Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024

Jugt no854/2024 not.22092/23/CC 2 i.c./s AUDIENCE PUBLIQUE DU 28MARS2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duministère publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du20novembre2023, leprocureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l'audience publique du30novembre2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: ivresse(1,18 mg/l);avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de3,79ng/ml;contravention. A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 4 mars 2024. A l'appel de la cause à cette audience, levice-président constata l'identité dprévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications etmoyens de défense. Lareprésentanteduministère public,PERSONNE2.),attachée de justice, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreKarim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développ a plus amplement lesmoyens de défense duprévenuPERSONNE1.).

2 Le prévenueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du20novembre2023, régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 22092/23/CC. Leministère publicreprocheauprévenuPERSONNE1.)d’avoir, le13juin2023,vers17.16 heures àADRESSE3.),circulé avec un taux d'alcool de 1,18mg par litred’air expiré, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de3,79ng/ml,ainsi que d’avoir enfreintunedisposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaîtrede lacontravention libellée à charge duprévenuen raison desaconnexité avec lesdélitsmis à sa charge. Tant lors de son auditionpolicière du16 octobre 2023qu’à l’audiencedu 4 mars 2024, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge. Il a présenté ses excuses et a remis au Tribunal des pièces attestant sa prise en charge médicale.Ila fait preuve d’un repentir sincère et a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions reprochées àPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et les aveux duprévenu, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans le chef de ce dernier. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience publique du4mars2024, ensemble les éléments du dossier répressif, le résultat de l’expertise toxicologique et ses aveux circonstanciés: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 juin 2023, vers 17.16 heures àADRESSE3.), 1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,18 mgpar litre d’air expiré; 2)d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de3,79ng/ml; 3)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Les infractions retenues sub 1) et 3) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge dePERSONNE1.)sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500€à 10.000€ou d’une de

3 ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation surtoutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955« l'interdiction de conduiresera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» D’après le paragraphe 7 de l’article 13 de la loi précitée, les règles de concours ne s’appliquent pas aux interdictions de conduire, si bien qu’en présence d’interdictions de conduire facultatives, le Tribunal doit apprécier pour chaque infraction en concours s’il estime que celle-ci encourt une interdiction de conduire et si oui, quelle sera sa durée. En circulant sur la voie publiqueen état d’imprégnation alcoolique et sous l’influencede stupéfiants,le prévenua gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant également compte des aveux du prévenu, de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et de son repentir sincère, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de500€, laquelle tient également compte de sa situation financière,età: •une interdiction de conduire de28moisdu chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge, •uneinterdiction de conduire de12moisdu chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge. PERSONNE1.)demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis. L’article 628 alinéa 4 duCode de procédure pénale permetau Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. LeprévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Face au taux d’alcool particulièrement élevé, le Tribunal tient cependant à relever qu’immédiatement après les faits, leprévenu a reconnu la nécessité de sefaire soigner. Au vu de cette prise de conscience et du repentir sincère exprimé par le prévenu, le Tribunal décide de lui accorder la faveur dusursis intégralquantaux interdictionsde conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T IF S le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, composée de son vice-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu ensesexplications etmoyensde défense,lareprésentante

4 duministère publicentendueen sonréquisitoireet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, s e d é c l a r e c o m p é t e n tpour connaître de lacontravention reprochéeauprévenu PERSONNE1.); co n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenuesà sa charge à une amende decinqcents(500)€ainsi qu'aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à438,76€; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5) jours; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée devingt-huit(28) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; p r o n o n c econtrele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cesinterdictionsde conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ansà dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictionsde conduire prononcéesci-devant serontexécutéessans confusion possible avecla nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60,65et 66duCode pénal; des articles1, 154,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 duCode de procédure pénale; des articles 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;et des articles140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté deLaetitia SANTOS, greffière assumée, en présence deGilles BOILEAU,substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception dureprésentant duministèrepublic, ont signé le présent jugement.