Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024

No.63/2024 Audience publique du vendredi, 26 janvier 2024 (Not.: 274/23/XD)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citationdu 30 août 2023, E T 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.) prévenuetdéfendeur au civil, 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Pays.Bas), demeurant àADRESSE4.), prévenu, 3)PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE5.), demeurant àADRESSE6.), prévenuetdéfendeur aucivil, 4)PERSONNE4.), né leDATE4.)àADRESSE7.)(Sebie-et-Montenegro), demeurant àADRESSE8.), prévenu,

2 en présence de: 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), 2)PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE5.), demeurant àADRESSE6.), parties civiles. ===================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi,1 er décembre 2023,leprésidentconstata l’identité desprévenusPERSONNE1.), PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance del’acte ayant saisi le tribunal. Le témoinPERSONNE5.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au servicedesprévenus, prêtale serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu ensesdéclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi- même, lesprévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)et PERSONNE4.)furent interrogéset entendusenleursexplications et moyens de défense. PERSONNE1.)déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE3.), et il fut entendu en ses conclusions au civil. PERSONNE3.)déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.), et il fut entendu en ses conclusions au civil. Le Ministère public, représenté parMickaël MOSCONI,substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu enson réquisitoire. Les moyensdu prévenuetdéfendeurau civilPERSONNE3.)furent alors plus amplement développés par MaîtreJoé MENDES, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg.

3 Les moyens du prévenuPERSONNE2.)furent alors plus amplement développés par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi12 janvier2024. A l’audience du12 janvier2024,le prononcé fut remis à l’audience publique du vendredi26 janvier 2024. A cette dernière audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au pénal: Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no. 10342/2020du24 février 2020et le rapport no.1285/2020 du 4 septembre 2020duCommissariatDiekirch/Vianden(C3R)D-3R-DIEde la police grand-ducale, régionNord, dressésen cause. Vu la citation à prévenu du3janvier2022(Not.4245/20/XD), régulièrement notifiée. Le Parquet reprocheauxprévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.): «I.PERSONNE1.) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis untemps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 9 octobre 2022 vers 18.40 heures à L.ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes, 1.en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoirvolontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessuresetporté des coups àPERSONNE3.), né leDATE5.)àADRESSE10.), notamment en lui donnant des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, 2.en infraction à l’article398 du Code pénal,

4 d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE3.), né leDATE5.)àADRESSE10.), notamment en lui donnant des coups de poing au visage, II.PERSONNE2.) comme auteur, co-auteur oucomplice, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 9 octobre 2022 vers 18.40 heures à L.ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes, 1.en infraction à l’article 399 duCode pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE4.), né leDATE4.)àADRESSE7.)(Kosovo), notamment en lui donnant des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, 2.en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoirvolontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE4.), né leDATE4.)àADRESSE7.)(Kosovo), notamment en lui donnant des coups de poing au visage, III.PERSONNE3.) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 9 octobre 2022 vers 18.40 heures à L.ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes, 1.eninfraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,

5 en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE1.), né leDATE1.), notamment en luiportant un coup sur la tête à l’aide d’une bouteille en verre,avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, 2.en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE1.), né leDATE1.), notamment en lui portant un coup sur la tête à l’aide d’une bouteille en verre, IV.PERSONNE4.) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 9 octobre 2022 vers 18.40 heures à L.ADRESSE9.), sans préjudice quant à desindications de temps et de lieu plus exactes, 1.en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE1.), né leDATE1.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, 2.en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE1.), né leDATE1.).» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoinPERSONNE5.)et des déclarations faites par les prévenusPERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le 9 octobre 2023, une desbagarreshabituelles a éclatéau «Nëssmoart» à ADRESSE11.)entreun nombre d’énergumènes se trouvant sous l’effet des produitséthyliquescommercialisés lors de cet événementetvisiblement malsupportés.Detout ce mondefestifs’étant adonné à de joyeuses

