Tribunal d’arrondissement, 28 février 2024

1 Jugtn°530/2024 not.38469/22/CC 2x i.c. 1x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FÉVRIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant commejuge unique en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àF-ADRESSE2.) -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du17 novembre2023, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du13 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:ivresse (1,06 mg par litre d’air expiré);défaut de permis de conduire valable. À cette audience, Madame le PremierVice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

2 Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pass’auto-incriminer. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, MadameJulie SIMON, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, exposa plus amplement les moyens du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, lejugement qui suit: Vu la citation du17 novembre2023régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice38469/22/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)du16 novembre 2022dressé par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R). Vu le résultat de l'analyse par éthylomètre de l'haleine établissant l'alcoolémie du prévenu à1,06 mg/l d’air expiré. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,le 16 novembre 2022 vers 17.16 heures àADRESSE3.), dans la ADRESSE4.), d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 1,06 mg mg par litre d'air expiré ainsi que d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 16 mars 2022 au 6 septembre 2023, notifiée au prévenu le 23 septembre 2022, résultant d'un jugement n° 240 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 janvier 2014. Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audienceensemble les aveux du prévenu, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens desinfractionslibelléesà sa charge. Le prévenuPERSONNE1.)se trouvepartantconvaincu: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le16 novembre 2022 vers 17.16 heures àADRESSE3.), dans laADRESSE4.),

3 1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 1,06 mg mg par litre d'air expiré, 2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'unpermis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé desa profession), exécutée du 16 mars 2022 au 6 septembre 2023, notifiée au prévenu le 23 septembre 2022, résultant d'un jugement n° 240 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 janvier 2014.» Les infractions retenues sub 1) à 2) àcharge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénalaux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.la conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article13 (12) de lapréditeloides mêmes peines. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. L’article 13.1 la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«seratoujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» Au vu de la gravité desinfractionsétabliesà l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)à uneamende correctionnelle de1.200 euros,à uneinterdiction de conduire de24moispour l’infractionretenue sub 1)ainsi qu’àuneinterdiction de conduirede 24 mois pour l’infraction retenue sub 2). Compte tenu desnombreuxantécédents judiciaires spécifiquesdu prévenu, il n’y a pas lieudelui octroyer la faveur d’unsursis, ne fut-il que partiel, ni d’aucun autre aménagementquant aux interdictions de conduireàprononcer. L’article 12 §2 alinéa 2de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis

4 de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable. Le jugement du 24 mai 2019 ayant été notifié au prévenu le 9 juillet 2021 et l’infraction présentement retenue constituant la même qualification pénale et ayant été commise le 16 novembre2022, soit avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où la condamnation prémentionnée était devenue irrévocable,le prévenu se trouve partant en état de récidive légale et la confiscation du véhiculepar luiconduit est dès lors légalement obligatoire. Le Tribunal prononce dès lors laconfiscationduvéhicule de marque HYUNDAI, modèle i30, immatriculé sous lenuméroNUMERO2.)(F)etappartenant au prévenu,saisi suivant procès- verbal de saisienuméroNUMERO3.)/2022du16 novembre 2022dressé par la Police Grand- Ducale,Région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R). Leditvéhiculese trouvant sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : latreizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonPremier Vice-Président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entenduenses explications,lareprésentantedu Ministère Publicen son réquisitoire et le mandataire du prévenu en ses moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sacharge, qui se trouvent en concours réel,à uneamende correctionnelle deMILLE DEUXCENTS (1.200) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à315,46euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDOUZE(12) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa chargeune interdiction de conduired’une durée deVINGT-QUATRE(24) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa chargeune interdiction de conduired’une durée deVINGT-QUATRE(24) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n nelaconfiscationdu véhicule de marque HYUNDAI, modèle i30,immatriculé sous lenuméroNUMERO2.)(F)etappartenant au prévenu,saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2022du16 novembre 2022dressé par la Police Grand-Ducale,Région Sud- Ouest, commissariat Esch (C3R).

5 Par applicationdesarticles14, 16, 27, 28, 29,30, 31, 32et60du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196 duCode de procédure pénale et desarticles12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l’audience. Ainsi fait, jugé et prononcé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Gilles BOILEAU, Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement.