Tribunal d’arrondissement, 29 janvier 2026

Jugement n°368/2026 not.41959/23/CC i.c. (2x) AUDIENCEPUBLIQUE DU29JANVIER2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àLuxembourg, demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreDavid GROSS, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, prévenu Par citation du5décembre2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.)a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du9janvier2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (11,5ng/mL),circulation sous influence de benzoylecgonine (912ng/mL). Àcette audience,Madamele Juge-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donnaconnaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.

Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice41959/23/CC et notamment le procès-verbal n°43174/2023dressé en date du3novembre2023par la Police grand-ducale,Commissariat Capellen-Steinfort,et le rapport d’expertise toxicologique dressé en datedu4décembre2023par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie médico- légale-Département de médecine légale. Vu lacitation à prévenudu5décembre2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date du3novembre 2023vers 14.45 heures àADRESSE3.),circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC)etd’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine. A l’audience publique du 9 janvier 2026,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis les infractions libellées par le Ministère Public à sa charge. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions en cause résultent d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et notammentdes constatations des agents verbalisant,du résultat de l’expertise toxicologique ainsi que des débats menés à l’audience, de sorte qu’elles sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le3 novembre 2023 vers 14.45 heures àADRESSE3.), 1) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de11,5ng/mL,

2) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence debenzoylecgoninedont le taux sérique est supérieur ou égal à25ng/ml, en l’espèce de912ng/mL». Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entreelles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de stupéfiants dont le taux sérique est égal ou supérieur au taux légal autorisé d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenuet d’un antécédent judiciaire spécifique,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à uneamende correctionnellede 1.500 eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduire de18moispour lesinfractionsretenues sub 1)et 2). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire unvéhicule automoteur sur la voiepublique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peined’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. En considération d’un antécédent judiciaire spécifique prémentionné, il n’y a cependant pas lieu d’assortir l’intégralité de cette interdiction de conduire du sursis à l’exécution, mais d’accorder au prévenu uniquement la faveur dusursis partielquant à12moisde l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 paragraphe 1terde la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés.

Au vu des explicationset piècesfournies parPERSONNE1.)et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterles6moisrestantsde l’interdiction de conduire à prononcer non couverts par le sursis : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personneà laquelleilest obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de sonJuge-Président, statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entendu en ses explications,lereprésentant du Ministère Publicet le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)chef des infractions retenues à sa charge à uneamende correctionnelledemillecinq cents (1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à493,45euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze(15) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il serasursisà l'exécution dedouze(12) moisde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’aucasoù,dansundélaidecinqansàdaterduprésentjugement, ilauracommisunenouvelleinfractionayantentraînéunecondamnationàuneinterdictionde conduiresurlavoiepubliqueouàunepeineprivativedelibertépourcrimesoudélitsprévuspar lalégislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventedesubstances médicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l’interdictiondeconduireprononcéeci-devant seraexécutéesansconfusionpossibleaveclanouvellepeine, exceptedessix (6)moisrestantsde l’interdiction de conduire, non couverts par le sursis: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66du Code pénal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paula GAUB, Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement deLuxembourg, assistée de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Cejugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvezfaire appelpendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.)à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.