Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024

Jugt n°885/2024 not.35858/23/CD amende confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Erythree), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du9novembre2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)decomparaître à l’audience publique du19décembre2023devant le Tribunalcorrectionnelde ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infractions aux articles198et199bisdu Code pénal. À l’audience du 19 décembre 2023, l’affaire fut remise contradictoirement au 29 février 2024. À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. 1 er Madame le vice-président l’informa de son droit de garder le silence et de ne pass’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéà l’audienceMunir MOHAMED, fut entendu en sesexplications et moyens de défenseet requit la traduction du jugement en langue anglaise. Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice35858/23/CDet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO1.)/2023établiendate du23janvier2023par la PoliceGrand-Ducale,région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-Ouest. Vu lerapport d’expertise numéro 2023_0179établi en date du 21 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de la Police de l’Aéroport, Service Expertise Documents. Vu la citationà prévenudu9novembre2023,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un tempsindéterminé maisnonencoreprescrit,etnotammentjusqu’au23janvier2023, dans l’arrondissement judiciaire deLuxembourg,et notamment à L-ADRESSE3.),falsifié un faux permis de conduire soudanais n°NUMERO2.)prétendument émis à son nom en remettant au faussaire des données personnelles et une photo en vue de la confection du fauxdocument, et d'avoir fait usage dece faux permis de conduire soudanaisdevant la Police Grand-Ducale lors d'un contrôle routier. Le Ministère Public reprochesub 2)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmescirconstancesde temps et de lieux, dans une intention frauduleuseacheté et acquis un faux permis de conduire soudanais n°NUMERO2.)prétendument émis à son nom. Compétence territoriale Le Tribunal constate queles infractions libellées à charge dePERSONNE1.)ont été pour partie commises à l’étranger. L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que :« tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une

3 plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise.». Les faits reprochés àPERSONNE1.)étant des infractions aux articles 198 et 199bisdu Code pénal, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent pour en connaître. Au fond A l’audience,PERSONNE1.)a contestéles infractions lui reprochées. Il a déclaré qu’il a obtenu son permis de conduire au Soudan et explique qu’il croyait que son permis de conduire soudanais était un documentauthentique. Ilapréciséqu’il a travaillé au Soudan comme chauffeur de camion et,ne connaissant pas les lois etcoutumes du pays, c’était son patron de l’époque qui auraitfait le nécessaire pour qu’il obtienne son permis de conduire. PERSONNE1.)adéclaréqu’il s’est plié aux exigences de son patron et qu’il a fait comme on lui disaitafin d’obtenir le permis de conduire. Ilapréciséqu’il savait que son permis de conduire soudanais n’était pas valable au Grand- Duché de Luxembourg et ilainsistépour dire que lors du contrôle routier, il n’avaitpas de son initiative exhibé le permis de conduire, sachant quecelui-cin’était pas reconnu au Grand-Duché de Luxembourg. Il ressort du procès-verbal n°71132/2023 précité quele 23 janvier 2023,PERSONNE1.)a circulé avec son véhicule sur la voie publique lorsqu’ila étésoumis par la Police à un contrôle routier. Le Tribunal constate queles agents de police ont dû insisteràplusieursreprisesafin que PERSONNE1.)daigne leur montrersonpermis de conduire soudanais, ce qui corrobore les déclarations du prévenu selon lesquelles il n’avait pas l’intention de faire usage de son permis de conduire soudanais. L’enquête de police a par la suite révélé que le permis de conduire soudanais détenu par PERSONNE1.)constituait un faux intégral. Le Tribunal décide d’accorder crédit aux explications du prévenu et retientque le prévenu avait légitimement pu croireque le permis de conduiresoudanais n°NUMERO2.)était un document authentique et qu’il n’avait pas l’intention d’en faire un usage frauduleux. La connaissance de la fausseté du permis de conduire litigieux dans le chef du prévenufaisant défaut, le Tribunal ne saurait le retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge. PERSONNE1.)estpartant àacquitter: «comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, etnotamment jusqu'au 23.01.2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes, 1)en infraction à l'article 198 du Code pénal,

4 avoir fabriqué, contrefait,falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l'espèce, avoirfalsifié un faux permis de conduire soudanais n°NUMERO2.)prétendument émis à son nom en remettant au faussaire des données personnelles et une photo en vue de la confection du faux document, et d'avoir fait usage de faux permis de conduire soudanais précité, relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère, devant la Police Grand-Ducale lors d'un contrôle routier. 2) en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé, même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certification de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou toute autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peut importe que la pièce en question soit authentique ou fausse, en l'espèce, d'avoir acheté et acquis un faux permis de ocnduire soudanais n°NUMERO2.) prétendumentémis à son nom.» Le Tribunal ordonne, par mesure de sûreté,laconfiscationdu permis de conduire soudanais falsifié,émis au nomdePERSONNE1.),saisi suivantprocès-verbal n°71133établi en date du 23 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale,région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-Ouest. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoireet le prévenu ayant eu la parole en dernier, s ed é c l a r eterritorialement compétent pour connaître desinfractions aux articles 198 et 199bisdu Codepénal, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non établies à sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, o r d o n n elaconfiscationdu permis deconduire soudanaisfalsifié,émis au nomde PERSONNE1.),saisi suivantprocès-verbal n° 71133établi en date du 23 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-Ouest,

5 o r d o n n een application de l’article 3-3 (3) du Code de procédure pénale la traduction du présent jugement en langueanglaisepar un traducteur assermenté, o r d o n n eque cette traduction sera déposée au greffe de la juridiction dans le délai de quinzaine àpartir du prononcé du jugement, l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Le tout en application de l’article 31 du Code pénal et des articles3-3,3-6,5-1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196du Code deprocédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.