6 libations,le distillatrécolté par la policese vit adresserune invitation à se présenter devant le tribunal de céans.Il serait oisif etrelèverait de la gageure de vouloir dresser un tableauprécis et exhaustif decet imbroglioalors qu’un retracement détaillé du déroulement des faits n’a pas étépossible,ni sur base des éléments du dossier ni dans le cadre de l’instruction à l’audience. Toujours est-il qu’il semble qu’il y ait eu un déroulement en deux phases des altercations et bagarres, une première ayant eu lieu devant les toilettes au cours de laquelle desbousculades et provocations réciproques eurent lieu et une deuxième, un peu plus éloigné, culminant dansl’atterrissagede PERSONNE1.)au sol après un coupeffectuéàsa tête moyennant une bouteille et résultant enune blessure fort saignante.Il fut signalé aux agents verbalisant qu’un des auteurs porterait une veste jaune. Toutefois, ceux-ci n’étaient pas en mesure d’identifier une telle personnedans la foule. Par contre, les agents verbalisant purent immobiliser unepersonne en train de ruer de coups plusieurs autrespersonnes. Cet auteur fut identifié plus tard comme étantPERSONNE2.).A côté dePERSONNE2.), les agents réussirent encore à retirer une autre personne de la foule, celle-ci étant ensanglantée et identifiée plus tard comme étantPERSONNE1.). Il peut dès lors être considéré comme acquis qu’au moment de l’arrivée des agents verbalisant, un des auteurs était déjà connu pour porter une veste jauneet qu’une bagarre était en train de se dérouler au cours de laquelle PERSONNE1.)avaitété blessé. Il est par ailleurs également constant en cause que l’ensemble des prévenus sembleavoir été mêlé d’une façon ou d’une autreà cettealtercation mais sans qu’il nesoit possible d’attribuerà chacununrôle précis, ceci étant dû en partie à leurimbibition. La police a pu interroger une personne neutre et étrangère aux altercations. Cetémoin,PERSONNE5.), également appelé à la barre, n’a toutefois pas pu fournir de renseignements utiles à l’étayement des charges pesant sur les prévenus. En ce qui concernePERSONNE2.): D’après les élémentscontenus au dossier et suite à l’instruction menée à l’audience, il semble acquis que le prévenuPERSONNE2.)n’a pascommis l’infraction lui reprochée. D’après ses déclarations faites lors de son audition par la police et apparemment oubliées à l’audience(puisqu’il y a allégué n’avoir frappé personne),il ne s’était certespas privé de donner un coup de poing à une personne indéterminée mais niPERSONNE4.)lui- même ni quiconque d’autre n’a pudéposeravoir vuPERSONNE2.)donner un coup àPERSONNE4.). PERSONNE2.)est partant à acquitter du fait lui reproché.

7 En ce qui concernePERSONNE3.): Il est reproché àPERSONNE3.)d’avoir donné un coupà la tête de PERSONNE1.)à l’aide d’une bouteille en verre. A l’audience,PERSONNE1.)a déclaré quePERSONNE3.)lui aurait donné le coup avec la bouteille.En guise de réplique, il lui aurait également donné un coup afin de se défendre. Lors de son audition par la police, PERSONNE1.)avait indiqué avoir pu identifier son agresseur sur Facebook: «Ech hunn meng 2 Ugräifer virdrun nët kannt.Ech wosst just, daat een wou mir eng Fläsch iwwert den Kapp gezunn huet, een blonden war an eng gielPERSONNE6.)un haat. Mëttlerweil hunn ech awer rausfonnt wien déi zwee sinn. Ech hun se op Facebook fonnt. een wou deemols eng giel Jacketun hat ass denPERSONNE7.). Deen Aneren nennt sech op FacebookPERSONNE4.).» PERSONNE2.), copain dePERSONNE1.), adéclaré lors de son audition à la police: «Do waren 2 Polizisten schonn bei eis an hunn hinnen dunn gesot ween ee vun den Ugräifer wär an op hien gewisen.(Hien hat ee gielen Pullover un).». PERSONNE4.)a indiqué lors de son audition à la police: «Den Sven(lz. PERSONNE3.))hat deen Dag menger Meenung no keng giel PERSONNE6.)un.». Il ressort des clichés versés par la défense dePERSONNE3.)à l’audience du 1 er décembre 2023 quePERSONNE3.)ne portait ni une veste jaune ni un pullover jaune le jour du«Nëssmoart». Il résulte pareillement d’une attestation testimoniale dePERSONNE8.), connaissance dePERSONNE3.) qui l’avait aidé à sortir de la bagarre,qu’elle peut se souvenir qu’il portait une veste noire (veste d’hiver) le jour en question. Au vu des déclarations dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), il semblerait que l’agresseur dePERSONNE1.)ait porté une veste ou un pullover jauneet, au vu des autres constats et éléments, qu’un tel vêtement n’ait pas été porté parPERSONNE3.), de sorte qu’il subsiste un doute raisonnable quePERSONNE3.)ait porté le coup en question à PERSONNE1.). Ces objectivités ne sont pas inquiétées outre mesure par l’allégation de PERSONNE1.)pointantPERSONNE3.)comme étant son agresseur alors qu’il y a lieu de rappeler quePERSONNE1.)se trouvait dans un état d’émoussement avancé. Il convient par conséquentd’acquitter égalementPERSONNE3.)du fait mis à sa charge. En ce qui concernePERSONNE1.):

