Tribunal d’arrondissement, 27 février 2026

Jugement n°646/2026 Not.30182/22/CD Not.31464/22/CD T.I.G.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Ministère Public contre Not.: 30182/22/CD PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Brésil), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assistédeMaîtreMarcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, -p r é v e n u- Not.: 31464/22/CD PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Brésil), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assistédeMaître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, -p r é v e n u-

2 en présence de PERSONNE2.) néeleDATE2.)àADRESSE3.)(Luxembourg), demeurant àB-ADRESSE4.), comparant en personne, partiecivileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. F A I T S: Par citationsdu27 janvier 2026, le Procureur d'État prèsle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourga requis le prévenuàcomparaître à l'audience publique du10 février 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I.Not.:30182/22/CD:destruction volontaire; II.Not.: 31464/22/CD:coups et blessuresvolontaires ayant entraîné une incapacité de travail et destruction volontaire. Àcette audience, Madame lePrésident constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de sondroit de ne pas s’incriminersoi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoinPERSONNE2.), fut entenduenses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.)se constituaensuite oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Lareprésentantedu Ministère Public,Michèle FEIDER,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma lesaffaireset fut entendueen sesréquisitions.Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 30182/22/CD et 31464/22/CD. MaîtreMarcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,exposaplus amplementles moyens de défense du prévenuPERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

3 J U G E M E N TQ U I S U I T: Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affairesintroduites par le Ministère Public sous lesnotices 30182/22/CD et 31464/22/CDetde statuer par un seul et même jugement. AU PÉNAL I.Quant à la notice30182/22/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice30182/22/CD et notammentle procès-verbaln° 22615/2022 dressé en date du 23 juin 2022 parleCommissariat Differdange et le rapport n° 42571-1009/2022 dressé en date du 5 décembre 2022 parle CommissariatSOCIETE1.). Vu la citation à prévenu du27 janvier 2026régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir en date du 23 juin 2022 entre 14.00 heures et 14.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE5.), volontairement endommagé, détruit ou détérioré le véhicule de la marque «Mercedes», immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE3.), née leDATE3.), notamment en donnant des coups de poing et des coups de pied. Il résulte du prédit procès-verbal que les agents verbalisant furent envoyés en date du 23 juin 2022 à 14.00 heures àADRESSE6.)où un homme ferait des siennes. Àl’arrivée des agents, un témoinoculaireleur relata qu’un homme aurait porté des coups au véhicule Mercedes immatriculéNUMERO1.)et qu’il aurait jeté des journaux et des pierres contre le magasin de la station essence. Le témoin montra aux agents unevidéoprise par sa fille sur laquelle les agents purent reconnaître le prévenu pour être l’homme qui jeta les pierres et les journaux contre le magasin. Entendue par les agents, la propriétaire du véhicule Mercedes déclara que le véhicule a bien été endommagéen date du 23 juin 2022. Des photos des dégâts au véhicule sont annexées au procès-verbal. Entendu par les agents en date du 20 novembre 2022, le prévenu déclara ne plus se souvenir des faits qui lui furent reprochés. Àl’audience du10février 2026, le prévenu atoutefoisreconnu avoir porté un coup de pied à la voiture.

4 Il a expliqué son fait par la circonstance qu’en 2022, il allait mal. Au vu des constatations du témoin oculaire actées au procès-verbal, ensemble les déclarations de la victime et l’aveu du moins partiel du prévenu à l’audience, l’infraction de destruction volontaire mise àlachargedu prévenuPERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Il ne résulte néanmoins d’aucun élément que l’infraction fut commise à l’aide de violences ou de menaces, telles queles violences et les menaces sontdéfinies à l’article 483 du Code pénal. Il n’y a partant pas lieu de retenir à charge du prévenu la circonstance aggravante y relative libellée au deuxième alinéa de l’article 528 du Code pénal, mais de retenir uniquement la destruction volontaire d’objets mobiliers sans violences et menaces. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le23 juin 2022, entre 14.00 heures et 14.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE5.), en infraction à l’article528du Code pénal, d’avoirvolontairement endommagéunbien mobilier d’autrui, en l’espèce, d’avoirvolontairement endommagé le véhicule de la marque « Mercedes », immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE3.), née le DATE3.), notamment en donnant des coups de poing et des coups de pied». II.Quant à la notice31464/22/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice31464/22/CD et notammentle procès-verbaln° 23119/2022 dresséen datedu 22 juillet 2022 parleCommissariat Differdange et le rapport n° 28195-696/2023 dressé en date du 4 août 2023 par leCommissariat Belvaux. Vu la citation à prévenu du27 janvier 2026régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du27 janvier 2026à laSOCIETE2.)et à l’Association d’Assurance contre les Accidents, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Entendu la déposition du témoinPERSONNE2.)à l’audience du10février 2026 Le Ministère Public reproche sub 1) àPERSONNE1.), d’avoir en date du 22 juillet 2022 entre 22.30 heures et 22.40 heures, àADRESSE7.), volontairement porté des coups et fait des blessures qui ont causé une incapacité de travail personnelàPERSONNE2.), née leDATE2.), notamment

