Tribunal d’arrondissement, 29 février 2024

Jugementn°541/2024 not.17797/22/CD ex.p. (3x) restit. (1x) DISJONCTIONsub 1. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FÉVRIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre: 1)PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), actuellement détenuauCentre pénitentiaired’Uerschterhaff, comparant en personne, assisté de MaîtreJoe MENDES, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, 2)PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE2.)(Portugal), actuellementsans domicileni résidenceconnu, représenté parMaîtreCarolyn LIBAR, Avocat à la Cour,en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, les deuxdemeurant àLuxembourg, 3)PERSONNE3.) né leDATE3.)àADRESSE3.)(Portugal), actuellement détenuauCentre pénitentiaired’Ueschterhaff, comparant en personne, 4)PERSONNE4.) né leDATE4.)àADRESSE4.)(France),

2 actuellement détenuauCentre pénitentiaired’Ueschterhaff, comparant en personne, assisté de MaîtreAminatou KONÉ, Avocat à la Cour,en remplacement de MaîtrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA , les deux demeurant àLuxembourg, prévenus Par citation du7 février 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis lesprévenusde comparaîtreàl’audience publiquedu 22 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: vols simples,volsà l’aide d’effraction,tentativesde vol qualifié. À cette audience, Maître Carolyn LIBAR, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE2.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. MaîtreJoe MENDES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanda au Tribunal de prononcer la disjonction des poursuites dirigées contrePERSONNE1.)de celles dirigées contrePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)au motif qu’il n’avait pas encore été en mesure de préparer utilement la défense de son client. MadameleVice-Président constata l’identité desprévenus, leurdonna connaissance del’acte qui a saisi le Tribunal etlesinforma deleurdroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE3.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE5.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. LesprévenusPERSONNE3.), assisté de l’interprète assermentéeà l’audienceGiovanna FLAVIANI,etPERSONNE4.),furententendusenleursexplications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Jim POLFER,Premier Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Aminatou KONÉ, Avocat à la Cour, enremplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, les deux demeurant à Luxembourg ,exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE4.). Maître Carolyn LIBAR, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, les deux demeurant à Luxembourg,exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE3.). Les prévenuseurent la parole en dernier.

3 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vul'enquête de police et notammentles procès-verbauxet rapportsdressés en causepar la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°35/24rendue en date du19 janvier 2024parlaChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du7 février 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Vu la citation à prévenu du7 février 2024, notifiée àPERSONNE2.)par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. Il y a lieu d'ordonner la disjonction des poursuites dirigées contrePERSONNE1.)de celles dirigéescontrePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le MinistèrePublic reproche auxprévenusPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.): «I.PERSONNE4.), préqualifié, 1. entre le 26 mai 2022 vers 18.00 heures et le 27 mai 2022 vers 15.23heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.)dans le hangar de stockage de la société de construction «SOCIETE1.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de construction «SOCIETE1.)» une bobine de câble, un appareil de nivellement ainsi qu'un dispositif de serrage de palette,

4 partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en endommageant le cadenas ducontainer, 2. le 28 mai 2022 vers 12.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), dans le garageSOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, a)en infraction aux articles 461et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du garageSOCIETE2.)un compresseur de couleur verte, le tuyau du compresseur, une rallonge électrique,deux caisses avec des outils, une machine boulonneuse de marque BOSCH avec chargeur, une machine boulonneuse de marque MAKITA avec deux chargeurs, deux câblesde démarrage pour voiture et camion, souffleur de feuilles de marque STIHL,deux caisses avec un mélange de petits outils (vis et autres)et un câble pour dépannage en acier,sans préjudice quant à d’autres objets, partant des objets appartenant à autrui, b)en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du garageSOCIETE2.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction etnotamment en essayant de forcer la porte d’entrée principale avec un pied-de-biche, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus oun’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, 3. le 28 mai 2022 entre 00.00 et 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications detemps et de lieux plus exactes,