8 Le Parquet reproche àPERSONNE1.)d’avoir donnédescoupsde poingà PERSONNE3.). Lors de son audition par la police,PERSONNE3.)avait déclaré: «Ech kann wierklech nët soen, wien mir eng Ginn huet. (…)Heimadden féieren ech gären eng Géigenplainte géint déi Persoun wou mech geschloen huet. Ech kann hien leider nët beschreiwen well ech hien net gesinn hunn.» A l’audience,il relate avoir reçu un coup à la tête et avoir eu unebagarre avecPERSONNE1.)et s’être retrouvé par terre ensemble avec celui-ci. Egalement à l’audience,PERSONNE1.)aindiquéquant à luiqu’après avoir reçu le coup avec la bouteille à la tête, ilaurait disjoncté et se serait battu à son tour.Il aurait infligé des coups à tous qu’il aurait pu atteindre. Il se serait retrouvé par terre ensemble avecPERSONNE3.). SeulPERSONNE4.)semble avoir vuPERSONNE1.)donner des coups à PERSONNE3.). Cette déclaration est toutefois à considérer avec circonspection alors quePERSONNE4.)a fait partie de l’équipage PERSONNE9.)et que, malgré le faitd’avoir vu les coups distribués par PERSONNE10.)à son copainPERSONNE9.), il ne semble pas avoir vu ceux encaissés parPERSONNE10.). Aux yeux du tribunal, il existe un risque que les déclarations de PERSONNE4.)ne soient biaisées, de sorte que le tribunal décide d’acquitter PERSONNE1.)du faitmis à sa charge. En ce qui concernePERSONNE4.): Le Parquetreproche àPERSONNE4.)d’avoir donné des coups non autrement définis et fait des blessures àPERSONNE1.). Aucun des protagonistes cités à l’audience, pas plus que le seul témoin neutre n’ont pu indiquer avec certitude quePERSONNE4.)aurait donné des coups àPERSONNE1.). PERSONNE4.)est partant également à acquitter de l’infraction lui reprochée. Au civil: 1. Partie civile dePERSONNE1.)contrePERSONNE3.): A l’audience du tribunal correctionnel du1 er décembre 2023, PERSONNE1.)s’estoralementconstitué partie civilecontre PERSONNE3.)et a réclaméà titre de dédommagement de son préjudice moral et corporella somme de 2.500 euros dans une première phase, somme qu’il a rectifié au montant de 7.500 euros suite à la constitution de partie civile dePERSONNE11.)à son égard.

9 Il y a lieu de donner acteàPERSONNE1.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal estincompétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard dePERSONNE3.). 2. Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.): A l’audience dutribunal correctionnel du 1 er décembre 2023, PERSONNE3.)s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.)par l’organe de son mandataire et aréclamé la somme de 5.500 euros dont 2.500 euros à titre de préjudice corporel, 1.500 euros à titre de préjudice moral et 1.500 eurosdu chef de frais d’avocat. Il y a lieu de donner acte àPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard dePERSONNE1.). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement eten première instanceà l’égard dePERSONNE1.), prévenu, demandeur et défendeur au civil, entenduenses explications et moyens de défense au pénal et enses conclusions au civil,PERSONNE2.), prévenu,entendu en sesexplications et moyens de défense au pénal,PERSONNE3.), prévenu, demandeur et défendeur au civil,entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil,etPERSONNE4.), prévenu,entendu en ses explications et moyens de défense au pénal,etle représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, AU PÉNAL: PERSONNE1.): a c q u i t t ePERSONNE1.)de l’infraction non retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat; PERSONNE2.):

10 a c q u i t t ePERSONNE2.)de l’infractionnon retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, laisseles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat; PERSONNE3.): a c q u i t t ePERSONNE3.)de l’infraction non retenue à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat; PERSONNE4.): a c q u i t t ePERSONNE4.)de l’infraction non retenueà sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat; AU CIVIL: 1.Partie civile dePERSONNE1.)contrePERSONNE3.): d o n n e a c t eàPERSONNE1.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r eincompétent pour en connaître, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse; 2.Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.): d o nn e a c t eàPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile,

11 sed é c l a r eincompétent pour en connaître, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse. Par application des articles155,179, 182,183-1,184, 185, 188, 189, 190, 190-1,191,194 et 195 du Codede procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique levendredi,26 janvier 2024,au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge,assisté du greffierassumé Saban KALABICen présence deStéphanie CLEMEN,substitutprincipal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.