Tribunal d’arrondissement, 26 juin 2023

N°208/2023 Not.3318/23/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le26 juin 2023,Conny SCHMIT, juge de la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée deMarc BERNARD, greffier assumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée d’uneinterdiction de conduire provisoire déposéele16 juin2023 parMaîtreTrixi LANNERS,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.). Entendusen la séance de la chambre du conseil du22 juin2023,MaîtreChiaraDICHTER, avocat, en remplacement de Maître Trixi LANNERS,avocat à la Cour,en ses moyens,et le représentant du Ministère Public,Mickaël MOSCONI,substitut,en ses conclusions. —————- La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.)est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le13 juin2023par ordonnance du juge d’instruction. Il existe des indices graves que le requérant a conduit le1 er juin2023 entre22.00et23.00 heures, un véhicule automoteur sur la voie publique àADRESSE4.),et cecien présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine. Au vu des explicationsfournies par l’avocat du requérant à l’audienceetdespiècesversées quant au besoin du requérant deson permis de conduireet de l’absence d’antécédents O R D O N N A N C E

judiciaires dans le chef du requérant, la chambre du conseil décide de faire droit à la demande en mainlevée totale de l'interdiction de conduire provisoire. Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoitla demande en la forme, la dit fondée, ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.)par ordonnance du juge d’instruction du13 juin 2023, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. Signé:SCHMIT, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peutdéclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.