5 comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE3.), sise à F-ADRESSE8.), divers objets électroniques, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol aété commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever, 4. le 29 mai 2022 entre 01.45 et 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de MonsieurPERSONNE6.), né leDATE5.), un paquet avec 4 bouteilles de Red Bull, 1 bouteille de Fuze Tea et un sac avec 10 cochons peluches, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever, 5. le 29 mai 2022 entre 00.15 et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notammentà L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne luiappartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

6 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE4.)s.a. respectivement de MonsieurPERSONNE7.), né leDATE6.)àADRESSE9.)pour un montant total de 5.060euros soit: -400 hamburgers d'une valeur de 400euros, -50 côtelettes d'une valeur de100 euros, -65 cartons à 24 boissons softs d'une valeur de 936euros, -20 cartons à 24 boissons « Superbock » d'unevaleur de 480euros, -10 cartons à 24 bouteilles Corona d'une valeur de 408euros, -24 bouteilles « Hunnegdrëpp » d’unevaleur de 432euros, -30 bouteilles Sprite d'une valeur de 90euros, -50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150euros, -5 cartonsà 6 bouteillesde vin blanc d'une valeur de 240euros, -60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720euros, -18 bouteilles PICON d'une valeur de 234euroset -5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de150euros, -5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'unevaleur de 720 euros, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en soulevant de force la porte du box réfrigérateur de sorte à la sortir de son ancrage, 6. le 29 mai 2022 entre 01.00 et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, a)en infraction aux articles 461 et 467 duCodepénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE5.)s.à r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32euros: -des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 199euros, -une APPLE watch SE 44mm,d'une valeur de 325euros, -des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 149euros, -un vélo pliable adulte,250 W,d’une valeur de 458,33 euros, -une trottinette électrique de marque QILIVE,d’une valeur de 229 euros, -une NINTENDO Switch, d'une valeur de 269,99euros, et -un hoverboard de marque Archos, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en ayant soulevé de force la porte du manège de son ancrage et en cassant deux vitres d'automates de jeux,

7 b)en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté desoustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.)s.à r.l. des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en essayant d’ouvrir le distributeur de monnaie de force(ayant ainsi causé un dommage à ce distributeur à hauteur de 2.198,75euros), avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, 7. le 29 mai 2022 entre 00.00 et 11.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du manège «SOCIETE6.)» respectivement de MonsieurPERSONNE8.), né leDATE7.)àADRESSE10.), un appareil de lecteur de cartes de marque SUM UP (N O de sérieNUMERO1.)), partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant et en endommageant la porte du manège, II.PERSONNE4.)etPERSONNE2.), préqualifiés, le 18 avril2022entre 18.45 et 18.48heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

8 comme auteur, coauteur ou complice, a)en infraction aux articles 461et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE7.)sàrl, un câble électrique de 25 mètres avec deux prises de couleur rouge, partant des objets appartenant à autrui, b)en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aided’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.)sàrl, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que latentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’un container de sorte à l’endommager, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, III.PERSONNE4.)etPERSONNE3.), préqualifiés, 1. le 30 mai 2022 entre 04.30 et 04.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L -ADRESSE12.), dans le café «SOCIETE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE8.)s.à r.l., une cassette d'argent de la caisse contenant un montant de 1.000euros, partant un objet appartenant à autrui,

9 avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment l'auteur ayant endommagé la caisse enregistreuse, 2. le 30 mai 2022 entre 04.30 et 04.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L -ADRESSE13.), dans le café «SOCIETE9.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a étécommise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE10.)sàrl, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec lacirconstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et quin’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, IV.PERSONNE3.), préqualifié, le 30 mai 2022 entre 03.55 et 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE14.), dans le café «SOCIETE11.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE9.), né leDATE8.),des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui,

