Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2023

No.247/2023 Audience publique du vendredi,26mai2023 (Not.:6465/21/XD)-SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-sixmaideux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du21 mars2023, E T Défaut PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), sans domicile, ni résidenceconnus, prévenu. ==================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi28avril2023, laprésidenteconstata l’absencedu prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public, représentéparAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi26mai2023.

2 A cetteaudience publique, le tribunal renditle JUGEMENT qui suit: Vulesprocès-verbauxnuméro11558 du 25 juillet 2021 et 12217du8 novembre2021,dressésparle commissariat de policede Diekirch/Vianden. Malgré quePERSONNE1.)ait été régulièrement cité à l’audience du28 avril2023 par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (not.6465/21/XD) le29mars2023 conformément aux dispositions de l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le prévenu ne s’est pas présenté ni fait représenterà l’audience de la chambre correctionnelle. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «comme auteur, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 25juillet 2021 entre 15.00heureset 18.50 heures à ADRESSE2.), sans préjudicequantà des indicationsde temps et de lieux plusprécises, en infractionàl’articles 385du Code pénal, d’avoirpubliquement outragé les mœurs par une action qui blesse la pudeur, en l’espèce,d’avoirpubliquement outragé les mœurs en se déshabillant intégralement et en semasturbantà la vue dePERSONNE2.)et PERSONNE3.)tout en les fixant du regard ainsi qu’en marchant dans leur direction, ainsi qu’en semasturbantà la vue des autres usagers du parking.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, et notamment des enregistrements des caméras de surveillance saisis. PERSONNE1.)est dès lors convaincu: comme auteur,

3 depuis un temps non prescritetle 25 juillet 2021 entre 15.00 heures et 18.50 heures àADRESSE2.), en infraction à l’articles 385 du Code pénal, d’avoirpubliquement outragé les mœurs par une action qui blesse la pudeur, en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs en se déshabillant intégralement et en semasturbantà la vue de PERSONNE2.)etPERSONNE3.)tout en les fixant du regard ainsi qu’en marchant dans leur direction, ainsi qu’en se masturbantà la vue des autres usagers du parking. L’infraction à l’article 385 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de251 euros à 25.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. A l’audience de la chambre correctionnelle du28avril2023, le représentant du Parquet a requis une peine d’emprisonnement de9mois. Au vu des circonstances de l’espèce, et en particulier de la gratuité de ses agissements,la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde deux mois. En application de l’article 20 du Code pénal, le tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre du prévenu. P a r c e s m o t i f s , letribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique,statuantpar défaut eten première instanceà l’encontre du prévenuPERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge à une peine d’emprisonnement deDEUX(2) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de7,05euros.

4 Par application des articles14, 15, 16, 66et 385du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194,195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi26mai2023 au Palais de Justice à Diekirch parMagali GONNER,juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présencedeMickaël MOSCONI, substitutduProcureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Cejugement est susceptible d’opposition L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avecavis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituéePARTIE CIVILEcontre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payerune certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.