Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2023

Jugt no2096/2023 Not. 9803/20/CD 1ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), élisant domicile auprès de l’étude Maître Marc LENTZ actuellement placé sous contrôle judiciaire -p r é v e n ue- en présence de: PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.) demeurant àADRESSE4.), comparant parMaître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contre la prévenuePERSONNE1.),préqualifiée. F A I T S :

2 Par citation du11 septembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissementde Luxembourg a requis laprévenuede comparaîtreà l’audience publique du4 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: fauxet usage de faux. A l’audiencepublique du4 octobre2023, le vice-président constata l'identité de laprévenuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu ensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCodede procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. MaîtreSabine DELHAYE, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,se constituapartie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre laprévenuePERSONNE1.), préqualifiée, défenderesseau civil. Elledonna lecture des conclusions écrites qu'elledéposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Lereprésentant du MinistèrePublic,David GROBER, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaireet conclut à la condamnation de laprévenue PERSONNE1.). MaîtreFrankie NLOM, avocat, demeurantà Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenuePERSONNE1.). La prévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenuedu11 septembre 2023 (not. 9803/20/CD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi numéro322/2021rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du28 avril 2021, renvoyantPERSONNE1.),moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions defauxet d’usage de faux.

3 Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Vu leprocès-verbal numéro 103/2020dressé en datedu29 janvier 2020par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Vu leprocès-verbal numéro 172/2020dressé en date du29 janvier 2020par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Vu lerapportnuméro2020/17731/351/SEdressé en date du5 juin 2020par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat de police Bonnevoie. Vu lerapportnuméro2020/17731/861/RCdressé en date du20 novembre 2020 par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat de police Bonnevoie. Vu lerapportnuméro2020/4907/7/RCdressé en date du13 janvier 2021par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Vu lerapportnuméro2020/2295/60/RCdressé en date du27 janvier 2021par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. Vu lerapportnuméro2021/2295/94/RCdressé en date du16 février 2021par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie. AU PENAL Le Ministère Public reproche à la prévenuePERSONNE1.), d’avoir, au mois d’août 2019, plus précisément entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019, à ADRESSE5.), par la volonté de conclure un contrat de leasing pour le véhicule VW TOUAREG immatriculé NUMERO1.)au nom d’PERSONNE2.),d’avoir commis un faux en écritures privées, sinon un faux en écritures de commerce: -en confectionnant trois fausses fiches de salaire établies au nom d’PERSONNE2.), -en apposant des fausses signatures « PERSONNE3.)», noms «PERSONNE4.)» et «PERSONNE5.)» et paragraphe «AT» attribués à PERSONNE2.)sur le contrat de location à long terme «PRIVATELEASE» no. 41616 daté du 14 août 2019, ainsi que sur tous les documents annexes, à savoir: * demande de crédit à la sociétéSOCIETE1.), * documents d’information sur la protection des données, * les conditions générales du contrat de location à long terme, * l’avenant au contrat de location daté du 14 août 2019, * la cession de salaires, Le Ministère Public reproche encore à la prévenuPERSONNE1.), d’avoir, au mois d’octobre 2019, àADRESSE5.), commis un faux en écritures de banque, sinon en écritures privées, en confectionnant un faux relevé d’identité bancaire /IBAN de la banqueSOCIETE2.). Le MinistèrePublic reprochefinalement à la prévenuePERSONNE1.), d’avoir, au mois d’août 2019, entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019, à Luxembourg

