Tribunal d’arrondissement, 28 janvier 2025

1 Jugementno302/2025 not.32628/24/CD 3 x ex.p./s.prob DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 28JANVIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistèrePublic contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàL-ADRESSE2.), -p r é v e nu- _________________________________________________________________________ F A I TS: Par citation du27décembre2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l'audience publique du13 janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: 1)infraction à l’article528du Code pénal. 2)infraction à l’article563 2°du Code pénal. Le prévenuPERSONNE1.)necomparut pas à l’audience. LareprésentanteduMinistèrePublic,Charlotte MARC, substitutduProcureur d’Etat,résuma l'affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le

2 J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu la citation du27décembre2024régulièrement notifiée au prévenu. PERSONNE1.)bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du13janvier2025. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas éténotifiée à personne. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice32628/24/CDà charge duprévenuetnotamment le procès-verbal n°21988/2024dressé le9 mai2024par la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest, CommissariatDifferdange(C3R). Le Ministère Public reprochesub1) àPERSONNE1.)d’avoir, comme auteur, le9 mai 2024 entre 12.00 heures et 19.30 heures, à L-ADRESSE3.), volontairement endommagé un véhicule de la marque MINI, modèle Cooper, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE2.),né leDATE2.), notamment en ledétruisant à l’aide de coups de pieds, de coups de poings, d’une scie à main, d’un balai, d’une pierre et d’une poutre en bois, 4 armoires en métal appartenant àPERSONNE2.), préqualifié, notamment en les renversant par terre et en les détruisant. Le Ministère Public reproche sub2) àPERSONNE1.),d’avoircomme auteur,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement dégradé la serrure du portail de l’entrepôt appartenant à l’Institut national pour le patrimoine architectural (SOCIETE1.)), partant une clôture urbaine. Le Tribunal est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit également mis à sa charge. Il résulte du prédit procès-verbal du 9 mai 2024, que le jour en questionPERSONNE2.)appela les agents dans l’entrepôt appartenant à l’SOCIETE1.)sis àADRESSE3.)au motif que des jeunes s’y seraient introduits. A l’arrivée de la police, ceux-ci trouvèrent le prévenuPERSONNE1.)ainsi que deux mineurs sur place, assis sur un canapé. Le prévenuPERSONNE1.)et un desmineurs reconnurentavoir utilisé un coupe-boulonspour faire sauter la serrure et leur permettre d’accéder à l’entrepôt. Les agents purent trouver le coupe-boulons à l’endroit qui leur fut indiqué par le mineur et le saisirent. Les agents constatèrentdans l’entrepôt qu’un véhicule Mini, ainsi que quatre armoires en métal qui s’y trouvaient étaient complètement endommagés. Le prévenu reconnut auprès des agents avoir endommagé ce véhicule ensemble avec ses amis. Pour ce qui est des armoires, il résulte des enregistrements faits par la caméra installée dans les lieux que ceux-ci furent détériorés par les jeunes.

3 Il résulte du procès-verbal que le véhicule appartenait àPERSONNE2.). A défaut de précision autre, il convient toutefois de présumer que les armoires ne lui appartenaient pas, mais à l’exploitant de l’entrepôt, laSOCIETE2.). Au vu des développements qui précèdentet plus particulièrement des aveux duprévenuauprès des agents verbalisant, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif: «comme auteur, ayant lui-même commislesinfractions, Le 9 mai 2024 entre 10.00 heures et 19.30 heures,à L-ADRESSE4.), 1.en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairementdétérioréles biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers suivants: -un véhicule de la marque MINI, modèle Cooper, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE2.), né leDATE2.), notamment en le détruisant à l’aide de coups de pieds, de coups de poings, d’une scie à main, d’un balai, d’une pierre et d’une poutre en bois, -4 armoires en métal appartenant àlaSOCIETE2.), notamment en les renversant par terre eten les détruisant; 2.en infraction à l’article 563 2° du Code pénal, d’avoir volontairement dégradéune clôture urbaine, en l’espèce, d’avoir volontairement dégradé la serrure du portail de l’entrepôt appartenant à l’Institut national pour le patrimoine architectural (SOCIETE1.)), partant une clôture urbaine.» Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article59du Code pénal et de prononcerune peine pour le délit et une peine pour la contravention. L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La dégradation visée par l’article 563 2°du Code pénalest sanctionnée d’une amende de 25 à 250 euros. Au vu de la gravité des faits,mais également du jeune âge du prévenu, qui avait 18 ans au moment des faits,il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)àune peine d’emprisonnement

4 de3moisdu chefdu délit dedestruction d’objets mobiliersretenuà sa chargeet à uneamende de50eurosdu chef de la contravention de destruction de clôture également retenue.

5 L’article 629 du code civil permet au Tribunal,en cas de condamnation à une peine privative delibertépour infraction de droit commun, de placer le condamné sous le sursis probatoire, ce toutefois à condition que le condamné n’ait pasantérieurement subi une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d’emprisonnement supérieure à un an assortie d’un sursis. Le prévenuPERSONNE1.)n’ayant pas encore reçu de condamnation qui le rend inéligible au sursis probatoire, il y a lieu de lui accorder cette faveur et de le placer pour une durée de trois années sous le régime du sursis probatoire. Tel que requis par le Ministère Public, il y a lieu de soumettre ce sursis probatoire à la condition que le prévenu accomplisse pendant un total de 80 heures des travaux dans l’intérêt de la communautéà accomplir sous le contrôle du Service Central d’Assistance Sociale. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, composée de son président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantpar défaut à l’égarddu prévenu PERSONNE1.),la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, sedéclarecompétentpour connaitre de la contravention de bris de clôture libellée à charge du prévenu en raison de son lien de connexité avec le délit également libellé à sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef du délit de destruction volontaire d’objets mobiliers d’autruiretenu à sa charge,à une peine d’emprisonnement detrois(3) mois; d i tqu’il serasursisà l’exécutionde l’intégralitéde cette peine d’emprisonnement et place PERSONNE1.)sous le régime dusursis probatoirependant une durée detrois(3) ans en lui imposant l’obligation suivante : *accomplir pendant un total des 80 heures des travaux dans l’intérêt de la communauté, *conclure avecle Service Central d’Assistance Sociale un contrat en vue de l’exercice de ces travaux dans l’intérêt général et respecter les consignes de l’agent de probation; a v e r t i tPERSONNE1.)que si au cours du délai detrois(3) ans à dater du présent jugement il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)que si dans un délai detrois(3) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde etles peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i tPERSONNE1.)que si au cours du délai detrois(3) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête dePERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

6 a v e r t i tPERSONNE1.)que si à l’expiration du délai detrois(3) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de la contravention de bris de clôtureretenueà sa charge,à uneamende contraventionnelledecinquante(50) euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àun(1) jour; c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à,8,52 euros; Par application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30,59,66,528 et563Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 629, 630, 631, 631-1, 631-2 631-3, 631,4, 631-5, 632, 633, 633-1 et 633-7du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parAlexandra HUBERTY,président, assistéed’Alexia BIAGI, greffièreassumée, en présence deMathilde ROUSSEAU, attachée de justice,qui, à l'exception dureprésentant du ministère public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition.

7 L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code deprocédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partiecivile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire