Tribunal d’arrondissement, 29 février 2024

Jugt n°568/2024 not.37947/23/CD ex.p.1x i.c.2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 29FÉVRIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe PENNING, -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du17 janvier2024,Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu à comparaître à l'audience publique du14février2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut de permis de conduire valable. Àcette audience,Madame levice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédurepénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant duMinistèrePublic, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense de son mandant PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixéle, J U G E M E N T qui suit : Vu le procès-verbaln° 3374/2023 du 19octobre 2023dressé parlaPoliceGrand-Ducale, région Centre-Est, commissariat Museldall (C3R). Vu l’ordonnance de lachambre duconseil du Tribunal d’Arrondissement deet àLuxembourg numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) du 6 décembre 2023 par laquelle le prévenuPERSONNE1.)a été renvoyédu chef de l’infraction de défaut de permis de conduire valable. Vu la citationà prévenudu17janvier2024,régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheau prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le19octobre2023,vers 03.55heures,sur la voie publique àADRESSE2.),conduit unvéhiculesans être titulaire d’un permis de conduire valable,se trouvant sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire ferme jusqu’au 20 mars 2027, suivied’une interdiction de conduire judiciaire aménagée jusqu’au 4 mars 2023. Le Tribunal constate d’emblée qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le libellé du Ministère Public alors quePERSONNE1.)se trouve sous le coup d’une interdiction de conduirejudiciaire aménagée jusqu’au 4 mars2030et non jusqu’au 4 mars2023tel que libellé par le Ministère Public. Il y a partant lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens. Il ressort du procès-verbal précité qu’endate du19octobre 2023, vers03.55heures, PERSONNE1.)a étésoumis à uncontrôle par la policeet qu’il s’est avéré qu’il avait conduit le véhicule de la marque FORD Mustang, immatriculé sous le numéroNUMERO2.)(L), à ADRESSE3.)et ceci malgré le fait qu’il était sous le coup d’une interdiction de conduire ferme. Lors de l’audition par la police le même jour, il areconnuavoir conduit ledit véhicule jusqu’à l’endroit du contrôle. Lors de son interrogatoire par leJuge d’instruction en date du19octobre2023,PERSONNE1.) aadmis les faits. A l’audience, le prévenuétait égalementen aveu del’infraction lui reprochée. PERSONNE1.)est partantconvaincupar leséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux: «étantconducteur d’un véhiculeautomoteursur la voie publique,

3 le 19 octobre 2023, vers 03.55 heures, sur la voie publique àADRESSE2.), en infraction à l’article 13, point12, alinéa 2de la loi modifiée du 14 février 1955concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir conduit un véhiculeautomoteur sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduitle véhicule de la marque FORD, modèle Mustang, immatriculé NUMERO3.)(L), sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, se trouvant sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire ferme jusqu’au 20 mars 2027, suivie d’une interdiction de conduire judiciaire aménagée jusqu’au 4 mars 2030.». L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 dispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduirevalable est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité del’infractionretenue et de la multiplicité des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeinede d’emprisonnementde6mois, à uneamende correctionnellede500 eurosainsi qu’à une interdiction de conduirede18mois. Au vu du casier judiciairedePERSONNE1.),toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer. P A R C E SM O T I F S: leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composé de sonvice- président, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargeà unepeine d’emprisonnementdeSIX(6)moiset à uneamende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à985,30euros, f i xela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ (5) jours,

4 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A- F sur la voie publique. Le tout en application des articles14, 15,16, 27,28, 29et30duCode pénal,des articles179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195et196du Codede procédure pénaleetdesarticles 13et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955qui furent désignés à l'audience par Madame le vice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par ElisabethEWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence deMandyMARRA,substitut du Procureur d’Etat, etdeMike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présentjugement.