Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024

Jugt n°879/2024 not.35560/22/CC IC 2x Restit. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du 29janvier2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du26février 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation:défaut de permis de conduire valable;défaut de contrat d’assurance valable;avoir circulé alors que son organisme comportait laprésence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1ng/ml, en l’espèce9,29 ng/ml. Àcette audience, Monsieurle juge-président constata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal. Monsieur le juge-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyensde défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,MadameMandy MARRA,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreClaudine ERPELDING,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développaplus amplement lesmoyens de défensedu prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étérefixé,le J U G E M E N Tqui suit: Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 35560/22/CC et notamment les procès-verbauxnumérosNUMERO1.)/2022 etNUMERO2.)/2022du22octobre2022,dresséspar laPolice Grand-Ducale,Région Sud- Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Vu l’expertise toxicologique du6décembre2022,établie au LaboratoireNational deSanté, Service de toxicologie médico-légale, révélantla présence d’un taux sériquede9,29 ng/ml de tétrahydrocannabinol (THC)dans l’organisme du prévenu. Vu la citationà prévenudu29janvier2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le21octobre2022vers20.45heures, àADRESSE2.),conduit un véhicule sur la voie publique,alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sériqueestsupérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce9,29ng/ml. Il lui est également reproché d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,circulé sansêtre titulaire d’un permis de conduire valableet sans que le véhicule ne fût couvert par un contrat d’assurance valable. Le21 octobre 2022, les agents de police ont été appelés parPERSONNE2.)à se rendre à son domicile en raison d’un accident dans lequel son filsPERSONNE1.)aurait étéimpliqué. Sur place,les policiers apprennent quePERSONNE1.)a été percuté par une voiture qui lui a pris la prioritélorsqu’il a circulésur sa trottinette électrique dans laADRESSE3.)àADRESSE4.). Lors du choc,PERSONNE1.)esttombépar terreetasubi des blessures.De son côté, le conducteur fautifapris la fuite en direction de laADRESSE5.). L’inspection de la trottinette électrique de la marque Songzo, modèleMX11 Sports,ainsi que les investigations policières ontrévéléque suivant leCode de la route luxembourgeois,ladite trottinette électriqueappartient à la catégorie L3 des motocycles et que sa conduite sur la voie publique nécessitedès lorsla détention d’un permis de conduire valable ainsi que la couverture par un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.)ayantd’après ses diresété impliqué dans un accident de la circulation, il a été décidé de le soumettre àtest de dépistage rapide de stupéfiants, qui s’est avéré positif.

3 Le prévenuaensuiteétéconduit auHÔPITAL1.),où ila étéprocédé sur sa personne à une prise de sang etàune prise d’urine. L’expertise toxicologiquequi s’en est suivie a révéléun taux sérique de tétrahydrocannabinol de9,29ng/mldans le chef dePERSONNE1.). Àl’audience du26février2024,PERSONNE1.), tout en reconnaissant avoir commis les infractions lui reprochées sub 1) et 2),a fait valoiravoir ignorél’obligationde devoirêtre titulaire d’un permis de conduire valable pourpouvoirconduireune telletrottinette électrique ainsi que la nécessité en découlant de la couvrir d’un contrat d’assurance valable. Le Tribunaltient à releverà ce sujetqu’il aurait appartenu auprévenu de vérifier lui-même les dispositions légales entourant cette catégorie de véhicules, de sorte que les infractions lui reprochées sub 1) et 2) sont à retenir dans son chef. PERSONNE1.)a par ailleurs été formel pour dire qu’en aucun cas, il n’avait circulé sur sa trottinette électrique sous l’influence deTHC, précisantqu’il n’avait fumé un joint qu’en rentrant à la maison à la suite de l’accident dans lequel il avait été impliqué. LeTribunal retientau vu des circonstances de l’espèce qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir sile prévenuaitcirculé sursa trottinetteélectrique surla voie publique sous l’influence de stupéfiantsavant qu’il ne soit renversé par une voiture.En effet, un laps de temps important s’est écouléentre l’accident de la circulation et l’interpellation du prévenu à son domicile, de sorte que l’infraction mise à sa chargesub 3)n’est pasétablieà l’exclusion de tout doute. PERSONNE1.)est partant àacquitter: «étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique, le 21 octobre 2022 vers 20.45 heures,àADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 3) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 9,29 ng/ml.» Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux, PERSONNE1.)esttoutefoisconvaincu: «étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique, le 21 octobre 2022 vers 20.45 heures,àADRESSE4.),ADRESSE6.), 1)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2)l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert parun contrat d’assurance valable.» Lesinfractionsretenuesà charge du prévenuse trouventen concoursréel, de sortequ’il y a lieu d’appliquerles dispositions del’article 60du Code pénal et de ne prononcer que la peine

4 la plus forte, cette peinepouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévuespour les différentesinfractions. L’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le défaut de permis d’un emprisonnement de huitjours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou ledétenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point1,sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsique le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros,ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans enmatière de délits ou de crimes.Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l’article 12 (…)». Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge dePERSONNE1.),mais en tenant compte deses aveux du moins partiels et deson repentir paraissant sincère,il y a lieu dele condamner à une amende de 500 euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre àdeuxinterdictions de conduire, à savoir: -uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l’infraction retenue sub1), -uneinterdiction de conduirede12moisdu chef de l’infraction retenue sub 2). Envertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.» PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal,de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégralquant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

5 Le TribunalordonneencorelarestitutionàPERSONNE1.)dela trottinette électriquede la marqueSongzo, modèleMX11 Sports, saisie suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO2.)/2022du22 octobre 2022,dressé par laPolice Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,composée de sonjuge-président, statuantcontradictoirement, le prévenu entendu enses explications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoireet lamandataire du prévenu entendueen ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, ac q u i t tePERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge àuneamendede CINQ CENTS(500) eurosainsiqu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à25,52 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub 1)à sa chargepour la durée deDOUZE(12)moisl’interdiction de conduire unvéhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub 2)à sa charge,pour la durée deDOUZE(12)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur descatégories A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, lesinterdictionsde conduire prononcéesci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine,et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal, o r d o n n elarestitution àPERSONNE1.)de la trottinette électrique de la marqueSongzo, modèleMX11 Sports, saisie suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2022du22 octobre 2022,dressé par laPolice Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30,44et 60du Code pénal, des articles 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénale,des

6 articles13et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteursqui furent désignés à l’audience par Monsieur lejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Citéjudiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.