Tribunal d’arrondissement, 29 février 2024

Jugement no.561/2024 Notice 19058/21/CC 2 x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du27 décembre 2023,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du12 février 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation: ivresse (0,80mg par litre d’air expiré). A l’audiencedu 12 février2024, lejuge-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, attachée de justice du Procureur d’Etat, résumal’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

2 Maître Claude VERITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense duprévenuPERSONNE1.). Le prévenueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du27 décembre 2023(not.19058/21/CC) régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro41527/2021établi en date du26 juin 2021par la Police Grand- Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir, le26 juin 2021vers 02.50heures àADRESSE3.),conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi. A l’audience le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et il a exprimé ses regrets. Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de0,80mg par litre d’air expiré dans le chef dePERSONNE1.)lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du26 juin 2021. L’infraction reprochéede la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce. En conduisant en état d’ivresse,leprévenua eu un comportement déraisonnable et imprudent. PERSONNE1.)est donc à retenir dans leliendela préventionlui reprochée. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 juin 2021 vers 02.50 heures àADRESSE3.), d’avoir circulé, même en absence designes manifestes de signes d’ivresse,avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de0,80mgpar litre d’air expiré. » L'infraction de conduite en état d’ivresseretenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

3 L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement,soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le caséchéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de1.000 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18mois. Leprévenudemande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de sonemploi. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de luiaccorder la faveur dusursis intégralquant àl’interdictionde conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction retenueà sa charge, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de son juge-président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense et la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, condamne le prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit(18) moisapplicable à tous les

4 véhicules automoteurs descatégories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques età une amende correctionnelle demille(1.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à7,72euros; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours. Par application des articles 14, 16,28, 29 et30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du Code de procédure pénale et des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par lejuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présenced’Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.