Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2023

1 Jugt2094/2023 Notice no5418/17/cd jugement sur accord 1 x ex.p.+s. (confiscation) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), ayant élu son domiciledansde l’étude de MaîtreArsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant parMaîtreArsène KRONSHAGEN , avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du20 septembre 2023 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de

2 comparaître à l’audience publique du3 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application des articles 563 et suivants duCodede procédure pénale. A l’audience publique du3 octobre 2023,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public,MaîtreArsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour,demeurantà Luxembourg,de représenter le prévenuPERSONNE1.). MaîtreArsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour,ainsi que lereprésentant du Ministère Public,David GROBER,substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du20 septembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’accorddu6 juin2023conclu enapplicationdes articles 563 à 578 duCodede procédure pénale. L’accord dont le Tribunal se trouve saisiest conçu comme suit:

3 Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ———————— not. 5418/17/CD Accord par applicationdes articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.) assisté de MaîtreArsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour au barreau deLuxembourg élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de MaîtreArsène KRONSHAGEN

4 I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire, dont notamment les actes essentiels suivants: Cote Acte Farde–information A01 Réquisitoire du Parquet du03.04.2017 A02 Procès-verbal de 1 ère comparution du17.12.2019 A03 Ordonnance de clôture du 18.12.2019 Farde–procès-verbauxet rapports B01 Procès-verbal numéro 139 /2017 du 13.02.2017 du CP Dudelange B02 Rapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 duCP Dudelange B04 Rapport numéro 61523-9/STRO du 18.01.2018 du SREC Esch B05 Rapport numéro 61523-17/STRO du 18.06.2018 du SREC Esch B06 Transmis numéro61523-28/STRO du 21.01.2019 du SPJ Esch re. auditions B07 Rapport d’exploitation numéro 61523-16/SLAU du 12.09.2018 du SPJ NT B08 Rapport judiciaire numéro 61523-26/STRO du 24.10.2018 du SDPJ Esch B09 Transmis numéro 61523-34/STRO du05.07.2019 du SPJ Esch B10 Rapport judiciaire numéro 61523-35/STRO du 08.07.2018 du SDPJ Esch Farde–procédure C01 Ordonnance de perquisition et saisieSOCIETE1.)du 22.05.2017 C11 Mandat de comparution du 17.10.2019 C12 Nouveau mandat de comparution du 11.11.2019 Fax Me Kronshagen du 11.11.2019 re. invitation et ticket d’avion Farde–correspondance Info mandat Maître Kronshagen du 23.05.2018 Farde–commission rogatoire internationale Commission rogatoire internationale du16.02.2018 (ADRESSE3.)) Résultats de la commission rogatoire internationale déposés au Cabinet le 29.05.2018 Farde–citations/extraits ducasier judiciaire Extrait du casier Bulletin n° 1

5 II.Les faits faisant l’objet de l’accord Le 20 décembre 2016, la sociétéSOCIETE2.)a envoyé une facture «Proforma» à la société SOCIETE3.)pour un montant de 78.080,34 euros. Ce mail a été intercepté le même jour et la facture a été falsifiée en rajoutant une référence à la sociétéSOCIETE4.)et en remplaçant le numéro du compte bancaire par un numéro de compte appartenant à la sociétéSOCIETE4.). Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.)dont MonsieurPERSONNE1.)est le bénéficiaire économique. Le 20 janvier 2017, soit 8 jours après l’entrée des fonds, MonsieurPERSONNE1.)a prélevé le montant de 55.000 euros. Le 23 janvier 2017, laSOCIETE5.)émet un message SWIFT demandant le retour des fonds. Le 25 janvier 2017, un deuxième courriel contenant une facture falsifiée pour un montant de 770.000 euros a été envoyé à la sociétéSOCIETE6.)suivant le même mode opératoire. Cette fois-ci, les fonds auraient dû être détournés sur un compte bancaire slovaque. Aucun virement n’a étéeffectué, étant donné que le client s’est rendu compte du changement de compte bancaire. Le 26 janvier 2017, la banqueSOCIETE1.)demande à MonsieurPERSONNE1.)des précisions quant au montant de 78.080,34 euros crédité sur le compte de sa société. Pourjustifier cette entrée de fonds, il leur remet une fausse facture pour le compte de la sociétéSOCIETE4.). Début février 2017, un troisième courriel contenant une facture falsifiée pour un montant de 4.531,60 euros a été envoyé à la sociétéSOCIETE7.)suivant le même mode opératoire. Les fonds auraient dû être détournés sur un compte bancaire italien. Aucun virement n’a été effectué, étant donné que le client s’est rendu compte du changement de compte bancaire et en a informé la sociétéSOCIETE2.)en date du 5 février 2017. * * * Il est dès lors reproché à MonsieurPERSONNE1.), d’avoir: Comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit ; De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ; Comme complice d’un crime ou d’un délit ; D’avoirdonné des instructions pour le commettre ; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou dudélit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

