Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024, n° 2023-09628

No. Rôle: TAL-2023-09628 No.2024TALREFO/00037 du 26 janvier 2024 Audience publique extraordinaire des référés duvendredi,26 janvier 2024, tenue par Nous Christina LAPLUME,Vice-Présidentau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE1.),pris en sa qualité de tuteur de MadamePERSONNE2.),demeurant à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de MaîtreEdoardo TIBERI, avocat, demeurant à Luxembourg, partiesdemanderessescomparant par MaîtreEdoardo TIBERI, avocat, demeurant à Differdange, E T la société anonymeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social àL-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessecomparant par MaîtreAnne PRUM, avocat, en remplacement de MaîtreFrançois PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 18 janvier 2024, MaîtreEdoardo TIBERIdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreAnne PRUMfut entendueen ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R DO N N A N C E qui suit: Par exploitd’huissier du 29novembre 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.),cette dernière étantreprésentée parsontuteurPERSONNE1.),ontfait donner assignation àla compagnie d’assurancesSOCIETE1.)(ci-après «SOCIETE2.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile sinon sur base de l’article 933alinéa 1 er sinonencore sur base de l’article 932alinéa 1 er du même code,un expert avec la mission telle que reprise au dispositif deleurassignation. Au vu des pièces versées, des renseignements fournis et compte tenu du fait que SOCIETE2.)ne s’estpas autrement opposée à la demande en expertise, il y a lieu d’y faire droit et de nommer, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, un homme de l’art avec la mission telle que proposée par les parties demanderesses PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ettelle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance, avec la précision,apportée au point 4.,del’adjonction des termes «suite à la tornade». A l’audience du 18 janvier 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont opposésà faire l'avance des frais d'expertise. Conformément à l’article 467 du nouveau code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise désigne la ou les parties qui devront consigner la provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert. Même s’il appartient en principe à la partie demanderesse d’avancer les frais d’expertise, rien n’empêche toutefois au juge d’ordonner à la partie adverse d’avancer lesdits frais. En l’espèce,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)nejustifient d’aucunmotif permettantde faire exception au principe suivant lequel il appartient au demandeur d’une mesure d’instruction d’avancer les frais y afférents.

L’expertise sollicitée étant ordonnée dans l’intérêt des parties demanderesses, il leur appartient d’avancerles frais d’expertise. P A R C E S M O T I F S Nous Christina LAPLUME,Vice-Présidentau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; recevonsla demande en la forme; Nousdéclarons compétent pour en connaître; déclaronsla demande recevable; au principal,renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile; ordonnonsune expertise et commettons pour y procéder l’expertGeorges WIES, demeurant professionnellement àL-1253 Luxembourg, 7, rue Nicolas Bové; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de: 1.fairel’inventaire des dégâts occasionnés par la tornade dans les deux maisons 2.faire l’inventaire des travaux réalisés sur les deux immeubles dans le cadre des dégâts dus à la tornade du 9 août 2019 3.dresser un état des lieux du ou des dégâts dans lesimmeubles et alentours des parties demanderesses, ainsi que le ou les dommages qui en résulte(nt) 4.se prononcer sur les causes et origines de tous les dégâtssuite à la tornadeque l’expert aura constaté(s) 5.proposer les mesures urgentes propres à remédierà tous les dommages que l’expert aura constaté(s) 6.proposer les mesures urgentes à prendre afin d’éviter l’infiltration des eaux des maisons des parties demanderesses 7.chiffrer le coût de la remise en état des maisons des parties demanderesses 8.proposer lestravaux de redressement à effectuer et indiquer les moyens appropriés pour une remise en état

9.évaluer le coût de la remise en état en tenant compte de l’origine des dommages 10.chiffrer les moins-values éventuelles affectant les propriétés des parties demanderesses disonsque l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disonsqu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous ensera fait rapport; ordonnonsaux parties demanderessesde payer à l’expert la somme de2.500eurosau plus tard le26 février2024à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenirentre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal; disonsque si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir; disonsque l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunalle18 septembre2024 au plus tard; disonsqu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; réservonsles fraiset dépensde l’instance; ordonnonsl’exécutionprovisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.