10 avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en tentant de forcer la fenêtre à l’aide d’un marteau, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, V.PERSONNE3.), préqualifié, le 31 juillet 2022 entre 02.47 et 02.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE15.), , dans le café «SOCIETE12.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec lacirconstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE12.) s.à r,l.-s., la caisse enregistreuse en débranchant l'écran contenant 500eurosen espèces, un téléviseur de marque SAMSUNG, 2 ordinateurs portables de la marque SAMSUNG, des boissons alcoolisées, une tablette de la marque SAMSUNG et deux petites bornes de jeu, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant plusieurs portes et une fenêtre». À l’audience publique du 22 février 2024, les prévenusPERSONNE4.)etPERSONNE3.)ont reconnul’ensemble desfaitsmis à leur charge et ont exprimé leur repentir. Le mandataire du prévenuPERSONNE2.)a déclaré que son client reconnaissait le vol simple qui lui est reprochésub II. a), mais qu’il contestait l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction libellée sub II. b). Le témoin des faits en la personne dePERSONNE10.)a déclaré lors de son audition de police qu’aucune des deux personnes qu’il avait observées sur le chantier n’avait manipulé l’un des containers. À cela s’ajoute quePERSONNE4.), qui à l’audienceacertesreconnudans son ensemble lesinfractions lui reprochées, anéanmoinsdéclaré lors de son deuxième interrogatoire par le Juge d’instruction que la tentative de cambriolageen questionne lui disait rien. Finalement, s’il est vrai que les agents verbalisantontrelevé des traces d’endommagement sur la porte d’un des containers provenant probablement d’une tentative de la forcer à l’aide d’un pied de biche, toujours est-il qu’ils ont acté dans leur procès-verbal qu’un lien avec les auteurs du vol du câble électrique ne pouvait être établi.

11 Le Tribunal retient de ce qui précèdeque l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction libelléesub II.b)à l’encontre dePERSONNE4.)etdePERSONNE2.)n’est pas établie à l’abri de tout doute de sorte que ces derniers ne sont pas à retenir dans les liens de celle-ci. L’ensemble des autres infractions sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notammentdes constatations des policiers consignées dans les procès- verbaux de base, des déclarations des victimes présumées au moment du dépôt de leurs plaintes, des déclarations des témoins de certains faits,des photographies et images de vidéosurveillance saisies en rapport avec certains lieux d’infractions,des relevés detraces et des photographies consignés par la police dans les procès-verbaux de base et par la police technique dans les procès-verbaux nos 2022/113320-1/KISE du 30 mai 2022 et 2022/117687- 1/BRNA du 4 août 2022,des résultats des expertises ADN réalisées par le Laboratoire National de la Santé et plus particulièrement des rapports n°P00506001 du 2 mars 2023,n° P00506002 du 21 mars 2023 etn°P00506003 du 14 juillet 2023, ainsi que des mises en correspondance effectuées par la Police scientifique, domaine des empreintes génétiques (rapports des 9 juin 2023 et 14 juillet 2023), du résultat de l’analyse par laPolice scientifique des empreintes de souliers relevées sur certains lieux d’infractions consigné dans le rapport 2023/11413438/RAGI du 15 juin 2023,durésultat de la perquisition effectuée le 1er mars 2023 au domicile de la mère dePERSONNE4.)(sur base d’une décision d’enquête européenne adressée aux autorités françaises compétentes),du résultat de la perquisition effectuée le 2 juin 2022 au domicilede l’amie de l’inculpéPERSONNE4.)consigné dans le procès-verbal n° 12737 du 2 juin 2022,des rapports du Service décentralisé de police judiciaire (Sud-Ouest), Section Répression du Grand Banditisme et notamment des rapprochements entre les lieux d’infractions et les auteurs potentiels des faits qui en découlent tout comme des débats menés à l’audience et notamment des aveux des prévenus. Récapitulatif LesprévenusPERSONNE4.)etPERSONNE2.)sontàacquitter: «II.le 18 avril 2022 entre 18.45 et18.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, coauteur ou complice, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Codepénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.)sàrl, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui,