6 1.depuis un temps non encore prescrit et notammententre le 20 décembre 2016 1 et le 12 janvier 2017 2 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 1.1.en infraction aux articles 196 et 197 ducode pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ouen écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en modifiant une facture de la sociétéSOCIETE2.)datée du 16 décembre 2016 et portant sur un montant de 78.080,34 euros en y insérant le nom et le compte bancaire de la sociétéSOCIETE4.)et en l’adressant à la sociétéSOCIETE8.) et d’en avoir, dans une intention frauduleuse,fait usage enla soumettant à la société SOCIETE8.)aux fins de paiement. 1.2.en infraction à l’article 496 ducode pénal dans le but de s'approprier une choseappartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleusespour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprierle montant de 78.080,34 euros au préjudice de la société SOCIETE8.), sinon de la sociétéSOCIETE2.), s’être fait remettrecette somme par virement bancaire sur le compte n°NUMERO1.)détenu par la sociétéSOCIETE4.), dontMonsieur PERSONNE1.)est le bénéficiaire économique,en employant des manœuvres frauduleuses, notammenten modifiant une facture précédemment envoyée par la sociétéSOCIETE2.)à la sociétéSOCIETE9.), mais non réceptionnée par cette dernière,en y insérant le compte bancaire de la sociétéSOCIETE4.)et en l’envoyant aux fins de règlement à la sociétéSOCIETE8.), partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime. 2.entre le20janvier 2017 et le 27 janvier 2017,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de laSOCIETE4.), sinon à son domicile et auprès de la banqueSOCIETE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 2.1.en infraction aux articles 196 et 197 ducode pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par 1 Date d’envoi de la facture 2 Date du virement sur le compte de LILAS GROUP SA

7 fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en produisant une faussefacture datée du 16 décembre 2016au nom et pour le compte laSOCIETE4.)et à charge dela sociétéSOCIETE8.)portant sur un montant de 78.080,34 euros et d’en avoir, dans une intention frauduleuse,fait usage enla remettant à la banqueSOCIETE1.) afin de justifier l’entrée des fonds. 2.2.en infraction à l’article 496 ducode pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être faitremettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but des’approprieren liquide la sommede55.000 euros transférés par la sociétéSOCIETE8.), s’être fait remettrecette sommeen liquide le 20 janvier 2017en employant des manœuvres frauduleuses, notammenten déclarant que cette somme devrait être versée sur le compte sociétaire de la société de droit belgeSOCIETE10.),partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de labanque. 3.depuis un temps non encore prescrit et notammentle 25 janvier 2016 3 ,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 3.1.en infraction aux articles 196 et 197 ducode pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en modifiant une facture de la sociétéSOCIETE2.)en l’émettant à l’attention de la sociétéSOCIETE6.)pour un montant de 770.000 euros à payer surle compte bancairen° NUMERO2.)auprès de laSOCIETE11.)enADRESSE3.) et d’en avoir, dans une intention frauduleuse,fait usage enla soumettant à la société SOCIETE6.)aux fins de paiement. 3 Dated’envoide la facture