4 (ADRESSE6.), au garage «SOCIETE3.)» fait usage des faux en écritures visés ci-dessusen les remettant à la sociétéSOCIETE1.)afin de conclure un contrat deleasing pour le véhicule VW TOUARAG immatriculéNUMERO1.)au nom d’PERSONNE2.). A l’audience publique du4 octobre 2023,la prévenuea reconnulesinfractions lui reprochées,lesquellessontencore établiespar les éléments du dossier répressif et les déclarationsdutémoin à l’audience. La prévenuePERSONNE1.)est partantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du4 octobre 2023, les dépositions du témoinet ses aveux,des infractions suivantes : « comme auteur ayantelle-même commis les infractions, 1)en infractionà l’article 196 duCodepénal, d’avoircommis un fauxen écritures privées, par fausses signatures et par altération d’écritures, a) au mois d’août 2019, plus précisément entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE5.), en l’espèce, par la volonté de conclure un contrat de leasing pour le véhicule VW TOUAREG immatriculé NUMERO1.)au nom d’PERSONNE2.), d’avoir commis un faux en écritures privées: -en confectionnant trois fausses fiches de salaire établies au nom d’PERSONNE2.), -en apposant des fausses signatures « PERSONNE3.)», noms «PERSONNE4.)» et «PERSONNE5.)» et paragraphe «AT» attribués à PERSONNE2.)sur le contrat de location à long terme «PRIVATELEASE» no. 41616 daté du 14 août 2019, ainsi que sur tous les documents annexes, à savoir: * demande de crédit à la sociétéSOCIETE1.), * documents d’information sur la protection des données, * les conditions générales du contrat de location à long terme, * l’avenant au contrat de location daté du 14 août 2019, * la cession de salaires, b) au mois d’octobre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE5.), en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de banque, en confectionnant un faux relevé d’identité bancaire /IBAN de la banque SOCIETE2.); 2)en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écriture,

5 au mois d’août 2019, plus précisément entre le 5 août 2019 et le 14 août 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE6.), au garage «SOCIETE3.)», en l’espèce, d’avoir fait usage des faux en écritures visés sub 1.a) en les remettant àla sociétéSOCIETE1.)afin de conclure un contrat de leasing pour le véhicule VW TOUARAG immatriculé NUMERO1.) au nom d’PERSONNE2.).» Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontrede laprévenueont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu des articles 196et 197 duCodepénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de500à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, lapeine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de500à 125.000 euros prévue par l’article 214 duCodepénal est obligatoire(CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions, mais aussi les aveux completsde la prévenue etses regrets exprimés à l’audience. Le Tribunal décide en conséquenceque les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de12moiset une amende de1.000 euros. Au vu des antécédents judiciaires de la prévenuePERSONNE1.), toute mesure de sursisest légalement exclue. AU CIVIL A l'audience publique du4octobre2023,MaîtreSabine DELHAYE, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,seconstituapartie civile pour et au nom d’PERSONNE2.),préqualifié, demandeurau civil, contre laprévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesseau civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant de 5.000 euro du chef du préjudice moral subi. Il y a lieu de donner acteà la partiedemanderesseau civil de sa constitution de partie civile.

6 Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de laprévenuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des explications fournies à l’audience publique du 4octobre2023, le Tribunal estime quela demande en réparation du dommage moral d’PERSONNE2.)estfondée et justifiée,ex aequo et bono,pour le montant de 1.000euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme demille (1.000)eurosavec les intérêts légauxà partirde la demande en justice, le 4 octobre 2023, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,laprévenueet défenderesseau civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense, le mandataire dudemandeur au civilentendu en ses conclusions et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, AU PENAL c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze (12)mois; c o n d am n elaprévenuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à112,62 euros ; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix(10) jours; AU CIVIL d o n n e acteà la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétentpour en connaître; d é c l a r ela demanderecevable;

7 d é c l a r ela demandefondée et justifiéedu chef du préjudice moral pour le montant demille(1.000) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant demille (1.000) eurosavec les intérêts légaux à partirdu 4 octobre 2023, jusqu’à solde ; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre elle. Par application des articles14,15, 16, 28, 29, 30,65, 196 et 197duCodepénal etdes articles 1, 2, 3,155,179, 182, 183-1, 184,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196duCodede procédure pénale. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER,juge, et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présentjugement.