Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2025

RÉFÉRÉ N°09/2025 N° TAD-2024-01740du rôle. Audience publique des référés tenue le mardi,28 janvier 2025à 14.15heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia ALVES,premierjuge près le Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assumé, dans la cause ENTRE PERSONNE1.),retraité,demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par contredit,comparanten personne, ET la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sur contredit,ne comparant pas à l’audience du 21 janvier 2025. FAITS

2 Pardéclaration écriteentréeau greffe du Tribunal d’arrondissement deet àDiekirchen date du 12 décembre 2024,PERSONNE1.)aformé contredit contrel’ordonnance conditionnelle de paiementNo.OPA79/2024du5 décembre 2024,contreditdont lecontenuestle suivant: Parcourrierdu12 décembre 2024, les partiesont étéconvoquées à l’audience publiquedes référés du mardi,21 janvier 2025à14.15heures. A cette audience, l’affairea été utilement retenue. PERSONNE1.), personnellement présent, aété entendu ensesmoyenset explications. La société anonymeSOCIETE1.)S.A. ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience publique des référés du mardi,28 janvier 2025,à laquelle fut rendue l’ ORDONNANCE qui suit: Suivant ordonnance conditionnelle de paiementNo.OPA79/2024rendue en date du5 décembre 2024, il a été enjointàPERSONNE1.)de payerà la sociétéanonymeSOCIETE1.)S.A.la somme de15.561.-eurosavec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance,jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a été notifiée en date du9 décembre 2024,PERSONNE1.)a formé contredit suivant déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le12 décembre 2024. Le contredit, qui est régulier quant à la forme et quant au délai, est à déclarer recevable. Aux termes de son contredit,PERSONNE1.)s’oppose au paiement du montant réclamé au motif qu’il n’aurait jamais été en relation avec la sociétéSOCIETE1.)S.A. qu’il ne connaîtrait d’ailleurs pas. Il préciseêtresans emploi depuis 7 ans et indique n’appartenir à aucun club d’hommes d’affaires. A l’audience du21 janvier 2025,PERSONNE1.)réitère les contestations formulées aux termes de son contredit. Ilprécise qu’il est un professeur retraité du Maroc qui a accompagné son épouse au Luxembourg lorsque cette dernière a été mutée auADRESSE3.). Lui-même ne travaillerait plus puisqu’il ne disposerait pas de l’autorisation requise pour pouvoir s’adonner à une activité salariée ou indépendante au Grand-Duché de Luxembourg.Il conteste dès lors être redevable

3 d’une quelconque facture «pour adhésion club d’affaires», tel que renseigné dans la requête du 2 décembre 2024. PERSONNE1.)indique en outre que suite à la réception de la convocation du 12 décembre 2024, il auraitadressé un courriel et un courrier recommandé àla sociétéSOCIETE1.)S.A. afin que cette dernière lui communique ses piècespourqu’il puisse vérifier sur quoi se base ladite société pour lui réclamer la somme de 15.561.-euros. Or, aucune suite n’aurait été réservée à ses demandes, de sorte qu’il continuerait d’ignorer sur quelle base cette dernière estime être créancière de la somme de 15.561.-euros. Il y aurait partant lieu de faire droit à son contredit. Bien que dûment convoquée suivant courrier recommandédu 12 décembre 2024,luinotifié le 13décembre 2024,la sociétéSOCIETE1.)S.A.ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience du21 janvier 2025. En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer à son encontre par une ordonnance contradictoire. Appréciation L’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, sur lequel est basée la requête initiale introduite parla sociétéSOCIETE1.)S.A., dispose que: «(…) lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président dutribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier». Le contredit formé contre l’ordonnance rendue par le juge sur cette base a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire dans le cadre duquel le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sontsérieuses ou non. Le juge des référés doit rechercher si la créance apparaît comme certaine par rapport à ses différents éléments, tels les sujets actifs et passifs de l’obligation, l’existence de l’obligation et le montant de la créance et, dans un deuxième temps, il doitapprécier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

4 L’oralité de la procédure devant le juge des référés près leTribunal d’arrondissement impose en outre aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler verbalement leurs prétentions et les justifier. La sociétéSOCIETE1.)S.A. n’ayant pas comparu à l’audience, elle n’a pas soutenu sa demande en paiement. La sociétéSOCIETE1.)S.A., en tant que demanderesseoriginaire,aen outrela charge de la preuve pour établir le bien-fondé de sa demande aussi bien en ce qui concerne le principe et le quantumde la demande. Or, aucune suite n’a été réservée aux demandes formulées parPERSONNE1.)par courriel du 15 décembre 2024 et courrier recommandé du 17 décembre 2024 tendant à se voir communiquer les piècesinvoquées parla sociétéSOCIETE1.)S.A.à l’appui de sa demande. Ainsi, face aux contestations du contredisant et à défaut pour la sociétéSOCIETE1.)S.A. d’avoir versé des pièces probantes permettant de justifier sa demande et de s’être présentée à l’audience, il y a lieu de dire fondé le contredit et de déclarer l’ordonnance conditionnelle de paiement entreprise comme non avenue. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES,premierjuge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière des référés, en remplacement de la Présidente dudittribunal, assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, recevonsle contredit en la forme et Nousdéclaronscompétent pour en connaître, au principal,renvoyonsles parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, disonsle contredit formé parPERSONNE1.)fondé, partant,déclaronsnon avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement No.OPA 79/2024 rendue en date du5 décembre 2024, laissonsles frais et dépens de l’instance à charge dela société anonymeSOCIETE1.)S.A., ordonnonsl’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.