8 3.2.en infractionaux articles 51, 52 et496 ducode pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage defaux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprierle montant de 770.000 euros au préjudice de la société SOCIETE6.), avoir tenté de se faire remettrecette somme par virement bancaire sur le compte n°NUMERO2.)détenu auprès de laSOCIETE11.)en employant des manœuvres frauduleuses, notammenten modifiant une facture de la sociétéSOCIETE2.)en y insérant un autre montant, destinataire et compte bancaire,partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime. 4.depuis un temps non encore prescrit et notammentdébut février 2017,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 4.1.en infraction aux articles 196 et 197 ducode pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou déchargesou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en modifiant une facture de la sociétéSOCIETE2.)en l’émettant à l’attention de la sociétéSOCIETE7.)pour un montant de 4.531,60 euros à payer surle compte bancairen° NUMERO3.)auprès deSOCIETE12.)en Italie et d’en avoir, dans une intention frauduleuse,fait usage enla soumettant à la société SOCIETE7.)aux fins de paiement. 4.2.en infractionaux articles 51, 52 et496 ducode pénal dans le but des'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant desmanœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de laconfiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprierle montant de4.531,60euros au préjudice de la société SOCIETE7.), avoir tenté de se faire remettrecette somme par virement bancaire sur le compte n°NUMERO3.)détenu auprès deSOCIETE12.)en employant des manœuvres frauduleuses, notammenten modifiant une facture de la sociétéSOCIETE2.)en y insérant un autre montant, destinataire et compte bancaire,partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour

9 persuader l’existence d’un crédit imaginaire ainsi que pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime. 5.depuis un temps non encore prescrit et notammentdepuis le 20 décembre 2016,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux, 5.1.en infractionà l'article 506-1 (2) du code pénal d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractionsviséesau point I) de cet articleou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours àuneopération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet, sinon du produit direct ou indirect d'infractions d'escroquerie (article 496 du code pénal) au préjudicedessociétésSOCIETE2.)et SOCIETE8.),notamment en ayant: a.le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa sociétéSOCIETE4.)la somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie et d’avoir justifié à la banque cette entrée des fonds en leur remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant d'avoir apporté son concours à une opération de déguisement, sinon de dissimulation des avoirs d’une victime via le comptede sa société ; b.le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la somme de 55.000 euros afin de la faire disparaître du circuit ou de laremettre à un tiers, partant d’avoir apporté son concours à une opération de dissimulation et de transfert des avoirs d’une victimevia lecompte de sa société . 5.2.eninfractionà l'article 506-1 (3) du code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions viséesau point1) de cet articleou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, enl'espèce, d'avoir détenuet utilisél'objet ou le produit direct ou indirect, sinon l'avantage patrimoniald’uneinfraction d'escroquerie (article 496 du code pénal) et notamment,d'avoir détenuet utilisé: a.entre le 12 janvier 2017 et le 20 janvier 2017la somme de 78.023,34 euros transférée sur le compte bancaire de sa sociétéSOCIETE4.), dont MonsieurPERSONNE1.)est le bénéficiaire économique ; et b.depuis le 20 janvier 2017 la somme de 23.023.34 euros (=78.023,34–55.000) restée sur le compte bancaire de sa sociétéSOCIETE4.), dont MonsieurPERSONNE1.)est le bénéficiaire économique.

