Tribunal d’arrondissement, 28 février 2025

No.137/2025 Audience publique duvendredi,28février2025 (Not.8393/24/XC et 7384/24/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,vingt-huitfévrierdeux millevingt-cinq, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citationsdu2 janvier2025 et 8 janvier 2025, E T PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), prévenu. F A I T S : Par citation à prévenu du2 janvier 2025 et 8janvier 2025, le Ministère Public requitPERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du17 janvier 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,17janvier 2025,MaîtreDanielBAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter leprévenuPERSONNE1.).

2 LeMinistèrePublic, représenté parPhilippe BRAUSCH,substitut principalduProcureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire. Les moyensdu prévenufurent ensuite exposés par MaîtreDaniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Le mandatairedu prévenuPERSONNE1.)se vit finalement attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,28février2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: A l’audience du17 janvier 2025, le représentant du Ministère Public a demandé au tribunal de joindre les affaires portant les numéros de notice 8393/24/XCet7384/24/XCpoursuivies à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,il y a lieude joindre les affaires poursuivies à l’encontre dePERSONNE1.)pour y statuer par un seul et même jugement. 8393/24/XC Vulesprocès-verbauxnuméros20878 et 20879du29 août 2024 et 20880 du 16 décembre 2024,dresséspar lecommissariat de policed’Ettelbruck. Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro24149588du7 novembre 2024du Laboratoire National de Santé. Vu la citation à prévenu du8 janvier2025(not.8393/24/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le29/08/2024 vers 14.30 heures à L-ADRESSE3.),sans préjudicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC)dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1ng/ml,en l’espèce de9,03ng/ml.»

3 Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, et des moyens de défense présentés par le mandataireduprévenu qui ne contesta pas les infractions mises à charge de sonclient. PERSONNE1.)estpartantdéclaréconvaincu: étantconducteurd'un véhicule automobilesur la voie publique, le 29août2024 vers 14.30 heures àADRESSE3.), d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence detétrahydrocannabinol (THC)dont le taux sérique est de9,03ng/ml. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC),d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement à 10 ng/ml pour la morphine, respectivement à 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. 7384/24/XC Vu le procès-verbalnuméro12747du14 novembre2024 dressé par le commissariat de police de Diekirch / Vianden. Vu la citation à prévenu du2janvier 2025(not.7384/24/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le14/11/2024entre00.47heureset 00.54 heures,entreADRESSE4.)et ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,en l’espèce de 0,78 mg par litre d’air expiré,

4 II. vitesse dangereuse selon les circonstances, III. défaut deconduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, et des moyens de défense présentés par le mandataireduprévenu qui ne contesta pas les infractions mises à charge de sonclient. PERSONNE1.)est partant déclaré convaincu: étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 14novembre2024 entre 00.47 heures et 00.54 heures, entre ADRESSE4.)etADRESSE5.), 1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,78mg par litre d’air expiré. 2) d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. 3) de ne pasavoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. La peine Les infractions retenuessous le numéro de notice 7384/24/XCse trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Le groupe d’infractions retenuessous le numéro de notice 7384/24/XC et l’infraction retenue sous le numéro de notice 8393/24/XCse trouvent en concours réel entreeux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

5 objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelledu prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, etildécide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu’une amended’un montantde1.000euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article13. Au vu des circonstances de l’affaire, et notammentdutaux d’alcool présenté par leprévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de6moisdu chef de l’infraction retenue à sacharge sous le numéro de notice 8393/24/XCet une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenuesub 1)à sa charge sous le numéro de notice 7384/24/XC. Au vu des antécédents judiciairesduprévenu d’une part, et dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelleduprévenud’autre part, le tribunal décide d’assortir 12 mois de cette interdiction de conduire du sursis et d’excepterpour la duréede5mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par leprévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectuéentrea) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùilse rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Parcesmotifs, le tribunald’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en première instance, leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défensepar le biais de son mandataire,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,lemandataire duprévenuayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires inscrites sous les notices8393/24/XC et7384/24/XC,

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de520,64euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréetotaledeVINGT-ET-UN(21)MOIS,dont six (6) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sous le numéro de notice 8393/24/XC et quinze (15) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sous le numéro de notice 7384/24/XC, d i tqu’il seraSURSISàl’exécutiondeDOUZE (12) MOISdecette interdiction de conduire, i n f o r m eleprévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement,iln’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tleprévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire, d é c i d ed’excepter de l’interdiction de conduirerestante pour la durée deCINQ(5)MOIS1) les trajets effectués par leprévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entrea) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùilse rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familialetb) le lieu du travail. Par application des articles 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60et 65du Code pénal, et des articles

7 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,28février 2025, au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence deManon RISCH,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles199et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.