12 avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’un container desorte à l’endommager, avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs». Il résulte des développements qui précèdent que l esprévenusPERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.)sontcependantconvaincus: «I.PERSONNE4.), comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, 1. entre le 26 mai 2022vers 18.00 heures et le 27 mai 2022 vers 15.23 heuresà ADRESSE5.)dans le hangar de stockage de la société de construction«SOCIETE1.)», en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de construction «SOCIETE1.)» une bobine de câble, un appareil de nivellement ainsi qu'un dispositif de serrage de palette,partant des objets appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en endommageant le cadenas du container, 2. le 28 mai 2022 vers 12.06 heures,àADRESSE6.), dans le garageSOCIETE2.), a) en infraction aux articles 461et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruides chosesqui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du garageSOCIETE2.)un compresseur de couleur verte, le tuyau du compresseur, une rallonge électrique,deux caisses avec des outils, une machine boulonneuse de marque BOSCH avecchargeur, une machine boulonneuse de marque MAKITA avec deux chargeurs, deux câbles de démarrage pour voiture et camion, souffleur de feuilles de marque STIHL, deux caisses avec un mélange de petits outils (vis et autres) et un câble pour dépannage en acier, partant des objets appartenant à autrui, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

13 en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du garage SOCIETE2.)des objets indéterminés,partant des objets appartenant à autrui,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en essayant de forcer la porte d’entrée principale avec un pied-de-biche,tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, 3. le 28 mai 2022 entre 0.00 et 14.00 heures,àADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE3.), sise à F-ADRESSE8.), divers objets électroniques,partant des objets appartenant à autrui,avec lacirconstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever, 4. le 29 mai 2022 entre 1.45 et 2.00 heures,àADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE6.), un paquet avec 4 bouteilles de Red Bull,unebouteille de FuzeTea et un sac avec 10 peluches,partant des objets appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever, 5. le 29 mai 2022 entre 0.15 et 10.00 heures,àADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE4.) S.A. respectivement dePERSONNE7.), pour un montant total de 5.060 euros soit: -400 hamburgers d'une valeur de 400 euros, -50 côtelettes d'une valeur de 100 euros, -65 cartons à 24 boissons softs d'une valeur de 936 euros, -20 cartons à 24 boissons « Superbock » d'une valeur de 480 euros, -10 cartons à 24 bouteilles Corona d'une valeur de 408 euros, -24 bouteilles « Hunnegdrëpp » d’unevaleur de 432 euros, -30 bouteilles Sprite d'une valeur de 90 euros, -50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros,

14 -5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros, -60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros, -18bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et -5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros, -5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une valeur de 720 euros, partant des objets appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en soulevant de force la porte du box réfrigérateur de sorte à la sortir de son ancrage, 6. le 29 mai 2022 entre 1.00 et 12.00 heures,àADRESSE7.), a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE5.) S.à r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32 euros: -des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 199 euros, -une APPLE watch SE 44mm, d'une valeur de 325 euros, -des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 149 euros, -un vélo pliable adulte, 250 W, d’une valeur de 458,33 euros, -une trottinette électrique de marque QILIVE, d’une valeur de 229 euros, -une NINTENDO Switch, d'une valeur de 269,99 euros, et -un hoverboard de marque Archos, partant des objets appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en ayant soulevé de force la porte du manège de son ancrage et en cassant deux vitres d'automates de jeux, b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.)S.à r.l. des objets indéterminés,partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en essayant d’ouvrir le distributeur de monnaie de force (ayant ainsi causé un dommage à ce distributeur à hauteur de 2.198,75 euros), tentativequis’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes dela volonté des auteurs, 7. le 29 mai 2022 entre 0.00 et 11.30 heuresàADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

