Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024

Jugt n°880/2024 not.14361/23/CC Requête en rectification d’une erreur matérielle AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Guinée-Bissau), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- FAITS : Par citation du12février2024,Monsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du26février2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la requête enrectification d’une erreur matérielle. Àcette audience,lareprésentantedu Ministère Public, Madame Mandy MARRA,demanda au Tribunal de faire droit à la demande en rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement numéroNUMERO1.)/2023du30novembre2023. Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, représenta, conformément à l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale le prévenuPERSONNE1.)et exposa ses moyens de défense. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit:

2 Vu la citation du12 février 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu la requête du8décembre2023, présentée par le Ministère Public, tendant à voir rectifier uneerreur matérielle contenue dans le jugement numéroNUMERO1.)/2023du30novembre 2023rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Revu lejugement numéroNUMERO1.)/2023du 30novembre 2023renduparleTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Le juge est habilité à redresser une erreur matérielle contenue dans une décision sans procéder à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (cf. Dalloz, Répertoire de droit criminel et de procédure pénale, éd. 1954, t. II, v° jugement n° 242). Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourgen date du30novembre 2023 sous le numéroNUMERO1.)/2023, en ce sens qu’il y a lieu de rectifierà la page4, alinéa 7,du jugement le nom du prévenu, à savoir rectifier «e x c e p t edel’intégralitéde ces interdictions de conduire à prononcer -les trajets effectués parPERSONNE2.)dans l’intérêt prouvé de sa profession, -le trajet d’aller et de retour effectué parPERSONNE2.)entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail.» en«e x c e p t edel’intégralitédecesinterdictions de conduire à prononcer -les trajets effectués parPERSONNE1.)dans l’intérêt prouvé de sa profession, -le trajet d’aller et de retour effectué parPERSONNE1.)entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail.» PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,composée de son juge-président,statuantcontradictoirementà l’égard d’PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoireetle mandataireduprévenuentendueen sesconclusions, reçoitla requêteen la forme, laditfondée, ditqu’il y a lieu àrectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement numéroNUMERO1.)/2023du30novembre 2023 ordonneque dans le jugement numéroNUMERO1.)/2023du30novembre 2023, à la page 4, alinéa 7, la phrase

3 «e x c e p t edel’intégralitédecesinterdictions de conduire à prononcer -les trajets effectués parPERSONNE2.)dans l’intérêt prouvé de sa profession, -le trajet d’aller et de retour effectué parPERSONNE2.)entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail.» soit remplacée parla phrase «e x c e p t edel’intégralitédecesinterdictions de conduire àprononcer -les trajets effectués parPERSONNE1.)dans l’intérêt prouvé de sa profession, -le trajet d’aller et de retour effectué parPERSONNE1.)entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieuoù il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail.», ordonneque la mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifié du30novembre 2023sous le numéroNUMERO1.)/2023et qu’à l’avenir, il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit jugement, sans les rectifications ordonnées, laisseles frais de la présente requête à charge de l’Etat. Par applicationdes articles179,182, 184,185,190, 190-1, 195 et 196duCodede procédure pénalequi furent désignésà l’audience parMonsieurlejuge-président. Ainsifait,jugéet prononcéparAntoined’HUART, juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieurlejuge-président, en présence de MadameMandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, etdeElisabeth BACK, greffière, qui,à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.