Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2023

No.244/2023 Audience publique duvendredi,26mai2023 (Not.2281/22/XD)–DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-sixmaideux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du7 février2023, E T PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenudu chef de détournement d’objet saisi. ================================================== == F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 31 mars 2023, le président constata l’absence du prévenuPERSONNE1.). Le témoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure,et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la maindroite nue, les mots«Je le jure.». Il fut entendu ensuite en ses déclarations orales.

2 Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 26 mai 2023. Ultérieurement au cours de l’audiencepublique du31 mars 2023, le prévenuPERSONNE1.)fit son apparition, de sorte que le tribunal ordonna la rupture du délibéré. Le président constataalorsl’identitéduprévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure,et n’être ni parent,ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots«Je le jure.». Il fut entendu ensuite en ses déclarations orales. Le prévenuPERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. LeMinistèrePublic, représenté parJulie SIMON,attachée de justice déléguéeduProcureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi26mai2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment la plainte du 2 mai 2022 de l’huissier de justicePERSONNE2.)adressée au Procureur d’Etat à Diekirch, et le rapport numéro 17180-712 du 9 juillet 2022 du commissariat de police de Diekirch / Vianden. Vu la citation à prévenu du7février2023(not.2281/22/XD). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «comme auteur,co-auteur ou complice,

3 entrele3 février 2022 et le 11 avril 2022,dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment àADRESSE3.),sans préjudicequantaux indicationsde temps et de lieux plusprécises, en infraction à l’article 507 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné des objets mobiliers saisis sur eux, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné le véhicule VW Touareg, immatriculéNUMERO1.), saisi en vertu d’un procès-verbal de saisie- exécution du 21 mars 2022 dressé par l’huissier de justicePERSONNE2.) pour compte du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment desdépositionsdu témoin PERSONNE2.),etdes déclarations et aveuxduprévenu. A l’audience,PERSONNE1.)a en effet reconnu qu’il avait bien compris que l’huissier de justicePERSONNE2.)avait saisi son véhicule automobile VOLKSWAGEN Touareg, et qu’il avait néanmoins lui-même vendu ce bien saisi pour payer une partie de ses dettes. L’infraction reprochée au prévenu est ainsi établie en fait et en droit, et elle est partant à retenir. Toujours àl’audience, le représentant du Ministère Public a demandé la rectification d’une erreur purement matérielle qui s’est glissée dans la citation. Il y a en effet lieu deconstater que le procès-verbal desaisie-exécutionde l’huissier de justicePERSONNE2.)date du 3 février 2022, de sorte qu’il échoit derectifier la circonstance de datefigurant à la citationen«3février 2022»au lieu de«21 mars 2022». PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 février 2022 et le 11 avril 2022, àADRESSE3.), en infraction à l’article 507 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné des objets mobiliers saisis sur lui, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Touareg, immatriculéNUMERO1.), saisi en vertu d’un procès-verbal de saisie-exécution du 3 février 2022 dressé par l’huissier de justice

4 PERSONNE2.)pour compte du CentreCommunde laSécurité Sociale. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de lagravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Aux termes de l’article 507 du Code pénal, l’infraction retenue à l’encontre dePERSONNE1.)est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amendede 500 euros à 10.000 euros. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1 er du Code pénal, «s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.» Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre au-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 507 du Code pénal, le tribunal entend retenir en faveur du prévenuPERSONNE1.)à titre de circonstances atténuantes, ses aveux à l’audience, sa situation familiale,et l’absence d’antécédents spécifiques dans son chef. L’article 22 alinéa 1 er du Code pénal dispose que«Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, quele condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.» En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que l’infraction commise parPERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elle serait plus adéquatement sanctionnée par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenuPERSONNE1.)a d'autre part marqué à l'audience du31mars 2023 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide ainsi de condamnerPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa

5 charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 100heures, et de prononcerune amende d’un montant de 1.200 euros. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance,leprévenuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,le représentant du MinistèrePublicentenduen sonréquisitoire, d o n n e a c t eàPERSONNE1.)de son accord à exécuter un travail d’intérêt général, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée deCENT (100) HEURES, a v e r t i tPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i tPERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal: «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcéesen application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans»), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant deMILLE DEUXCENTS(1.200) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de33,40euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDOUZE(12) JOURS.

6 Par application des articles22,27, 28, 29, 30, 66, 78, 79et 507 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi26mai2023 au Palais de Justice à Diekirch parRobertWELTER,premier vice- président, assisté dugreffierassuméSaban KALABIC, en présencede Mickaël MOSCONI,substitutduProcureur d’Etat, qui à l’exception du représentant duMinistèrePublic ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.