5 en la tirant violemment par les cheveux pour la faire tomber par terre pour ensuite l’asséner de coups de poing sur le corps. Le Ministère Public reproche encore sub 2) au prévenu, d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement détruit et détérioré le téléphone portable de la marque «Apple», modèle «IPhone7», appartenant àPERSONNE2.). Il résulte du prédit procès-verbal que les agents furent envoyés le 22 juillet 2022 àADRESSE7.), où une femme aurait été agressée par un homme à l’arrêt de bus. Le prévenu se trouva sur les lieux à l’arrivée des agents et reconnut immédiatement avoir frappé PERSONNE2.). PERSONNE2.)relata aux agents lors de sa déposition qu’elle s’était rendueà l’arrêt du bus pour prendre le bus. Un homme se serait approchéd’elle, l’aurait tirée par les cheveux et l’aurait jetée par terre. Quand elle se serait trouvée par terre, l’homme lui aurait porté des coups de poingssur ses membres supérieurs. PERSONNE2.)déclara encore aux agents que son téléphone fut endommagé lors des violences qui lui furent portés et qu’elle aurait perdu sa chaîne. Le lendemain des faits le DrPERSONNE4.)certifia àPERSONNE2.)une contusion du bas du dos à droite, une écorchure au niveau de chacun des deux coudes et une écorchure au niveau de la lèvre supérieure à droite. Le DrPERSONNE4.)prescrit àPERSONNE2.)une incapacité de travail de trois jours. Entendue comme témoin à l’audience,PERSONNE2.)réitéra ses déclarations aux agents. Elle précisa qu’elle portait sonIPhonesur elle quand elle subit les coups. L’écran del’IPhone aurait été endommagé de manière telle que le téléphone n’aurait plus étéutilisable. Entendu en date du 10 juillet 2023 sur les faits, le prévenu déclara avoir été en rage le jour en question. Àla barre, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas contesté les faits mis à sa charge et a exprimé un repentir paraissant sincère. Il a encore tenu à s’adresser àPERSONNE2.)pour lui présenter ses excuses. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notammentdes constatations des agents verbalisant,ducertificat médical du Dr.PERSONNE4.)ainsi quedes débats menés à l’audience ensembleles déclarations du témoin sous la foi du serment ainsi queles aveux complets du prévenuPERSONNE1.)que lesinfractionsmisesà sa charge sont établiestant en fait qu’en droit.

6 En particulier, la circonstance aggravante prévue au deuxième alinéa de l’article 528 du Code pénal libellée sous 2) se trouve en l’espèce établie, comme la détérioration del’IPhonese fit à l’aide de violences sur une personne. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, le22 juillet 2022 entre 22.30 heures et 22.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement àADRESSE7.), 1)en infraction à l’article 399du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coupsetfait des blessuresavec la circonstance que les coupsetblessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoirvolontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.), notamment en la tirant violemment par les cheveux pour la faire tomber par terre pour ensuite l’asséner de coups de poing sur le corps, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de 3 jours selon certificat médical du Dr.PERSONNE4.)du 23 juillet 2022; 2)en infraction à l’article528du Code pénal, d’avoirvolontairementdétruit le bien mobilier d’autrui avec la circonstance que cette destruction a été exécutée à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoirvolontairement détruit et détérioré le téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone7 », appartenant àPERSONNE2.), née leDATE2.)». Quant à lapeine Les infractions retenues à charge du prévenusous la notice 31464/22/CD se trouvent en concours idéal, si bien qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 65 du Code pénal.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 30182/22/CD.Il y a partant lieu d’appliquerégalementles dispositions de l’article 60 du Code pénal. La destructionà l’aide de violencesd’un bien mobilier d’autrui est punieen application de l’article 528 alinéa2du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de troismois àcinqans et d'une amende de 251 euros à25.000 euros ou d'une de ces peines seulement. L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

