Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2025

Jugement no.1675/2025 Notice no.48203/24/CC 2xi.c./tp 1 xrestit AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MAI2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du14 avril 2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du5 mai 2025devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut d’un permis de conduire valable. A cette audience, levice-présidentconstata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du14 avril 2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1894/2024 établi en date du 14 décembre 2024 par la Police Grand- Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Vu le procès-verbal numéro1895/2024établi en date du14 décembre2024par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir,le14 décembre2024vers18.06heures surADRESSE3.),conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenuPERSONNE1.)a conduiten date du14 décembre 2024 vers 18.06 heures surADRESSE3.),un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduirevalable. L’infraction reprochée de la citationà prévenuse trouve partant établie en l’espèce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressifet ses aveux: «étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 décembre 2024 vers 18.06 heures surADRESSE3.), d’avoirconduit un véhicule sansêtre titulaire d’un permis de conduire valable.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

3 Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende de1.200euroset à une interdiction de conduire de18moisdu chef del’infraction retenue à sa charge. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Au vudu casier judiciairedu prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution del’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiterl'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel dePERSONNE1.)et le prévenu ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, pour la durée de l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il y a encore lieu d’ordonner larestitutionde la voiture de marqueVOLVOmodèleXC60, immatriculéeNUMERO1.)(L), appartenant au prévenu, saisie suivantprocès-verbal numéro 1895/2024 établi en date du 14 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier, à son légitime propriétaire. P A R C E S M O T I F S : laseptièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice- président,statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explicationset moyens de défense etlereprésentantdu Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del'infraction retenueà sa chargeà une amende demilledeuxcents(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à326,13euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdouze(12) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)duchefde conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenu à sa chargeàune interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques;

4 e x c e p t epour la durée del’intégralitéde cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelleelle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle; o r d o n n elarestitutionde la voiture de marqueVOLVO modèle XC60, immatriculée NUMERO1.)(L), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 1895/2024 établi en date du 14 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier, à son légitime propriétaire. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence de Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureurd’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.