Tribunal d’arrondissement, 29 février 2024

Jugt no556/2024 Notice no3527/23/CD 1 xex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024 LeTribunald'arrondissement deetà Luxembourg,septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistèrePubliccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurantADRESSE2.),B-ADRESSE3.) -p r é v e n u- —————————————————————————————- F A I T S : Par citation du22 décembre2023, le Procureur d'Etat près leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du7 février 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: faux et usage de faux; infraction à l’article 496-1 du Code pénal. A l’audience publique du7 février 2024,le vice-président constata l'identité duprévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunalet l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, résuma l’affaireetconclut à la condamnationduprévenu PERSONNE1.). MaîtreAurore MERZ-SPET, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéréetrendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcéavait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vulacitation à prévenu du22 décembre2023(not.3527/23/CD) régulièrement notifiée. Vu l'ordonnance de renvoi numéro638/23 (XXIe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du11 août 2023,renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal. Vu lerapportnuméro6831-277/2023établi en date du16février 2023par la Police Grand-Ducale,RégionSud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort. LeMinistère Publicreproche àPERSONNE1.): «I.comme auteur, au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit parfausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altérationde clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce, d'avoir falsifié un certificat d'inscription définitive auprès de l'SOCIETE1.)daté au 20 août 2021, pour l'année académique 2021-2022 en bachelier en sciences biologiques 2.dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit parcontrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par

3 leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faitsque ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. I.I. dans le cadre de sa demande d'aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2021-2022 auprès duSOCIETE2.); II. Comme auteur, au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d'une obligation spécifique, en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'État, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale ou des budgets gérés par l'Union européenne ou pour son compte, en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès duSOCIETE2.)en vue d'obtenir des aides financières de l'état pour études supérieures pour le semestrehiver 2021-2022 en déclarant, certificat d'inscription falsifié à l'appui, être inscrit à l'SOCIETE1.)pour l'année académique 2021-2022 en bachelier en sciences biologiques.» A l’audience publique du 7 février 2024, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveudes faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment des déclarations du Fonds National de Solidarité consignées dansla plainte pénale déposée auprès du Parquet en date du 25 janvier 2023, des aveux du prévenu tout au long de la procédure ainsi que par les débats menés à l’audience. Au vu des développements qui précèdent,leprévenuPERSONNE1.)est convaincudes infractions suivantes: «comme auteur, ayantlui-même commis lesinfractions, I.au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, 1.dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit parfausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les

4 actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir oude constater, en l'espèce, d'avoir falsifié un certificat d'inscription définitive auprès de l'SOCIETE1.)daté au 20 août 2021, pour l'année académique 2021- 2022 en bachelier en sciences biologiques, 2.dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l'espèce d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. I.I. dans le cadre de sa demande d'aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2021-2022 auprès duSOCIETE2.), II.au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciairede Luxembourg, en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation d'une obligation spécifique, en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'État, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale ou des budgets gérés par l'Union européenne ou pour son compte, en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès duSOCIETE2.) en vue d'obtenir des aides financières de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver 2021-2022 en déclarant, certificat d'inscription falsifié à l'appui, être inscrit à l'SOCIETE1.)pour l'année académique 2021-2022 en bachelier en sciences biologiques.» Quant à la peine: Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l’article 65 duCode pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510). En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée parla chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code

5 pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’infraction d’escroquerie à subvention est punie en vertu des articles de l’article 496-1 Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour les infractions de faux et usage de faux. Au vu de lagravité desinfractionscommises, maisen tenant compte des aveux duprévenu, le Tribunaldécide de condamner leprévenu PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6moiset à une amende correctionnelle de1.000 euros. LeprévenuPERSONNE1.)n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peinesetilne semble pas indigne d’une certaine indulgence duTribunal.Il y apartantlieu de lui accorder la faveur dusursisintégralquant à l’exécutionde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement deetà Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuet son mandataireentendusenleursexplicationsetmoyens de défenseetlereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues à sa charge à une peine d'emprisonnement desix(6)mois, d i tqu'il serasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tleprévenuqu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci- devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peineetque les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCodepénal;

6 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amendedemille(1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à14,77 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours. Enapplication des articles 14, 15,16,28, 29, 30, 61,65, 66, 74,196, 197, 214, 496-1du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 duCode de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi faitetjugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, etRaphaël SCHWEITZER, juge,etprononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK,substitutdu Procureur d’Etat,en l'audience publique duTribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER ,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.