15 d’avoir soustrait frauduleusementune chosequi ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du manège «SOCIETE6.)» respectivement dePERSONNE8.), un appareil de lecteur de cartes de marqueSUM UP (N O de sérieNUMERO1.)),partant un objet appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant et en endommageant la porte du manège, II.PERSONNE4.)etPERSONNE2.), comme auteurs, ayantcommis l’infraction ensemble, le 18 avril 2022 entre 18.45 et 18.48 heures,àADRESSE11.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE7.) S.à r.l.un câble électrique de 25 mètres avec deux prises de couleur rouge,partantun objetappartenant à autrui, III.PERSONNE4.)etPERSONNE3.), préqualifiés, comme auteurs,ayant commis les infractions ensemble, 1. le 30 mai 2022 entre 4.30 et 4.38 heures,àADRESSE12.), dans le café «SOCIETE8.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE8.) S.à r.l., une cassette d'argent de la caisse contenant un montant de 1.000 euros,partant un objet appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notammenten endommageantla caisse enregistreuse, 2. le 30 mai 2022 entre 4.30 et4.38 heures,àADRESSE13.), dans le café «SOCIETE9.) », eninfraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

16 en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE10.)S.àr.l., des objets indéterminés,partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée,avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, IV.PERSONNE3.), le 30 mai 2022 entre 3.55 et 4.00 heures, àADRESSE14.), dans le café «SOCIETE11.)», comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), des objets indéterminés,partant des objets appartenant à autrui,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en tentant de forcer la fenêtre à l’aide d’un marteau,avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, V.le 31 juillet 2022 entre 2.47 et 02.55 heures,àADRESSE15.), dans le café « SOCIETE12.)», en infraction aux articles 461 et 467 duCode pénal, d’avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE12.) s.à r,l.-s., la caisse enregistreuse en débranchant l'écran contenant 500 euros en espèces, un téléviseur de marque SAMSUNG,deuxordinateurs portables de la marque SAMSUNG, des boissons alcoolisées, une tablette de la marque SAMSUNG et deux petites bornes de jeu,partant des objets appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant plusieurs portes et une fenêtre». Quant aux peines Les infractions retenues à l’égarddesprévenus se trouvent en concours réel. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

17 la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal,la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outreêtre prononcée. La tentative de vol à l'aide d’effraction est punie, en application des articles 52 et 467 du Code pénal, de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Aux termesdes articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol simple, l’amende prévue étant obligatoire. PERSONNE2.) LeTribunal considère quel’infractionretenue à l’encontredePERSONNE2.) est adéquatement sanctionnée par unepeine d’emprisonnement de9mois. Au vu du casier judiciaire duprévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. En tenant comptede la situation financière précairedu prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende. PERSONNE3.) Auvu de lagravité et de la multiplicité des faitsensemble les antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal considère que les infractions retenues à l’encontredePERSONNE3.)sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de24mois. Au vu du casier judiciaire duprévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. En tenant comptede la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peines d’amende. PERSONNE4.) Auvu de la gravité et de la multiplicité des faits ensemble lesantécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal considère que les infractions retenues à l’encontredePERSONNE4.)sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de30mois.

18 Au vu du casier judiciaire duprévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. En tenant comptede la situation financière précaire du prévenu et afin de ne de pas préjudicier l’indemnisation des victimes, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Codepénal, de ne pas prononcer de peines d’amende. Restitutions L’article 31 paragraphe (2) du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique: «1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit,direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartientau condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués ; 4° aux biens dont la propriété appartient aucondamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ; (…)». Le Tribunal ordonne larestitutiondes objets suivants àPERSONNE4.): -un billet de 20euros, -un smartphone de la marque «Redmi», modèle «9T»,de couleur noire, numéro IMEI1NUMERO2.), numéro IMEI2NUMERO3.), numéro IMEI de sérieNUMERO4.), -une paire dechaussures de la marque «Reebok», de couleur blanche, de la taille 50, saisissuivant procès-verbal de saisie n°12738/2022dressé en date du2 juin 2022par la Police grand-ducale,CommissariatEsch-sur-Alzette, Le Tribunal ordonneencorelarestitutiondes objets suivants àson légitime propriétaire: -13 x 1,5 litre deCoca-Cola, -4 x 1,5 litre de Sprite, -6xcagots de bouteilles de soft drinks (vides), -4xcagots de bouteilles de jus (vides),