10 sachant, au moment où il recevait et détenait lesdites sommes, qu'elle provenaient d’une infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code pénalou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions. III.Les faits reconnus parMonsieurPERSONNE1.) Comme auteur, 1.entre le 20 janvier 2017 et le 27janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de laSOCIETE4.)et auprès de la banqueSOCIETE1.), 1.1.en infraction aux articles 196 et 197 du code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ouà dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture de commerce en produisant une fausse facture datée du 16 décembre 2016 au nomdelaSOCIETE4.)et à charge de la sociétéSOCIETE8.)portant sur un montant de 78.080,34 euros et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la remettant à la banqueSOCIETE1.) afin de justifier l’entrée des fonds. 1.2.en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but des'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant desmanœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de laconfiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprieren liquide la sommede 55.000 eurostransférée parla sociétéSOCIETE8.), s’être fait remettre cette somme en liquide le 20 janvier 2017 en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en déclarant que cette somme devrait être versée sur le compte sociétaire de la société de droit belgeSOCIETE10.),partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de la banque. 2.depuis le 20 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 2.1.en infraction à l'article 506-1 (2) du code pénal d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visésà l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractionsviséesau point

11 I) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet direct d'infractions d'escroquerie (article 496 du code pénal) au préjudice des sociétésSOCIETE2.)etSOCIETE8.), notamment en ayant: a.le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa sociétéSOCIETE4.)la somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie et d’avoir justifié à la banque cette entrée des fonds en leur remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant d'avoir apporté son concours à une opération de déguisementetde dissimulation des avoirs d’une victimeviale comptede sa société b.le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la somme de 55.000 euros afin de laremettre à un tiers, partant d’avoir apporté son concours à une opération de dissimulation et detransfert des avoirsd’une victimevia lecompte de sa société. 2.2.eninfraction à l'article 506-1 (3) du code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieursdes infractions visées au point 1)de cet articleou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenuet utilisél'objet directd’uneinfraction d'escroquerie (article 496 du code pénal) et notamment,d'avoir détenuet utilisé: a.entre le12 janvier 2017et le 20 janvier 2017la somme de 78.023,34 euros transférée sur le compte bancaire de sa sociétéSOCIETE4.), dontMonsieurPERSONNE1.)est le bénéficiaire économique; et b.depuis le 20janvier 2017 lasomme de 23.023.34euros (=78.023,34–55.000)restée sur le compte bancaire de sa sociétéSOCIETE4.), dontMonsieurPERSONNE1.)est le bénéficiaire économique. sachant, au moment oùilrecevaitet détenait lesditessommes, qu'elle provenaient d’une infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal. IV.La peine A)La peine légale Les infractions retenues à charge deMonsieurPERSONNE1.)sont en concours réel,entraînant l'application de l'article 60 du code pénal. En vertu desdispositions de l’article 60 du code pénal, en cas de concours réel de plusieurs infractions la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 ducode pénal concernant le concours

12 idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel est le cas en l’espèce pourles infractions retenues sub 1.1à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction. Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie ont été commises par le prévenu dans une intention et un but délictuel uniques, de sorteque l’article 65 ducode pénal s’appliqueégalement. L’article 506-1 du code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 496 ducode pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation à opérer par l’application de circonstances atténuantes, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer à aux articles 196 et 197 ducode pénal qui prévoient la peine la plus sévère. B)Personnalisation de la peine Eu égard aux circonstances atténuantes tenantau casier vierge au Luxembourg, les aveux du prévenu ainsi que l’ancienneté des faits,tout en prenant en compte la gravité des infractions,il y a lieu de condamner MonsieurPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge sous la rubrique «III.Les faits reconnus parMonsieurPERSONNE1.)» à une peine d’emprisonnement d’une durée de12(douze) mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de2.500 (deux millecinqcent) euros.La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer àcinq(25) jours.