7 La peine la plus forteprévue pour les infractions en concours idéalest partant celle prévueau deuxième alinéa de l’article528 du Code pénal. La destructionsans violences et menacesd’un bien mobilier d’autrui est punieen application de l’article 528 alinéa1 er du Code pénal d'une peine d'emprisonnement d’un mois àtrois ans et d'une amende de 251 euros à10.000 euros ou d'une de ces peinesseulement. Par l’application de l’article 60 du Code pénal, le Tribunal est ainsi habilité à sanctionner les infractions commises d’une peine d’emprisonnement de trois mois à huit ans et d’une amende de 251 à 35.000 euros où d’une de ces peines seulement. Si de l’avis du Tribunal, la ou les infractions commises ne comportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et si le prévenu a expressément marqué son accord à pareille sanction, l’article 22 du Code pénal permet au Tribunal de condamner leprévenuà titre de peine principaleà un travail d’intérêt général non rémunéré. Ce travail d’intérêt général doit comporter au moins 40 heures et ne peut pas dépasser 240 heures. Le Tribunal se doit de constater que le prévenu a, postérieurement aux faits qu’il convient de sanctionner,exécuté une peine d’emprisonnement de 3 années à laquelle il fut condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 11 janvier 2024et qui sanctionnait des faits similaires commis au courant de l’été 2022. Comme le prévenu a ainsi déjà étélourdementsanctionné pour son comportement au courant de l’été 2022, le Tribunal estime que les infractions présentement retenues ne comportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois. Par ailleurs, depuis sa libération, le prévenu a fait de louables efforts pour se resocialiser. De plus, celui-ci a marqué son accord à l’audiencepubliquedu10janvier 2026 à prester un travail non rémunéré dans l’intérêt général à titre de peine principale. En vue de ne pas voir mis à échec les efforts entrepris par le prévenudepuis sa libération en date du 1 er août 2025et en raison de l’apport pédagogique de pareille sanction, le Tribunal fait application de l’article 22 du Code pénal et sanctionne les infractions commises par120 heures de travail dans l’intérêt général. Comme par ce travail le prévenu contribue activement à la réparation du dommage qu’il a causé à la collectivité et que le prévenu se trouve dans une situation précaire, le Tribunal necondamne pas le prévenu en outre au paiement d’une amende, pareille amende n’étant d’ailleurs en l’espèce pas obligatoire. AU CIVIL À l’audience publique du 10 février 2026,PERSONNE2.)s’estconstituéeoralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil.

8 Elle réclame réparation de son préjudice matériel à concurrence de 62 euros de frais médicaux et de 300 euros pour la perte de son IPhone 6. La partie défenderesse au civil neconteste pas la demande ainsi formulée. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande civile estfondée à concurrence du montant réclamé. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge dePERSONNE1.). De plus, le montant réclamé est justifié auvu des explications fournies à l’audiencepar la demanderesse et des pièces par elle versées. Il y a partant lieu de faire droit à la demandeet de condamnerPERSONNE1.)à payer à PERSONNE2.)le montant de362euros,avec les intérêts légaux à partir du jour de commission du dommage,à savoir le22 juillet 2022 jusqu’à solde. PÀR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,composée de sonPrésident, statuantcontradictoirement,le prévenu et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, la demanderesse aucivil entendueenses conclusionsetlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 30182/22/CD et 31464/22/CD, statuant au pénal, donneacteàPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, condamnePERSONNE1.)du chef des délits retenus à sa charge à exécuter untravail d'intérêt généralnon rémunéré d'une durée decent vingt(120)heures,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à59,12euros; avertitPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

9 avertitPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, avertitPERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», statuant au civil, d o n n e ac t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed é c l a r ecompétent pour en connaître; d é c l a r ela demande recevable en la formeet justifiée quant au fond; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant detrois centsoixante-deux (362)eurosavec les intérêts légaux à partir du jour de commission du dommage,à savoir le22 juillet 2022 jusqu’à solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigéeà son encontre. Par application des articles 14,16,22,60,65,66,399,528alinéa 1 er et 528 alinéa 2du Code pénalainsi quedes articles 1,3,155,179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parAlexandra HUBERTY,Président, assistéed’Eliane GOMES, Greffièreassumée, enprésence deDaniel SCHON, Premier Substitut duProcureurd’État, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

10 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Lecourrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé aucourrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.