19 -un aspirateur de la marque «Kärcher», modèle «WD 3 Premium», numéro de série NUMERO5.), -unedébroussailleusede la marque «Homelite», numéro de sérieNUMERO6.) (modèleNUMERO7.)), -un grand mixeurde la marque «Diamond», numéroNUMERO8.), modèle «NUMERO9.)», -un sachet «Action» contenant 28 outils de cuisine, -un grandpied de bicherouge, -2 xrubansadhésifs de la marque «Storch» 50mm x 33m de couleur orange, -une boîte rouge contenant une perceusede la marque «Meister» de couleur verte, année de construction2002, numéroNUMERO10.), -2 chariots à eau d’un mètre de la marque «Fortis», -une arme de paintballde couleur rouge et noire, S/NNUMERO11.), -destenaillespour béton de couleur rouge et noire, «Alarm», IDNUMERO12.), -unhaut-parleur de sac à main«one two fun» avec emballage, -un sachet contenant: oune veste noire, de la marque «Angelo Litrico», taille 2XL, o2 xsmart outdoor up and down light, o2 x microphones, o2 x marteaux, 1 x de couleur rouge et 1 x de couleur jaune, oun cliquet o3 x tournevis oune pince (multicoupe) de la marque «Edma», -2 x 6 cannettes de Coca-Cola, 0,33 Litre, -unePlaystation4, de couleur noire, S/NNUMERO13.), ensemble avec un manette rouge, -un porte-monnaie de couleur noire en cuir, la carte d’identité dePERSONNE11.), né leDATE9.), ainsi que diverses cartes, -un outil inconnu de couleur rouge et noire, -unemachine d'emballage, ainsi qu’un rouleau, -un sachet «Valorlux» contenant: ounecourroie de tensionde couleur bleue, ounepompe à eaude la marque «Kärcher», de couleur jaune, modèle «SP 1 Dirt» oune rallonge orange, oun mètre à ruban, 5m x 16mm, de couleurorange, oun tourne vis de la marque «Molex», ounagitateur en spirale, oun chargeur, oun marteau, ounespatule, oun grattoir à glace, oune genouillère etuntapis, oun accessoire de la marque «Bosch», o2 x supports en métal, rouillés, oun outil de travailinconnu, oun accessoire pour le robinet d'eau, ainsi qu’un bout de tuyau, o3 xcâbles électriques de couleur noire,

20 -un porte-monnaie en cuir, ainsi qu’une carte d’identité dePERSONNE12.), né le DATE10.), -un BMX de couleur verte, S/NNUMERO14.), de la marque«Specialized», ainsi que lecadenas, -un vélo de couleur noire, de la marque «Helix 5», avec des rayures jauneset roses, QR CodeNUMERO15.), saisissuivant procès-verbal desaisie n°12739/2022dressé en date du2 juin 2022par la Police grand-ducale, CommissariatEsch-sur-Alzette. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,les prévenusentendus en leurs explications,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionsetlesmandatairesdes prévenus entendus en leurs moyens de défense, ordonne la disjonction des poursuites dirigées contrePERSONNE1.)de celles dirigées contrePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), PERSONNE2.) acquitte PERSONNE2.)del’infraction nonétablie à sa charge, condamne PERSONNE2.)du chefde l’infractionretenue à sa charge à une peine d’emprisonnement deneuf(9)mois, condamne PERSONNE2.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à621,86 euros. PERSONNE3.) condamne PERSONNE3.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement devingt-quatre(24)mois, condamne PERSONNE3.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à788,56 euros. PERSONNE4.) acquitte PERSONNE4.)del’infraction nonétablie à sa charge, condamne PERSONNE4.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement detrente(30)mois, condamne PERSONNE4.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à633,45 euros,

