Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024

Jugtn°857/2024 not.45681/23/CD ex.p.1x confisc.rest 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(P), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg/Schrassig -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du19 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)decomparaîtreà l’audience publique du1 er février2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: volqualifié. À l’audience du1 er février 2024,l’affaire fut contradictoirement remise au 7 mars 2024. À cette audience,Madamelevice-président constata l’identité duprévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) duCodede procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

2 Le prévenuPERSONNE1.)futentendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Monsieur Sam RIES,premiersubstitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreSuzy GOMES MATOS, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Le prévenuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcéavait été fixé, le L EJ U G E M EN Tqui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Public sous la notice 45681/23/CDetnotammentlesprocès-verbaux et rapports dressésen causepar la Police Grand-Ducale, régionCapitale, CommissariatLuxembourg. Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnancede renvoin°30/24renduepar la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du12 janvier 2024renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunaldu chefd’infraction aux articles 461, 467 et 469 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du19 janvier 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information adressée en date du13 février2024 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 14décembre2023, vers 02.54 heures, à L-ADRESSE2.), dans l’immeuble du «SOCIETE1.)»,soustrait frauduleusement au préjudice duSOCIETE1.)divers objetsetnotamment: -unesouris d’ordinateur de la marque TRUST, -une souris d’ordinateur de la marque LOGITECH, -une téléphone portable de la marque APPLE, IPHONE 7, -un calculateur de la marque SHARP, -un gant de la marque PROMAT, -un gant en laine, -quatre outils «USB HUB» de la marque LINDY, -un câble «LAN», -des écouteurs, -plusieurs bracelets, -un collier, avecla circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la vitre de la fenêtre de l’immeubleà l’aided’une pierre, pour pouvoir ainsi pénétrer à l’intérieur de l’immeuble,et avec la circonstance que le voleur a exercé des violences à l’encontre du gardien

3 de sécuritéPERSONNE3.), né leDATE2.), soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. À l’audience du7 mars2024, le prévenua admis avoir jeté une pierre contre la fenêtrede l’immeuble duSOCIETE1.)pour ainsi accéder à l’intérieur de l’immeuble ety avoirvolé de l’argent et un téléphone portable.PERSONNE1.)a cependant contestéavoir exercé des violences à l’encontre du gardien de sécuritéPERSONNE3.)et avoir volélesautres objets énuméréspar le Ministère Publicdans la citation à prévenu. Le témoinPERSONNE3.)a déclaré à l’audience,sous la foi du serment,quePERSONNE1.) n’a pas exercé de violences à son encontre, de sorte que le Tribunal retient que la circonstance aggravante des violences n’est pas établie en l’espèce. Quant aux objets volés,PERSONNE1.)adéclaréà l’audience qu’il a uniquement volé le téléphone portable de la marque AppleiPhone et 8 euros dans les locaux duSOCIETE1.). Concernant le restant des objets saisis sur sa personne et énumérés dans la citation à prévenu, ilaexpliquéqu’il les a trouvésdans une poubelle. Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif quelessouris d’ordinateur,legant de la marque PROMAT,legant en laine,lesquatre outils «USB HUB» de la marque LINDY,le câble «LAN»,les écouteurs,les braceletset lecollier, énumérés dans la citation à prévenu comme objets volés au préjudice duSOCIETE1.), aient effectivement été volés dans les locaux duSOCIETE1.). Malgré le fait que la Police ait demandé aux employés duSOCIETE1.)s’ils reconnaissaient l’un des objets volés, aucun employé ne s’est manifesté. Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute quePERSONNE1.)ait volé ces objets au préjudice duSOCIETE1.). Au vu de ces considérations, le Tribunal retient qu’il est prouvé quePERSONNE1.)a commis un vol avec effraction le 14 décembre 2023 au préjudice duSOCIETE1.)en soustrayant frauduleursement le téléphone portable de la marque Apple iPhone 7. PERSONNE1.)est partantconvaincuparles éléments du dossier répressif, ensembleles débatsmenésà l’audienceet ses aveux: «commeauteur, ayant lui-même commis l’infraction, le14 décembre 2023, vers 02.54 heures, à L-ADRESSE2.), dans l’immeuble du «Commissariat aux Assurances(SOCIETE1.)) », en infraction aux articles 461et467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement aupréjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du «Commissariat aux Assurances (SOCIETE1.))»un téléphone portable de la marque APPLE,iPHONE 7, partantunobjet ne lui appartenant pas,

4 avecla circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la vitre de la fenêtre de l’immeubleà l’aided’une pierre, pour pouvoir ainsi pénétrer à l’intérieur de l’immeuble.» Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effractionest puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Compte tenu de la gravité de l’infractionretenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde12mois. Au vudes antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire dePERSONNE1.), tout aménagement de la peine est légalement exclu. Au vu dela situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’unepeine d’amende. Le Tribunal ordonne laconfiscationdes objets saisissuivant procès-verbal n° JDA 2023- 147181-8du 14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capital, CommissariatLuxembourg, comme objets ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.). Le Tribunal ordonnelarestitutionàson légitime propriétaire desobjets suivants: -une souris de couleur rouge de la marque «TRUST», -une souris de couleur noir et gris de la marque «LOGITECH», -un téléphone portable de couleur rouge de la marque Apple modèleiPhone 7 portant le numéroNUMERO1.)incluant une carte Sim avec le numéroNUMERO2.)de la poste, -une calculatrice de couleur noir de la marque SHARP modèle EL-W506T, -un gant de travail de couleur noir de la marque PROMAT, -un gant en lainde de couleur noir, -quatre USB hub de la marque LINDY de couleur blanche, -un cable LAN nouveau de couleur noir, -un headset de communication de couleur noir, -un bracelet marmor/or, -un bracelet perle noir/or, -un bracelet de couleur argenté, -un collier multicolor, saisissuivant procès-verbal n° JDA 2023-147181-2du 14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capital, Commissariat Luxembourg. Le Tribunal ordonne finalementlarestitutionàson légitime propriétairedu braceletdeperles de couleur bleuesaisisuivant procès-verbaln°JDA 2023-147181-11du14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,régionCapital, CommissariatLuxembourg. PA R C E S M O T I F S:

5 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandatairedu prévenu entendu en ses moyens de défenseet le prévenu ayanteu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.),du chefdel’infractionretenueà sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDOUZE(12)moisainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, cesfrais liquidés à16,02euros, o r d o n n elaconfiscationdesobjetssaisissuivant procès-verbaln° JDA 2023-147181-8 du 14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,région Capital, Commissariat Luxembourg, o r d o n n elarestitutionàson légitime propriétairedesobjetssaisissuivant procès-verbal n°JDA 2023-147181-2du14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,région Capital, CommissariatLuxembourg, o r d o n n elarestitutionàsonlégitime propriétairedu braceletdeperlesde couleur bleue saisisuivant procès-verbaln° JDA 2023-147181-11 du14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,région Capital, Commissariat Luxembourg. Le tout en application desarticles14, 15,31,44,74, 77,461et467du Code pénal etdes articles 1,155,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deMandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK,greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.