Tribunal d’arrondissement, 28 septembre 2023

1 Jugt1872/2023 not.31098/20/CC 2x i.c./s AUDIENCE PUBLIQUE DU 28SEPTEMBRE 2023 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), -p r é v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du2mars2023Monsieurleprocureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité leprévenu àcomparaître à l'audience publique du24mars2023devant le tribunal correctionnel dece siègepour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation–délitde grande vitesse, contravention. A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au18 septembre2023. A cette audience Monsieur levice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal etl’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Lereprésentant du ministère public,MonsieurDavid GROBER,substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 Les moyens de défense du prévenu furent plus amplement développés par MaîtreJean- Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcéavait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu leprocès-verbalnuméro4293/2020du8juillet 2020dressé parla police grand-ducale,unité de la policede laroute,servicede contrôle et de sanction automatisés. Vu la citation du 2 mars2023régulièrement notifiée au prévenu. Le ministère public reproche àPERSONNE1.), étantconducteurd’un véhiculeautomoteursur la voie publique,le 7juillet2020vers 22.54heuresàADRESSE2.),sur l’autoroute A4,d’avoir circulé à une vitesse de 148km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du tribunal de police de Luxembourg du 27 juin 2017 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 141 km/h,ainsi que d’avoir enfreintunedisposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voiespubliques. Le tribunal est compétent pour connaître de lacontravention libellée à chargedePERSONNE1.) en raisonde laconnexité avec le délit mis à sa charge. A l’audience publique du18septembre 2023, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu les infractions mises à sa charge par le ministère public. Il a fait preuve d’un repentir sincère et a sollicité la clémence du tribunal. Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et les aveux du prévenu. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées par le ministère public. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience et notamment par ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 juillet 2020 vers 22.54 heures àADRESSE3.), 1)d'avoir dépassé la limitation devitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximumet ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour oùune précédente condamnation du chefd’une contravention grave en matière de dépassement

3 de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de148km/h, alors que lavitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a étécondamné suivant jugement du tribunal de police de Luxembourg du 27 juin 2017 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circuléà une vitesse de 141 km/h, 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation». Les infractions retenues ci-dessus à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de grande vitesse. L'infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.)est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 € à 10.000 €, ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis de la loi modifiéedu 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de son repentir sincère, le tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de600 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de6 moispour le délit de grande vitesse. PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S :

4 le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre,composée de son vice- président,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire et le prévenuet son mandataireentendusen leursexplications et moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende de sixcents(600) €,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à24,52€; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àsix(6) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa chargesub 1)une interdiction de conduire d'une durée desix(6) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F surtoutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal ; des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; des articles 11bis, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et del’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Gilles HERRMANN, vice-président, assisté dePhilippe FRÖHLICH, greffier,enprésence deCheryl SCHREINER,premiersubstitut duprocureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.