE1.)à tous les frais et dépens de l’instance, y compris ceux se rapportant à la requête en péremption d’instance P a r c es m o t i f s : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclarela demande en péremption d’instance de la société anonymeSOCIETE1.)SA recevable et fondée, déclarepérimée l’instance introduite par exploit d’huissier du 3 février 2016 par la société par actions simplifiée à associé unique de droit françaisSOCIETE1.)SASU contre la société anonymeSOCIETE1.)SA, condamnela société par actions simplifiée à associé unique de droit français SOCIETE1.)SASU à tous les frais et dépens de l’instance périmée, y compris les frais relatifs à la requête en péremption d’instance.