13 V. Confiscation Il y a lieu d’ordonner la confiscation des documents et avoirs saisis comme pièces à convictions et objet de l’infraction. VI.Lesfrais Il y a lieu de condamnerMonsieurPERSONNE1.)également aux frais desapoursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16,29, 31, 32, 51, 52,60,65,66, 74, 77,196, 197, 214, 496 et 506-1 ducode pénal et des articles 563 à 578 ducode de procédure pénale. Luxembourg, le06.06.2023 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD MeArsène KRONSHAGEN MonsieurPERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.),résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du3 octobre 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirPERSONNE1.),dans les liens des préventionssuivantes: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1.entre le 20 janvier 2017 et le 27 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourget notamment au siège de laSOCIETE4.)et auprès de la banqueSOCIETE1.),

14 1.1.en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures oude signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoirou de constater, et d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de ces faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture de commerce en produisant une fausse facture datée du 16 décembre2016 au nom de laSOCIETE4.)et à charge de la société SOCIETE8.)portant sur un montant de 78.080,34 euros et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage en la remettant à la banqueSOCIETE1.)afin de justifier l’entrée des fonds. 1.2.eninfraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usagede faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier en liquide la somme de 55.000 euros transférée par la sociétéSOCIETE8.), s’être fait remettre cette somme en liquide le 20 janvier 2017 en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en déclarant que cette somme devrait être versée sur le compte sociétaire de la société de droit belgeSOCIETE10.), partant d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confianceet de la crédulité de la banque. 2.depuis le 20 décembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 2.1.en infraction à l'article 506-1 (2) du Code pénal d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, dedéguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, du code pénal formant

15 l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions visées au point I) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet direct d'infractions d'escroquerie (article 496 du code pénal) au préjudice des sociétésSOCIETE2.)etSOCIETE8.), notamment en ayant: a.le 12 janvier 2017, réceptionné sur le compte bancaire de sa société SOCIETE4.)la somme de 78.080,34 euros issue d’une escroquerie et d’avoir justifié à la banque cette entrée des fonds en leur remettant une fausse facture datée du 16 décembre 2016, partant d'avoir apporté son concours à une opération de déguisement et de dissimulation des avoirs d’une victime via le comptede sa société b.le 20 janvier 2017, retiré en liquide du compte bancaire précité la somme de 55.000 euros afin de la remettre à un tiers, partant d’avoir apporté son concours à une opération de dissimulation et de transfert des avoirs d’une victime via le compte de sa société. 2.2.en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 10, du code pénal formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieursdes infractions visées au point 1) de cet article ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé l'objet direct d’une infraction d'escroquerie (article 496 du code pénal) et notamment, d'avoir détenu et utilisé: a.entre le 12 janvier 2017 et le 20 janvier 2017 la somme de 78.023,34 euros transférée sur le compte bancaire de sa sociétéSOCIETE4.), dont MonsieurPERSONNE1.)est le bénéficiaire économique; et b.depuis le 20 janvier 2017 la somme de 23.023.34 euros (=78.023,34 –55.000) restée sur le compte bancaire de sa sociétéSOCIETE4.), dont MonsieurPERSONNE1.)est le bénéficiaire économique. sachant, au moment où il recevait et détenait lesdites sommes, qu'elle provenaient d’une infraction visées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal.» Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord.

16 La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.),conformément à l’accord, sauf à préciserqu’il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE1.),alors qu'aux termes de l'article 30 du Code pénal la contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, nimaintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,lemandataire du prévenu PERSONNE1.)ainsi quelereprésentantdu Ministère Public entendusen leurs conclusions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement dedouze(12) mois; ditqu'il serasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnementou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende dedeux mille cinq cents(2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugementliquidés à8,52euros; d i tqu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE1.); ordonnelaconfiscationdesobjets suivants: -facture cosmo/piton 18.1.16 -notebook COMPAQ ARRADA E500 -Notebook DELL INSPIRON -Serveurs 1) HP (PITON SXI) 2) HP (PITON_AS)

17 saisis suivant le procès-verbal numéro2018/61523-14/STROétabli en date du26avril 2018par la Police Grand-Ducale, RégionEsch/Alzette,unité SREC Esch/Alzette; Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30,31, 32,65,66, 196, 197, 496 et 506-1, ainsi que des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196,563 à 578, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence deIsabelle BRUCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.