Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2023

Jugt n°2057/2023 Not.:40364/22/CC 2x ic(s) Restitution Audience publique du26 octobre2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre,siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à F-ADRESSE2.); -prévenue- FAITS : Par citation du19 juin2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l'audience publiquedu9 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la préventionsuivante: circulation–défaut de permis de conduire valable. A l'appel de la cause à cette audience, levice-président constata l'identité dela prévenue, luidonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa de sondroit de garder le silenceet de ne pas s’incriminersoi-même. La prévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale et fut ensuite entendueen ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Jil FEIERSTEIN,attachée de justice, fut entendue en son réquisitoire. La prévenue eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTquisuit: Vu la citationà prévenudu19 juin2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroJDA 124790-1/2022du2 décembre2022,dressé par la PoliceGrand-Ducale,Région Capitale,Groupe gare (L-3R-LUG). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir,le 2 décembre 2022 vers 12.59 heures àADRESSE3.),commeconductrice,conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. A l’audience du9 octobre 2023,laprévenuePERSONNE1.)n’a pas autrement contesté l’infractionluireprochée. PERSONNE1.)estconvaincuepar les débats menés à l'audience, ses aveux ensemble les éléments du dossier répressif: «étantconductriced’un véhicule automoteursur la voie publique, le 2 décembre 2022 vers 12.59 heures àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 14 décembre 2021, notifié à la prévenue le 4 février 2022,période d’exécutiondu 4 février 2022 au 4 février 2023.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément auxarticles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

3 ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit joursà un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une interdiction de conduire de12moisdu chef de l’infractionretenue à sa chargeetà une amende de 500euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,«dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamnén’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» La prévenuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines etellen'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduireà prononcer à son encontre. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner larestitutiondu véhicule demarque ENSEIGNE1.), modèleQUASHQUAI, immatriculéNUMERO1.)(F), appartenant à la prévenue, saisi suivant procès-verbal numéroJDA/2022/124790-2 2 décembre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe gare (L-3R-LUG)à son légitimepropriétaire. PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice-président,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,laprévenuePERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de défense,etla prévenue ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargeàune amende de cinq-cents (500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à 434,94euros(dont 410,97 euros pour la facture de garage);

4 fixela durée de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à(5) cinq; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge pour la durée dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative deliberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusionpossible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. ordonnelarestitutiondu véhicule de marqueENSEIGNE1.), modèleQUASHQUAI, immatriculéNUMERO1.)(F), appartenant à laprévenue, saisi suivant procès-verbal numéro JDA/2022/124790-2 2 décembre 2022,dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe gare (L-3R-LUG) à son légitime propriétaire. Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30et44duCodepénal;3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1duCodede procédure pénale; 1, 12,13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l'audience par levice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deCheryl SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.