Tribunal d’arrondissement, 28 juillet 2023, n° 2023-06124

1 Jugement commercial2023TALVCOM/00050 Audience publiquede vacationduvendredi,vingt-huitjuilletdeux mille vingt-trois. Numéro du rôle:TAL-2023-06124 Composition: RobertWORRE,vice-président; Patricia LOESCH,1 er juge; Ines DE CILLIA,juge-déléguée; Michel Patrick GLOD,greffier. LE TRIBUNAL : En date du 24 juillet 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.), agissant pour compte des liquidateurs du compartimentSOCIETE1.), en liquidation volontaire (ci-après: «le Compartiment»), se sont présentés au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de faire l’aveu de faillite dudit Compartiment. Le Compartiment se rattache à la société anonyme, anciennement société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialiséSOCIETE2.)S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.). Il est également versé en cause une lettre d’accompagnement rédigée par les mandataires de justice de la sociétéSOCIETE2.)S.A., en liquidation volontaire, agissant au nom et pour le compte du Compartiment, datée du 24 juillet 2023, qui précise expressément que l’aveu concerne uniquement le Compartiment et qu’il ne s’agit pas d’ouvrir une procédure de faillite à l’encontre dela sociétéSOCIETE2.)(cette dernière disposant encore de deux autres compartiments qui ne se trouveraient pas en état de cessationde paiements). Aux termes de l’article 437 du Code de commerce, «Tout commerçant qui cesses ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite». Aux termes de l’article 440 du Code de commerce, «Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, en faire l’aveu, au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social».

2 Seules les personnes morales peuvent être déclarées en état de faillite, de sorte que les sociétés qui n’ont pas accompli le dépôt nécessaire visé à l’article 10 § 1er de la loi sur les sociétés, ne peuvent être déclarées en état de faillite. (Manuel de lafaillite et du concordat, Ivan VERGOUSTRAETE, Ed. 2003)) En l’espèce, il est constant en cause que le Compartiment, dont les déclarants admettent expressément qu’il n’apas la personnalité morale, ne dispose pas de la qualité de commerçant et n’est pas non plus à qualifier de société commerciale; une inscription dudit Compartiment au Registrede Commerce et des Sociétés fait en tout état de cause défaut. Si le Compartiment fait partie du fonds d’investissement spécialiséSOCIETE2.)S.A., en liquidation volontaire, toujours est-il que les déclarants se sont limités à faire l’aveu de la cessation des paiements du Compartiment seul ; la lettre d’accompagnement précitée datée du 24 juillet 2023 réitère la demande à ce que l’aveu concerne uniquement le Compartiment et qu’il ne s’agit pas d’ouvrir une procédure de faillite à l’encontre de la sociétéSOCIETE2.). Dès lors, l’aveu du seul Compartiment, qui ne dispose pas d’une personnalité juridique,doit être déclaré irrecevable. Par ces motifs : letribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambrede vacation, siégeant en matière commerciale, statuant en l’absence de la faillie, déclarel’aveu irrecevable; laisseles frais à charge du compartimentSOCIETE1.).