Tribunal d’arrondissement, 29 janvier 2026

Jugement n° 364/2026 not.32241/25/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant à F-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Thomas STACKLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2.la sociétéSOCIETE1.)SARL-S, enregistrée au RCS sous le numéroNUMERO1.), ayant son siège social à L- ADRESSE3.),représentée par son gérantunique représentéepar Maître Thomas STACKLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus Par citation du 25 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus decomparaître à l’audience publique du 5 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: PERSONNE1.):défaut de contrat d’assurance valable.

2 la sociétéSOCIETE1.)SARL-S:en tant quepropriétaire d'un véhicule automoteur, avoir toléré qu’il fût mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. À cette audience, MaîtreThomas STACKLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter la prévenue la sociétéSOCIETE1.)SARL-Sconformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. À cette audience, Madame le Juge-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Max AREND, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreThomas STACKLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense des prévenusPERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)SARL-S. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32241/25/CCet notamment le procès-verbal n° 882/2025 dressé en date du 7 août 2025 et le rapport n° 37998-864/2025 dressé en date du 21 août 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Réiserbann. Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2025, régulièrement notifiée aux prévenus. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir, le 7 août 2025 vers 10.50 heures à ADRESSE4.), mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Le Ministère Public reproche à la sociétéSOCIETE1.)SARL-S,en tant que propriétaire d'un véhicule automoteur, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir toléré qu’il fût misen circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. À l’audience publique du 5 janvier 2026, les prévenus ont reconnu les faits mis à leur charge et ont exprimé leur repentir.

3 Les infractions libellées à charge des deux prévenus sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et notamment leurs aveux complets. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 août 2025 vers 10.50 heures àADRESSE4.), l’avoir mis en circulation sur la voiepublique sans être couvert par un contrat d’assurance valable». La prévenuelasociétéSOCIETE1.)SARL-Sestconvaincue: «étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 août 2025 vers 10.50 heures àADRESSE4.), avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ». Quant à la peine §PERSONNE1.) L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative àl’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire« sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visésau point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ». Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.) à uneinterdiction de conduirede15moiset à uneamendecorrectionnellede1.000 euros. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

4 l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, de sorte qu’il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. §La sociétéSOCIETE1.)SARL-S L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assuranceobligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire« sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visésau point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…) ». Au vu de l’article 36 du Code pénal et de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne la sociétéSOCIETE1.)SARL-Sà uneamendecorrectionnellede500 euros. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonJuge-Président,statuantcontradictoirementà l’égard des prévenus, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire desprévenusentendu en ses moyens de défense, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)duchef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle demille (1.000) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,62euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàdix(10) jours,

5 prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dequinze (15)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. la sociétéSOCIETE1.)SARL-S condamne la sociétéSOCIETE1.)SARL-Sdu chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle decinq cents (500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 36 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles13, 14 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques etdes articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Laura LUDWIG, Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jim POLFER, Substitut Principaldu Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

6 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.