21 condamne PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)solidairement aux frais des infractionscommisesensemble. Restitutions ordonne larestitutiondes objets suivants àPERSONNE4.): -un billet de 20 euros, -un smartphone de la marque «Redmi», modèle «9T», de couleur noire, numéro IMEI1NUMERO2.), numéro IMEI2NUMERO3.), numéro IMEI de sérieNUMERO4.), -chaussures de la marque «Reebok», de couleur blanche, de la taille 50, saisis suivant procès-verbal de saisie n° 12738/2022 dressé en date du 2 juin 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette, ordonne larestitutiondes objets suivants à son légitime propriétaire: -13 x1,5 litre de Coca-Cola, -4 x 1,5 litre de Sprite, -6 x cagots de bouteilles de soft drinks (vides), -4 x cagots de bouteilles de jus (vides), -un aspirateur de la marque «Kärcher», modèle «WD 3 Premium», numéro de série NUMERO5.), -unedébroussailleusede la marque «Homelite», numéro de sérieNUMERO6.) (modèleNUMERO7.)), -un grand mixeur de la marque «Diamond», numéroNUMERO8.), modèle «NUMERO9.)», -un sachet «Action» contenant 28 outils de cuisine, -un grandpied de bicherouge, -2 xrubansadhésifs dela marque «Storch» 50mm x 33m de couleur orange, -une boîte rouge contenant une perceusede la marque «Meister» de couleur verte, année de construction2002, numéroNUMERO10.), -2 chariots à eau d’un mètre de la marque «Fortis», -une arme depaintballde couleur rouge et noire, S/NNUMERO11.), -destenaillespour béton de couleur rouge et noire, «Alarm», IDNUMERO12.), -unhaut-parleur de sac à main«one two fun» avec emballage, -un sachet contenant: oune veste noire, de la marque «Angelo Litrico», taille 2XL, o2 x smart outdoor up and down light, o2 x microphones, o2 x marteaux, 1 x de couleur rouge et 1 x de couleur jaune, oun cliquet o3 x tournevis oune pince (multicoupe) de la marque «Edma», -2 x 6 cannettes de Coca-Cola, 0,33 Litre, -unePlaystation4, de couleur noire, S/NNUMERO13.), ensemble avec un manette rouge,

22 -un porte-monnaie de couleur noire en cuir, la carte d’identité dePERSONNE11.), né leDATE9.), ainsi que diverses cartes, -un outil inconnu de couleur rouge et noire, -unemachine d'emballage, ainsi qu’un rouleau, -un sachet «Valorlux» contenant: ounecourroie de tensionde couleur bleue, ounepompe à eaude la marque «Kärcher», de couleur jaune, modèle «SP 1 Dirt» oune rallonge orange, oun mètre à ruban, 5m x 16mm, de couleurorange, oun tourne vis de la marque «Molex», ounagitateur en spirale, oun chargeur, oun marteau, ounespatule, oun grattoir à glace, oune genouillère etuntapis, oun accessoire de la marque «Bosch», o2 x supports en métal, rouillés, oun outil de travailinconnu, oun accessoire pour le robinet d'eau, ainsi qu’un bout de tuyau, o3 xcâbles électriques de couleur noire, -un porte-monnaie en cuir, ainsi qu’une carte d’identité dePERSONNE12.), né le DATE10.), -un BMX de couleur verte, S/NNUMERO14.), de la marque«Specialized», ainsi que lecadenas, -un vélo de couleur noire, de la marque «Helix 5», avec des rayures jauneset roses, QR CodeNUMERO15.), saisissuivant procès-verbal desaisie n°12739/2022dressé en date du2 juin 2022par la Police grand-ducale, CommissariatEsch-sur-Alzette. Le tout en application des articles 14, 15,20,44,45,50,51, 52,60, 66,74, 77,461, 463et 467du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194,194-1,195, 195-1,196et626du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge,et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du29 février 2024au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN, Greffière, en présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.