Tribunal d’arrondissement, 29 janvier 2016

1 Jugement commercial II No /2016 Audience publique du vendredi, vingt-neuf janvier deux mille seize. Numéro 174 250 du rôle Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-président ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Georges SINNER, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière. E n t r e : 1) Monsieur A.), agissant en sa qualité d’administrateur de la société de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o., demeurant professionnellement à 02- 981 Varsovie, 16, Ul. Zawodzie ; 2) la société de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o., établie et ayant son siège social à 02-981 Varsovie, 16, Ul. Zawodzie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro KRS0000472219 ; élisant domicile en l’étude de Maître Joram MOYAL , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Marlène MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour susdit, e t : le Groupement Luxembourgeois RCSL G.I.E., groupement d’intérêt économique, établi et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 13, rue Erasme, représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C 24 ; défendeur, comparant par Madame Anne CAMILLE, juriste, munie d’une procuration écrite. ________________________________________________________________________

2 F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean -Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 21 décembre 2015, les demandeurs ont fait donner assignation aux défendeur à comparaître le vendredi, 8 janvier 2016 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint – Esprit, 1 er étage, salle CO .1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci- après reproduit :

3 L’affaire fut inscrite sous le numéro 174 250 du rôle pour l’audience publique du 8 janvier 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marlène MULLER, en remplacement de Maître Joram MOYAL, donna lecture de l’assignation introductive d’ instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens. Madame Anne CAMILLE répliqu a et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Le 18 mai 2015, la société à responsabilité limitée GANT INTERNATIONAL S ARL (ci-après « GANT ») a effectué un dépôt au groupement d’ intérêt économique Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (ci-après « RCSL ») concernant une décision de l’associé unique portant révocation des gérants B.) et A.) avec effet au 6 juillet 2014 et la nomination du gérant C.) avec effet à la même date, de même que la nomination du gérant D.) avec effet au 13 mai 2015. Ce dépôt a été accepté sous la référence L 15 0083524. Par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2015, A.) agissant en sa qualité d’administrateur de la société de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o. (ci-après « WOLAB »), de même que cette société ont fait donner assignation au RCSL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Ils demandent au tribunal de constater que WOLAB détient l’ensemble des parts sociales de GANT et d’enjoindre au RCSL de modifier l’inscription du 18 mai 2015 en procédant à son annulation, d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de la requérante auprès du RCSL et d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, avant enregistrement et sans caution. A l’audience, les parties demanderesses ont renoncé à leur demande tendant à la constatation de leur qualité de titulaire unique des parts sociales. A l’appui de leur demande en annulation du dépôt du 18 mai 2015, basée sur l’article 17bis du Règlement grand- ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci -après le « Règlement de 2003 »), les parties demanderesses exposent les antécédents sociaux internes à GANT qui font qu’elles n’auraient découvert que tardivement ce dépôt ne correspondant pas à la réalité. Le RCSL ne s’oppose pas à l’ annulation du dépôt litigieux mais précise qu’il n’a pas de compétence pour apprécier le caractère erroné du dépôt. Le RCSL demande donc qu’il lui soit le cas échéant enjoint d’annuler le dépôt référencé L 15 0083524 du 18 mai 2015, d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de la société demanderesse et il demande que cette dernière soit condamnée aux frais et dépens de l’instance.

4 Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 21 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ci-après « la Loi »),. L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose : « Tout formulaire ou document ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés ». Il résulte de l’article 1 er de la Loi que les dépôts sont effectués par les sociétés elles-mêmes ou par un mandataire et, à défaut d’autres dispositions, les retraits de dépôts obéissent aux mêmes règles. Il ressort d’un dépôt effectué par GANT le 10 août 2015 que WOLAB en est l’associé unique et détient 552.400 parts. Il résulte du même dépôt que par une décision de l’associé unique du 16 juillet 2015 A.) a été nommé gérant et qu’C.) et D.) ont été révoqués. WOLAB étant l’associé, mais non le mandataire de GANT, n’a pas qualité, conformément à l’article 1 er de la Loi, pour demander le retrait d’un document déposé. Sa demande est par conséquent irrecevable. A.), bien qu’il indique agir en qualité d’administrateur de WOLAB, est également le gérant actuel de GANT. Dans cette fonction, il est le mandataire de GANT et il a la qualité pour demander le retrait du dépôt litigieux du 18 mai 2015. Pour obtenir satisfaction de sa demande, il doit toutefois prouver son affirmation que ce dépôt ne correspondrait pas à la réalité. Or, il résulte de l’historique fourni par les parties demanderesses elles-mêmes que la décision portant révocation des gérants B.) et A.) et nomination des gérants C.) et D.) a été déposée délibérément comme telle par la société le 18 mai 2015 et que la régularité et les circonstances qui l’ont entourée sont en train d’être élucidées par les juridictions polonaises et chypriotes notamment. Etant donné que ce litige n’est pas résolu et que le présent tribunal ne saurait le trancher, dans le cadre de l’assignation contre le RCSL, sur les seules affirmations de la demanderesse, la demande de modification et d’annulation du dépôt n’est pas fondée. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare irrecevable la demande de la société de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o. ; déclare recevable mais non fondée la demande de A.) ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge des parties demanderesses.