Tribunal d’arrondissement, 27 février 2024

1 Jugementn°512/2024 not.12938/22/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Bosnie-Herzégovine), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenue Par citation du2 février 2024le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du20 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : faux et usage de faux. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identité de laprévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendue en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentantdu Ministère Public,Jim POLFER,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. La prévenueeutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12938/22/CDet notammentle procès-verbal n° 16363/2021 dressé en date du 29 décembre 2021 par la Police grand-ducale,Commissariat Esch. Vu la citation à prévenu du2 février 2024, régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Vu l’ordonnance n°916/23rendue en date du2 novembre 2023par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg renvoyant laprévenuePERSONNE1.)par application de circonstances atténuantesdevant unechambre correctionnelle du même Tribunaldu chef de faux et usage de faux. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,entre le 28 décembre 2021 et le 4 janvier 2022,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écrituresprivées, en modifiant la date du contrat de vente du véhicule de la marque «Volkswagen», modèle «Passat», conclu avecPERSONNE2.),plus précisément en modifiaitle 23 décembre 2021par la date du 28 décembre 2021, date à laquelle la prévenue a été impliquée dans un accident de circulation, et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage enprésentant le prédit faux aux policiers. À l’audience publique du 20 février 2024 la prévenue a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à charge d’PERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et des déclarations faites parPERSONNE3.)etPERSONNE2.)lors de leur audition de police ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue. Au vu des développements qui précèdent, laprévenuePERSONNE1.)estconvaincue: «comme auteur,ayant elle-même commis les infractions, le28 décembre 2021 et le 4 janvier 2022,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

3 d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écrituresprivéespar altération d’écritureset d’avoir fait usage de cefaux, en l’espèce, d’avoir,dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privée en modifiant la date du contrat de vente du véhicule de la marque « Volkswagen », modèle « Passat », conclu avecPERSONNE2.),plus précisément en modifiantle 23 décembre 2021 par la date du 28 décembre 2021, date à laquelle la prévenue a été impliquéedans un accident de circulation et d’en avoirfait usage en présentant le prédit faux aux policiers». Quant à la peine Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du fauxlui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148). Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuitque l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de lamême intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167) En vertudes articles 196 et 197du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pourles infractionsde fauxet usage de fauxest la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). Compte tenu de la gravité des faits etdu trouble relativement faible à l’ordre public, le Tribunal condamnePERSONNE1.)par application de l’article 20 du Code pénalà uneamende correctionnellede1.500euros. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, laprévenueentendueen ses explications et moyens de défenseetle représentant du Ministère Public entenduen ses réquisitions,

4 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle demille-cinq-cents (1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8,52euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze (15) jours. Le tout en application des articles 14, 16,20,27, 28, 29, 30,66, 196et 197du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président,Julien GROSS, Premier Juge et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 27 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Claude HIRSCH, SubstitutPrincipal du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.