Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2025

1 Jugementno301/2025 not.71/24/CD (amende) DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 28JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurantà F-ADRESSE2.), -p r é v e nu- _________________________________________________________________________ F A I TS: Par citation du6décembre2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du13 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: 1)infraction à l’article327du Code pénal. 2)infraction à l’article 276 du Code pénal. Le prévenuPERSONNE1.)necomparut pas à l’audience. LetémoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu àl’article 155 du Code de procédure pénale. LareprésentanteduMinistèrePublic,Charlotte MARC, substitutduProcureur d’Etat,résuma l'affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du6décembre2024régulièrement notifiée au prévenu; PERSONNE1.)bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du13 janvier2025. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à personne. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice71/24/CDà charge duprévenuetnotamment le procès-verbal n° 1598/2023dressé le8décembre 2023par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, CommissariatVille-haute(C2R). Entendu les déclarations du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du13 janvier2025; Le Ministère Public reprochesub1) àPERSONNE1.)d’avoir, comme auteur, le 8 décembre 2023 vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), menacé verbalement d’un attentatPERSONNE3.), agent municipal, né le DATE2.)à Luxembourg, notamment en lui disant «vou te matar». Le Ministère Public reproche sub2) àPERSONNE1.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,outragé par les paroles «Filho da puta» un agent dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit l’agent municipalPERSONNE3.), préqualifié. Il résulte du prédit procès-verbal que le8 décembre 2023, l’agent municipalPERSONNE3.)se présenta au commissariat de police Ville-Haute pour déposer plainte contre le conducteur du véhicule Smart Fortwo Coupe immatriculéNUMERO1.). PERSONNE3.)déclara aux agents avoir émis un avertissement taxé comme levéhicule en questionétaitirrégulièrement stationné sur un emplacement réservé à la livraison, Il aurait toujours été sur place quand leconducteur serait venurécupérer son véhicule. Celui-ciaurait été agressifenvers luiet lui aurait dit «Filho da puta! Vou te matar» avant de quitter les lieux. Son collègue lui aurait traduit ces mots. Le conducteur du véhicule fut identifié en la personne du prévenu.

3 Celui-ci reconnut auprès des agents avoir dit «Filho de puta» à l’agent municipal, mais contesta l’avoir menacé de mort. Le témoinPERSONNE2.)déposa à l’audience avoir entendu le prévenu déclarer «Filho da puta! Vou te matar» à son collègue. Sur question spéciale, le témoin déclara que soncollèguePERSONNE3.)n’aurait pasressenti de la peur suite aux paroles propagées par le prévenu. La menace d’attentat Au vu de la déposition du témoinPERSONNE2.)il est établi que le prévenu a matériellement menacé l’agent municipalPERSONNE3.)d’un attentat contre sa personne en lui disant en langue portugaise «Vou te matar», à savoir «Je vais te tuer». Toutefois,pour être punissable,la menacedoit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. En l’espèce, l’agent municipalPERSONNE3.)n’a, tel que l’a déposé le témoin, nullement craint pour sa personne. Par ailleurs, les circonstances dans lesquelles les menaces furent propagées, à savoir au moment où le prévenu quittait les lieux, ne laissentaucunementprésager que celui-ci avait une quelconque intention de porter sa menace à exécution. La menace propagée ne futainsini subjectivement, ni objectivement créatrice de danger direct et immédiat. Aussi, le prévenu est àacquitterde l’infraction libellée à sa charge. Outrage à agent Il est constant en cause quePERSONNE3.)est un agent municipal et que celui-ci se trouvait au moment des faits reprochés dans l’exercice de ses fonctions. Il est établi par l’aveu du prévenu auprès des agents verbalisant et par la déposition du témoin que celui-ci a traité l’agent municipalPERSONNE3.)de «Filho de puta». Pour ce qui est des paroles «vou te matar», qu’il est également établipar l’audition du témoin que le prévenu a propagé à l’égard de l’agent municipal, il appartient au tribunal de donner aux faits leur qualification exacte. En effet, si ces paroles n’ont pas provoqué une crainte dans le chef de l’agent municipal, elles ont cependant eu un caractère offensant pour lui. L’infraction d’outrage à agent est ainsi établie à l’égard du prévenu tant pour ce qui est des paroles «Filho de puta» que des paroles «vou te matar».

4 Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estàacquitterde l’infraction: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 décembre 2023 vers 14.00 heures, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.),sans préjudice des indications de temps et de lieux exactes, 1.en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentatPERSONNE3.), agent municipal, né le DATE2.)à Luxembourg, notamment en lui disant «vou te matar», Le prévenuPERSONNE1.)estnéanmoinsconvaincupar les éléments du dossier répressifet notamment par la déposition du témoinPERSONNE2.)et par ses aveux partiels devant les agents verbalisant: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 décembre 2023 vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), 2.en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par paroles, dans l’exercice desesfonctions, un agent dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce, d’avoir outragé par les paroles «Filho da puta»et «vou te matar»un agent dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit l’agent municipalPERSONNE3.),préqualifié.» L’article 276 du code pénal punit l’outrage à agent dépositaire de la force publique d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. L’article 20 du code pénal permet, pour le cas où une infraction est punie tant d’un emprisonnement que d’une amende, de ne prononcer qu’une de ces peines. Si l’amende est punie seule, elle peut être élevée au double du maximum prévu. En l’espèce, le Tribunal estime à l’instar du réquisitoire du Ministère public, que l’infraction est adéquatement sanctionnée par une amende seule. Au vu de la gravitérelativedesfaits, ensemble avec la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)à uneamende de500euros.

5 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, composée de son président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantpar défaut à l’égardduprévenu PERSONNE1.),lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, acquittePERSONNE1.)de l’infraction de menace d’attentat non retenue à sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge,à une amende correctionnelle decinq cents(500) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à,32,02euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5)jours. Par application des articles 14, 15, 16,20, 28, 29, 30, 66et276du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parAlexandra HUBERTY,président, assistéed’Alexia BIAGI, greffièreassumée, en présence deMathilde ROUSSEAU, attachée de justice,qui, à l'exception dureprésentant du ministère public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code deprocédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

6 Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire