Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024

Jugt no882/2024 not.15074/23/CC JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àD-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut à l’égard duprévenuPERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du28juillet2023sous le numéroNUMERO1.)/2023et dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, composée de son juge-président, statuantpar défautà l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o nd a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours réel, à une amende deCINQ CENTS (500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 525,50 euros, I.C.2x Restit. 1x (opp.)

2 f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ (5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée deDIX-HUIT (18) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A- F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2023 du 17 avril 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,Région Centre- Est, Service régional de la police de la route. Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 10bis,13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile enmatière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par Madame le juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Jim POLFER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.» Par acte entré le4août2023au greffe du Parquet de et à Luxembourg,le mandataire de PERSONNE1.)a formé opposition contre le jugement rendupar défautsous le numéroNUMERO1.)/2023en date du28juillet2023. Par citation du9janvier2024,Monsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du26février2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée contre le jugement numéroNUMERO1.)/2023rendu en date du 28juillet2023. À cette audience, Monsieurlejuge-présidentconstata l’identité duprévenu et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, MadameMandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreLuca GOMES,avocat à la Cour,en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour,tousdeuxdemeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense de sonmandant. Leprévenu ayant eu la parole en dernier.

3 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit: Vu le jugement numéroNUMERO1.)/2023rendu par défaut le28juillet2023par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à l’encontre dePERSONNE1.)et lui notifiéle3août2023. Par lettre notifiée au Ministère Public le4août2023,PERSONNE1.)releva opposition contre le prédit jugement. L’article 187 alinéa 1 du Codede procédure pénaleprévoit que«la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile,celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile.» L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi,de sorte qu’il y a lieu de déclarer non avenues les condamnations intervenues à l’encontre duprévenu par jugement du28juillet2023. Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéroNUMERO4.)/23/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO5.)/2023du18 avril 2023 ainsi que le procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2023 du 17 avril 2023, dresséspar la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, Service régional de police de la route Centre-Est. Vu lacitation à prévenu du9janvier2024,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir, le 17 avril 2023 vers 11.15 heures, sur l’autoroute A1 direction Luxembourg, à hauteur deADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compterde son échéance et d’avoir mis en circulation ledit véhicule sur la voie publique sans qu’il ne soit couvert par un contrat d’assurance valable. En ce qui concerne l’infraction reprochée au prévenu sub 1),le Tribunal relève que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bisde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incriminant le fait de ne pas avoir payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance. Aux termes de l’article 6 point 2°, point d) delaloi du 21 septembre 2023susvisée, le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi de 1955 a été modifié en insérant trois nouvelles lettres p), q) et r) dont la lettre q) est libellé comme suit: «miseen circulation ou tolérance de la mise en circulation, par le propriétaire, le détenteur d’un véhicule ou titulaire du certificat

4 d’immatriculation d’un véhicule routier, du véhicule sur la voie publique soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.» L’infraction de mise en circulation ou de tolérance de mise en circulation d’un véhicule routier sur la voie publique soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, constituant auparavant un délit puni d’une amende de 251 à 1.000 euros, constitue dorénavant aux termes de l’article 7 alinéa 2 de la loi du 21 septembre 2023 précitée une contravention grave punie d’une amende de 25 à 2.000 euros. L’infraction libellée sub 1) n’étant pas connexe à l’infraction libellée sub 2), il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître. En ce qui concerne l’infraction reprochée sub 2) au prévenu, les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunaletnotamment des constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal susmentionné, du relevé du fonds de garantie automobile et du courrielde la compagnie d’assurancesSOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieude retenirPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction libelléesub 2)à sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble le débats menés à l’audience et ses aveuxcomplets: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le17 avril 2023 vers 11.15 heures, sur l’autoroute A1 direction Luxembourg, àlahauteur deADRESSE3.), de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire d’un véhicule, qui tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peutdonner lieu soit couverte conformément à ladite loi, est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003susvisée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à laréglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l’article12(…)».

5 Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre duprévenu, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à uneamendede500eurosetà uneinterdiction de conduirede 12 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunauxpeuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines etil n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégralquant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne finalement larestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèleGolf, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2023 du 17 avril 2023,dressé par la Police Grand- Ducale, Région Centre-Est, Service régional de la police dela route. P ARCESMOTIFS, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,composée de son juge-président, statuantcontradictoirement, PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire duprévenu entendu en ses moyens de défense,leprévenu ayant eu la parole en dernier, d i tque l’opposition formée parPERSONNE1.)est recevable, d é c l a r enon avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement numéroNUMERO1.)/2023du28juillet2023, statuant à nouveau sed é c l a r eincompétent pour connaître de l’infraction libellée sub 1), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à uneamendede CINQ CENTS(500) eurosainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à533,22 euros, fi x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours,

6 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub 2)à sa charge une interdiction de conduired’une durée deDOUZE (12)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal, o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marqueVOLKSWAGEN, modèleGolf, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO3.)/2023 du 17 avril 2023,dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre- Est, Service régional de la police de la route. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30et 44du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteur qui furent désignés à l’audience par Monsieurlejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante duMinistère Public, ont signé le présent jugement.